Ce Code de bonnes pratiques décrit notre processus de résolution des réclamations et garantit que nous traitons les réclamations de manière efficace, conformément aux exigences légales de la loi de 2009 sur la radiodiffusion, modifiée par la loi de 2022 sur la sécurité en ligne et la régulation des médias (la « Loi »). Il est important de noter que ce Code de bonnes pratiques s’applique à des catégories spécifiques de réclamations, comme indiqué ci-dessous.

Catégories de réclamations éligibles

Vous pouvez déposer une réclamation si vous pensez qu’un aspect de nos services a enfreint une ou plusieurs des obligations suivantes en vertu de la Loi :

• Contenu malveillant
• Classification d’âge ou de contenu incorrecte
• Erreurs de texte
• Enfreint la loi sur la publicité
• Enfreint la loi sur la protection des consommateurs ou la protection de la vie privée

Comment déposer une réclamation

Vous pouvez initier le processus de réclamation en contactant Apple en ligne via le formulaire web Signaler un problème de contenu sur l’app Apple TV ou par téléphone au 0805 540 003. Un membre de notre équipe vous contactera pour discuter de vos préoccupations et travailler à une résolution.

Pour être prise en compte, votre réclamation doit inclure toutes les informations requises dans le formulaire web de réclamation. Si, en raison d’un handicap ou pour d’autres raisons valables, vous ne pouvez pas soumettre votre réclamation par écrit, veuillez nous contacter. Nous nous efforcerons de vous aider. Apple n’acceptera pas les réclamations jugées abusives ou vexatoires.

Procédure de résolution des réclamations

Une fois que nous aurons reçu votre réclamation, nous travaillerons sans relâche pour résoudre les problèmes le plus rapidement possible. Votre réclamation sera soigneusement examinée et, si nécessaire, fera l’objet d’une enquête. La procédure comprendra les étapes suivantes :

• Confirmation de réception de votre réclamation dans un délai de sept jours.
• Examen des problèmes soulevés.
• Envoi d’une réponse dans les 21 jours suivant la réception de votre réclamation, en indiquant les motifs de notre décision et le cas échéant une résolution du problème.

Si nous n’avons pas répondu à votre réclamation dans un délai de 21 jours ou si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse, vous pouvez transmettre votre réclamation à l’Irish Media Commission (Coimisiún na Meán). Vous pouvez contacter la Coimisiún na Meán à l’adresse suivante :

Responsable des réclamations 

Coimisiún na Meán 

2 - 5 Warrington Place

Dublin 02 XP29 

Republic of Ireland

Téléphone : +353 1 644 1200

Fax : +353 1 644 1299

Adresse e-mail : complaints@cnam.ie

Conservation des dossiers

Nous sommes tenus de conserver une trace de toutes les réclamations soumises conformément au présent Code de bonnes pratiques pendant une période de deux ans. Nos dossiers comprendront des copies de votre réclamation, de nos réponses et du contenu en question.