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Droit de la consommation

Les avantages octroyés par les programmes susmentionnés s’ajoutent aux droits qui vous sont octroyés en vertu du droit de la consommation, notamment, mais sans s’y limiter, concernant des marchandises non conformes. Aucune des dispositions desdits programmes n’aura d’effet préjudiciable sur les droits qui vous sont accordés en vertu du droit de la consommation.

En cas de produit défectueux, les consommateurs peuvent en particulier se prévaloir des droits tels que définis aux articles L.212-1 à L.212-9 du Code de la consommation, qui offre une garantie légale de deux ans.

Si vous pouvez défendre vos droits en vertu du droit de la consommation en plus de tout droit accordé en vertu du programme, vous pouvez faire une réclamation en vertu du droit de la consommation et en vertu du programme.

L’application du programme ne doit pas priver le consommateur du droit de présenter un recours dans le cadre de vices cachés ou latents, comme stipulé dans les articles 1641 à 1649 du Code civil, ou toute autre procédure engagée en responsabilité contractuelle ou délictuelle, et reconnue par la loi.

Pour plus d’informations concernant la loi de protection des consommateurs, veuillez consulter le site Web d’Apple (apple.com/legal/warranty/statutoryrights.html) ou contacter votre association locale de consommateurs.

1. Programme

Le présent contrat de service régit l’assistance technique et les services relatifs au matériel qui vous sont fournis par Apple Distribution International Limited ou son ayant droit (ci-après dénommé « Apple ») dans le cadre des programmes susmentionnés (chacun étant désigné comme le « Programme ») pour le produit de marque Apple et les accessoires de marque Apple contenus dans l’emballage d’origine (ci-après désigné comme l’« Équipement couvert ») indiqués sur le document prouvant votre couverture (ci-après désigné comme la « Confirmation du programme »).

2. Début et fin de la couverture

La couverture débute lors de votre acquisition du Programme et prend fin à la date spécifiée dans votre Confirmation du programme (l’ensemble étant ci-après désigné comme la « Période de couverture »). Pour obtenir votre Confirmation du programme, enregistrez votre Équipement couvert et le numéro d’enregistrement de votre Programme (ci-après désigné comme le « Numéro de contrat du programme ») auprès d’Apple. Si l’enregistrement automatique est disponible, vous recevrez peut-être une Confirmation du programme distincte. Si l’enregistrement automatique est disponible et que vous n’avez pas reçu de Confirmation du programme distincte, l’original de votre reçu de vente constituera votre Confirmation du programme. Les dispositions du présent Programme, l’original du reçu de vente de votre Programme et la Confirmation du programme font partie de votre contrat de service. Le prix du Programme est inclus dans l’original du reçu de vente. La couverture d’assistance technique et des services relatifs au matériel, fournie dans le cadre du Programme, s’ajoute à la couverture accordée par la garantie du matériel par le fabricant et à toute assistance technique gratuite.

3. Éléments couverts

3.1 Services relatifs au matériel

Si, au cours de la Période de couverture, vous soumettez une réclamation valide en informant Apple (i) que l’Équipement couvert présente un défaut de matériaux ou de fabrication, ou (ii) que la capacité d’une batterie couverte à maintenir sa charge électrique est inférieure à quatre-vingts pour cent (80 %) de ses spécifications d’origine, Apple peut (a) réparer gratuitement le défaut, à l’aide de pièces neuves ou de pièces d’origine Apple précédemment utilisées qui ont été testées et qui répondent aux exigences fonctionnelles d’Apple, ou (b) échanger l’Équipement couvert par un produit neuf ou intégrant des pièces neuves et/ou des pièces d’origine Apple précédemment utilisées, qui a été testé et qui répond aux exigences fonctionnelles d’Apple. Tous les produits de remplacement fournis dans le cadre du présent Programme disposeront au moins des mêmes caractéristiques ou de caractéristiques substantiellement similaires (par exemple, un modèle différent présentant les mêmes caractéristiques ou le même modèle dans un autre coloris) que le produit d’origine. En cas d’échange de l’Équipement couvert par Apple, le produit d’origine devient la propriété d’Apple et le produit de remplacement devient votre propriété, avec une couverture pour le reste de la Période de couverture du Programme.

3.2 Équipement couvert

Outre le produit et les accessoires de marque Apple contenus dans les emballages d’origine, le terme « Équipement couvert » dans le cadre de l’APP pour Mac inclut, selon votre Programme : (a) une souris de marque Apple, un Magic Trackpad, un chargeur de batterie Apple et un clavier de marque Apple, s’ils sont inclus avec l’Équipement couvert (ou achetés avec un Mac mini, un Mac Pro ou un Mac Studio), et (b) des modules de mémoire RAM Apple et un SuperDrive USB Apple, s’ils sont utilisés avec l’Équipement couvert et ont été achetés par vous au plus tôt deux ans avant l’Équipement couvert.

L’Équipement couvert doit avoir été acheté ou loué en tant que produit neuf auprès d’Apple ou d’un revendeur agréé Apple. Dans le cas où la propriété juridique de l’Équipement couvert Vous a été transférée, le Programme doit Vous avoir été transféré conformément à la clause 10. L’Équipement couvert inclut tout produit de remplacement qui Vous est fourni par Apple en vertu de la clause 3.1 du présent Programme.

3.3 Assistance technique

Au cours de la Période de couverture, Apple vous fournira un accès aux ressources de l’assistance technique téléphonique et Web. L’assistance technique peut inclure une assistance pour l’installation, le lancement, la configuration, le dépannage et la récupération (excepté la récupération de données), notamment le stockage, la récupération et la gestion de fichiers, l’interprétation de messages d’erreur du système et l’évaluation de la nécessité de services relatifs au matériel. Apple fournira une assistance pour la version actuelle du logiciel et la précédente Version majeure. Aux fins de la présente section, « Version majeure » signifie une version commerciale importante du logiciel Apple dont le numéro est de type « 1.0 » ou « 2.0 » et qui n’est pas une version bêta ou une préversion. La portée de l’assistance technique qui vous est fournie varie selon votre Programme, comme décrit ci-dessous.

3.4 Portée de l’assistance technique

(i) Dans le cadre de l’APP pour Mac, Apple fournira une assistance technique pour l’Équipement couvert, pour le logiciel du système d’exploitation d’Apple (ci-après dénommé « macOS ») et pour les applications logicielles de marque Apple qui sont conçues pour fonctionner avec l’Équipement couvert (ci-après désignées comme le « Logiciel grand public »). Apple fournira également une assistance technique via l’interface utilisateur graphique pour les problèmes relatifs à l’administration serveur et à la gestion réseau du système d’exploitation serveur Apple (ci-après appelé « macOS Server ») sur un Mac.

(ii) Dans le cadre de l’APP pour iPod, Apple fournira une assistance technique pour l’Équipement couvert, iOS et les applications logicielles préinstallées sur l’Équipement couvert (les deux étant désignés comme le « Logiciel iPod »), et pour les problèmes de connectivité entre l’Équipement couvert et un « Ordinateur compatible » (c.-à-d. un ordinateur qui respecte les spécifications de connectivité de l’Équipement couvert et utilise un système d’exploitation compatible avec l’Équipement couvert).

(iii) Dans le cadre de l’APP pour Apple TV, Apple fournira l’assistance technique pour l’Équipement couvert, les applications logicielles préinstallées sur l’Équipement couvert (« tvOS ») et les problèmes de connectivité entre l’Équipement couvert, un Ordinateur compatible et une « Télévision compatible » (c.-à-d. une télévision qui respecte les spécifications de connectivité de l’Équipement couvert).

4. Éléments non couverts

4.1 Services relatifs au matériel

Le Programme ne s’applique pas :

(i) à l’installation, au retrait ou à la mise au rebut de l’Équipement couvert ou à la fourniture d’équipements alors que l’Équipement couvert est en cours de réparation ;

(ii) aux dommages causés

(a) par un produit autre que l’Équipement couvert,

(b) par un accident, un usage abusif, une mauvaise utilisation, une exposition à un liquide, un incendie, un tremblement de terre ou toute autre cause externe,

(c) par un usage de l’Équipement couvert différent des usages autorisés ou prévus, tels que décrits par le fabricant dans le manuel de l’utilisateur, les spécifications techniques ou toute autre directive publiée pour l’Équipement couvert, ou

(d) par toute intervention (y compris les mises à niveau et les extensions) réalisée par toute personne qui n’est pas un représentant d’Apple ou un Centre de services agréé Apple (« CSAA ») ;

(iii) à tout Équipement couvert disposant d’un numéro de série qui a été altéré, dégradé ou retiré, ou qui a été modifié de façon à en altérer la fonctionnalité ou les capacités sans l’autorisation écrite du fabricant ;

(iv) à tout Équipement couvert perdu ou volé. Le présent Programme couvre uniquement l’Équipement couvert renvoyé à Apple dans sa totalité ;

(v) aux dommages esthétiques à l’Équipement couvert, notamment, mais sans s’y limiter, les rayures, les éraflures ou les bris d’éléments en plastique des ports ;

(vi) aux parties consommables, telles que les batteries, sauf en matière de couverture de la batterie dans le cadre de l’APP pour iPod, de l’APP pour Mac ou de l’APP pour Apple TV ou sauf si lesdits dommages sont dus à un défaut de matériaux ou de fabrication ;

(vii) à la maintenance préventive de l’Équipement couvert ;

(viii) aux défauts résultant de l’usure normale ou du vieillissement normal du produit ;

(ix) à la perte, la perte d’utilisation, l’endommagement, la corruption, l’impossibilité d’accéder ou de manipuler tout matériel ou logiciel électronique, ou leurs composants, utilisés pour stocker, traiter, consulter, transmettre ou recevoir des informations dans l’Équipement inclus en raison de toute cause ou perte autre que les pertes couvertes spécifiquement stipulées dans le cadre du présent Programme, y compris tout accès ou toute utilisation non autorisé(e) dudit système, une attaque par déni de service ou la réception ou la transmission d’un code malveillant ; ou

(x) à la perte, la perte d’utilisation, l’endommagement, la corruption, l’impossibilité d’accéder ou de manipuler toute donnée électronique stockée dans l’Équipement inclus, y compris toute perte causée par un accès ou une utilisation non autorisé(e) desdites données, une attaque par déni de service ou la réception ou la transmission d’un code malveillant.

4.2 Assistance technique

Le Programme n’inclut pas :

(i) les problèmes qui pourraient être résolus par une mise à niveau du logiciel vers la version actuelle ;

(ii) votre utilisation ou modification de l’Équipement couvert, de macOS, du Logiciel iPod, de tvOS ou du Logiciel grand public d’une manière non prévue par le manuel de l’utilisateur, les spécifications techniques ou toute autre directive publiée pour l’Équipement couvert par le fabricant ;

(iii) les produits de tiers ou leurs effets sur ou leurs interactions avec l’Équipement couvert, macOS, macOS Server, le Logiciel iPod, tvOS ou le Logiciel grand public ;

(iv) votre utilisation d’un ordinateur ou d’un système d’exploitation dans le cadre de l’APP pour iPod non associée au Logiciel iPod ou aux problèmes de connectivité avec l’Équipement couvert ;

(v) votre utilisation d’un ordinateur ou d’un système d’exploitation dans le cadre de l’APP pour Apple TV non associée à tvOS ou aux problèmes de connectivité avec l’Équipement couvert ;

(vi) tout logiciel Apple autre que macOS, macOS Server, le Logiciel iPod, tvOS ou le Logiciel grand public couverts par le Programme concerné ;

(vii) le logiciel macOS pour serveurs, sauf pour l’utilisation de l’interface utilisateur graphique pour les problèmes relatifs à l’administration serveur et à la gestion réseau sur macOS Server sur un Mac ;

(viii) le logiciel macOS ou tout logiciel de marque Apple désigné comme bêta, préversion, preview ou toute autre désignation similaire ;

(ix) les navigateurs web et applications de messagerie électronique tiers, ainsi que les logiciels du fournisseur d’accès Internet, ou les configurations macOS nécessaires à leur utilisation ;

(x) les dommages à tout logiciel ou toute donnée (ou la perte desdits éléments) résidant ou enregistré sur l’Équipement couvert. La récupération et la réinstallation des programmes logiciels et des données utilisateur ne sont pas couvertes dans le cadre du présent Programme ;

(xi) la perte, la perte d’utilisation, l’endommagement, la corruption, l’impossibilité d’accéder ou de manipuler tout matériel ou logiciel électronique, ou leurs composants, utilisés pour stocker, traiter, consulter, transmettre ou recevoir des informations dans l’Équipement inclus en raison de toute cause ou perte autre que les pertes couvertes spécifiquement stipulées dans le cadre du présent Programme, y compris tout accès ou toute utilisation non autorisé(e) dudit système, une attaque par déni de service ou la réception ou la transmission d’un code malveillant ; ou

(xii) la perte, la perte d’utilisation, l’endommagement, la corruption, l’impossibilité d’accéder ou de manipuler toute donnée électronique stockée dans l’Équipement inclus, y compris toute perte causée par un accès ou une utilisation non autorisé(e) desdites données, une attaque par déni de service ou la réception ou la transmission d’un code malveillant.

5. Bénéficier de l’assistance et du service

Vous pouvez obtenir une assistance technique et des services relatifs au matériel en accédant aux ressources d’assistance d’Apple décrites ci-après. En cas d’appel, un représentant de l’assistance technique d’Apple vous répondra et demandera votre Numéro de contrat du programme ou le numéro de série de l’Équipement couvert avant de vous porter assistance. Conservez votre document de Confirmation du programme, ainsi que l’original du reçu de vente de l’Équipement couvert et de votre Programme, car ils seront nécessaires pour vérifier que votre produit est couvert.

6. Options des services relatifs au matériel

6.1 Apple fournira, à son entière discrétion, des services relatifs au matériel par le biais d’au moins une des options suivantes :

(i) Service de retour en magasin. Le service de réparation en magasin est disponible pour la plupart des Équipements couverts. Il convient de renvoyer l’Équipement couvert à un magasin de vente d’Apple ou à un CSAA proposant ce service. Les réparations seront réalisées en magasin ou bien l’Équipement couvert pourra être envoyé par le magasin ou le centre de services à un Service de réparation Apple (« ARS ») afin d’y être réparé. Une fois averti que la réparation de votre produit est terminée, vous devrez rapidement venir récupérer votre Équipement couvert.

(ii) Service de réparation sur site. Le service sur site est disponible pour de nombreux ordinateurs de bureau si l’emplacement de l’Équipement couvert se trouve dans une zone de 80 km autour d’un centre de services agréé Apple. Si Apple détermine que le service sur site est disponible, Apple enverra un technicien sur le site de l’Équipement couvert. Les réparations seront réalisées en magasin ou le technicien transportera l’Équipement couvert vers un site CSAA ou ARS afin de l’y faire réparer. Si l’Équipement couvert est réparé sur un site CSAA ou ARS, Apple organisera le transport de l’Équipement couvert jusqu’à votre site après réparation. Si le technicien n’a pas accès à l’Équipement couvert à l’heure du rendez-vous, toute visite ultérieure sur site pourra faire l’objet de frais supplémentaires.

(iii) Service de réparation par la poste. Le service de réparation par la poste est disponible pour la plupart des Équipements couverts. Si Apple choisit de proposer le service de réparation par la poste, Apple vous fera parvenir des bordereaux d’expédition prépayés (et, si vous ne disposez plus de l’emballage d’origine, le nécessaire d’emballage) et vous expédierez votre Équipement couvert à l’ARS conformément aux directives d’Apple. Une fois la réparation terminée, l’ARS vous renverra l’Équipement couvert. Apple paiera les frais d’expédition au départ et à destination de votre emplacement à condition que ses instructions soient respectées. Apple ou le centre de services agréé Apple peuvent également s’organiser pour récupérer votre Équipement couvert et vous le renvoyer directement une fois la réparation terminée.

(iv) Service de remplacement express ou Service de réparation faite par le client pour l’Équipement couvert. Le service de remplacement express est disponible pour certains Équipements couverts et le service de réparation faite par le client est disponible pour les produits, pièces ou accessoires facilement remplaçables, tels que les souris ou les claviers, qui peuvent être remplacés sans outils. Si le service de remplacement express ou de réparation faite par le client est possible étant donné les circonstances, le processus suivant s’applique :

(a) Service de réparation nécessitant le retour à Apple du produit, de la pièce ou de l’accessoire remplacé. Apple peut demander une autorisation de carte de crédit à titre de garantie, dont le montant correspond au prix de vente du produit, de la pièce ou de l’accessoire de remplacement, ainsi qu’aux frais d’expédition applicables. Si vous n’êtes pas en mesure de fournir ladite autorisation, il se peut que vous ne puissiez pas bénéficier du service, auquel cas Apple vous proposera d’autres solutions de réparation. Apple vous enverra un produit, une pièce ou un accessoire de remplacement avec les instructions d’installation, le cas échéant, ainsi que ses exigences concernant le retour du produit, de la pièce ou de l’accessoire remplacé. Si vous suivez toutes les directives, Apple annulera l’autorisation de débit sur votre carte de crédit, de sorte que vous ne devrez pas payer le produit, la pièce ou l’accessoire, ni les frais d’expédition et de retour. Si vous ne retournez pas la pièce, l’accessoire ou le produit remplacé conformément aux directives d’Apple ou si vous retournez une pièce, un accessoire ou un Produit Apple qui n’est pas couvert par ce service, Apple débitera le montant autorisé sur votre carte de crédit.

(b) Service de réparation ne nécessitant pas le retour à Apple du produit, de la pièce ou de l’accessoire remplacé. Apple vous enverra gratuitement une pièce, un accessoire ou un produit de remplacement avec, le cas échéant, les instructions d’installation, ainsi que toutes les conditions pour la mise au rebut de la pièce, de l’accessoire ou du produit remplacé.

(c) Apple n’est pas responsable des frais de main-d’œuvre que vous engagez dans le cadre du service de remplacement express ou du service de réparation faite par le client. Si vous avez besoin d’une assistance supplémentaire, contactez Apple au numéro de téléphone indiqué ci-dessus ou rendez-vous dans un Magasin de vente Apple ou dans un CSAA.

6.2 Les services dans les pays autres que le pays d’achat seront limités aux options disponibles dans le pays. Vous pourrez être responsable des frais d’expédition et de manutention si l’Équipement couvert ne peut pas être réparé dans le pays dans lequel le service est demandé, s’il ne s’agit pas du pays d’achat. Si vous désirez bénéficier du service de réparation dans un pays autre que le pays d’origine où vous avez acheté le produit, vous devez vous soumettre aux lois et réglementations applicables en matière d’importation et d’exportation, et vous êtes responsable du paiement des droits de douane, de la TVA et des autres taxes et frais connexes. En cas de service de réparation international, Apple peut réparer ou remplacer les pièces et les produits défectueux par des pièces et des produits comparables, conformes aux normes locales.

7. Vos responsabilités

Pour bénéficier d’un service ou d’une assistance dans le cadre du Programme, vous devez :

(i) fournir votre Numéro de contrat du programme et un exemplaire de l’original de votre justificatif d’achat du Programme, s’ils sont demandés ;

(ii) fournir des informations relatives aux symptômes et aux causes du problème rencontré avec l’Équipement couvert ;

(iii) répondre aux demandes d’informations, notamment, mais sans s’y limiter, le modèle et le numéro de série de l’Équipement couvert, la version du système d’exploitation et des logiciels installés, tout périphérique connecté ou installé sur l’Équipement couvert, tout message d’erreur affiché, les opérations effectuées avant que l’Équipement couvert ne rencontre le problème et la procédure suivie pour résoudre le problème ;

(iv) suivre les instructions fournies par Apple, notamment, mais sans s’y limiter, ne pas envoyer à Apple des produits et accessoires non éligibles aux services de réparation ou de remplacement et emballer l’Équipement couvert conformément aux instructions d’expédition ;

(v) mettre à jour le logiciel vers les versions actuelles avant de faire appel au service d’assistance et

(vi) VEILLER À SAUVEGARDER LES LOGICIELS ET LES DONNÉES RÉSIDANT SUR L’ÉQUIPEMENT COUVERT. APPLE EST EN DROIT DE RÉINSTALLER LA CONFIGURATION LOGICIELLE D’ORIGINE ET LES VERSIONS DE MISE À JOUR ULTÉRIEURES LORS DE LA RÉALISATION DES SERVICES, CE QUI ENTRAÎNERA LA SUPPRESSION DE L’ENSEMBLE DES LOGICIELS ET DES DONNÉES QUI SE TROUVAIENT SUR L’ÉQUIPEMENT COUVERT AVANT LA RÉPARATION. LORS DE LA RÉPARATION DANS LE CADRE DE L’APP POUR IPOD, APPLE SUPPRIMERA LE CONTENU DE L’IPOD ET REFORMATERA LE SUPPORT DE STOCKAGE. Apple vous renverra votre iPod ou vous fournira un iPod de remplacement muni de sa configuration originale, sous réserve des mises à jour applicables. Apple peut installer des mises à jour d’iOS dans le cadre des services relatifs au matériel qui empêcheront l’iPod de revenir à une version antérieure d’iOS. Des applications tierces installées sur l’iPod peuvent ne pas être compatibles ou ne pas fonctionner avec l’iPod du fait de la mise à jour de l’iOS. Vous êtes responsable de la réinstallation de tous vos autres logiciels et données, et de la reconfiguration de vos mots de passe.

8. Limitation de responsabilité

(i) Apple est responsable uniquement des dommages causés par une négligence ou une faute intentionnelle.

(ii) La limitation de responsabilité susmentionnée ne s’applique pas aux responsabilités légales obligatoires.

9. Annulation

Vous êtes en droit d’annuler le présent Programme à tout moment pour quelque raison que ce soit. Si vous décidez d’annuler le présent Programme, appelez Apple au numéro de téléphone indiqué pour le pays d’où vous appelez sur support.apple.com/fr-lu/HT201232 ou support.apple.com/de-lu/HT201232, ou envoyez par courrier une notification avec votre Numéro de contrat du programme à Apple Customer Support, Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d’Irlande. Une copie de l’original de la preuve d’achat du Programme doit accompagner votre notification. Sauf mention contraire de la législation locale, si, sous trente (30) jours à compter de la date d’achat ou de la réception des présentes Conditions générales (la date la plus tardive étant prise en compte), vous annulez votre achat du Programme, vous serez intégralement remboursé, déduction faite de la valeur de tout service fourni dans le cadre du Programme. Si vous annulez plus de trente (30) jours après réception du Programme, vous recevrez un remboursement au prorata du prix d’achat d’origine, sur la base du pourcentage de la Période de couverture non expirée à compter de la date d’achat du Programme, moins (a) des frais d’annulation de vingt cinq euros (25,00 €) ou de dix pour cent (10 %) du montant proratisé, selon le montant le plus faible, et (b) la valeur de tout service qui vous a été fourni dans le cadre du Programme. Lesdits frais d’annulation ne seront pas applicables lorsque l’annulation reposera sur un droit de retrait ou de retour du consommateur (p. ex. une période légale de rétractation). Sauf disposition contraire de la législation locale en vigueur, Apple est en droit d’annuler le présent Programme en cas de fraude ou de fausse déclaration substantielle. Sauf disposition contraire de la législation locale en vigueur, Apple est également en droit d’annuler le présent Programme si des pièces de maintenance deviennent indisponibles pour l’Équipement couvert, sous réserve d’une notification écrite avec un préavis de trente (30) jours. Si Apple annule le présent Programme en raison de la non-disponibilité de pièces de maintenance, vous recevrez un remboursement au prorata pour la période du Programme qui ne sera pas encore arrivée à expiration.

10. Transfert du Programme

(i) Avec transfert de l’Équipement couvert à un nouveau propriétaire. Sous réserve des restrictions établies ci-dessous, vous êtes en droit de réaliser un transfert unique et définitif de tous vos droits à un tiers en vertu du Programme, sous réserve que : (a) le transfert inclue l’original de la Preuve d’achat, la Confirmation du programme et l’ensemble du matériel d’emballage du Programme, notamment tous les documents imprimés et les présentes Conditions générales ; (b) vous notifiiez ledit transfert à Apple en envoyant par courrier une notification dudit transfert à Apple Customer Support, Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d’Irlande ; et que (c) la partie réceptrice du Programme accepte les Conditions générales du Programme. Lors de la notification du transfert du Programme à Apple, vous devez fournir le Numéro de contrat du programme, le numéro de série de l’Équipement couvert transféré et le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique du nouveau propriétaire.

(ii) Avec transfert de l’Équipement couvert d’origine vers un nouvel Équipement couvert. Vous êtes en droit d’effectuer un transfert unique et définitif de la couverture en vertu du Programme vers un nouveau produit Apple que vous possédez et que vous avez acheté, dans les trente (30) jours suivant l’achat de l’Équipement couvert. Le nouveau produit doit être éligible à la couverture dans le cadre du Programme et, au moment du transfert, les deux produits doivent être couverts par la garantie matérielle limitée d’un (1) an d’Apple. Apple émettra une Confirmation du programme pour le nouveau produit, qui deviendra alors l’Équipement Couvert. Lors de la notification du transfert à Apple, vous devez fournir le Numéro de contrat du programme, les numéros de série et la Preuve d’achat des produits transférés en envoyant la notification de transfert à Apple comme établi à la section immédiatement ci-dessus.

11. Protection de la vie privée

Apple s’engage à conserver et à utiliser les informations sur les clients conformément à l’engagement de confidentialité Apple disponible sur le site apple.com/lu/legal/privacy/.

12. Généralités

(i) Aucun revendeur, employé ou mandataire d’Apple n’est autorisé à apporter quelque modification, prorogation ou ajout que ce soit aux dispositions du présent contrat de service.

(ii) Si une disposition est jugée illégale ou non exécutoire, elle sera exclue du présent contrat de service et le caractère légal ou exécutoire des autres dispositions n’en sera pas affecté.

(iii) Vous acceptez que les informations ou données divulguées à Apple dans le cadre du présent Programme ne sont pas confidentielles et ne vous appartiennent pas.

(iv) Vous vous engagez à acheter et à enregistrer le Programme sous douze (12) mois à compter de la date d’achat d’origine de l’Équipement couvert.

(v) Les obligations financières du présent Programme sont garanties par Apple Distribution International Limited, Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d’Irlande. Si Apple Distribution International Limited était dans l’impossibilité de remplir lesdites obligations, Apple Operations Europe Limited, une société relevant du droit de la République d’Irlande, assumerait alors lesdites obligations.

(vi) Le présent Programme est proposé et valide uniquement si vous êtes résident d’un pays dans lequel Apple ou ses sociétés affiliées proposent le Programme, dont la liste est établie à l’adresse suivante : apple.com/legal/sales-support/applecare/countrylist.html. Le Programme n’est pas proposé aux personnes qui n’ont pas atteint l’âge de la majorité. Le présent Programme n’est pas disponible là où il est interdit par la loi.

(vii) Le présent contrat de service sera régi et interprété en vertu des lois du pays dans lequel le Programme a été acheté.

111021 APP Mac Luxembourg v6.4 - French

Droit de la consommation

Les avantages octroyés par les programmes susmentionnés s’ajoutent aux droits qui vous sont octroyés en vertu du droit de la consommation, notamment, mais sans s’y limiter, concernant des marchandises non conformes. Aucune des dispositions desdits programmes n’aura d’effet préjudiciable sur les droits qui vous sont accordés en vertu du droit de la consommation.

En cas de produit défectueux, les consommateurs peuvent en particulier se prévaloir des droits tels que définis aux articles L.212-1 à L.212-9 du Code de la consommation, qui offre une garantie légale de deux ans.

Si vous pouvez défendre vos droits en vertu du droit de la consommation en plus de tout droit accordé en vertu du programme, vous pouvez faire une réclamation en vertu du droit de la consommation et en vertu du programme.

L’application du programme ne doit pas priver le consommateur du droit de présenter un recours dans le cadre de vices cachés ou latents, comme stipulé dans les articles 1641 à 1649 du Code civil, ou toute autre procédure engagée en responsabilité contractuelle ou délictuelle, et reconnue par la loi.

Pour plus d’informations concernant le droit de la consommation, veuillez consulter le site Web d’Apple (www.apple.com/legal/warranty/statutoryrights.html) ou contacter votre association locale de consommateurs.

1. Programme Le présent contrat de service régit l'assistance technique et les services relatifs au matériel qui vous sont fournis par Apple Distribution International Limited ou son ayant droit (ci-après dénommé « Apple ») dans le cadre des programmes susmentionnés (chacun étant désigné comme le « Programme ») pour le produit de la marque Apple et les accessoires de la marque Apple contenus dans l’emballage d’origine (ci-après désigné comme l’« Équipement couvert ») indiqués sur le document prouvant votre couverture (ci-après désigné comme la « Confirmation du programme »).

2. Début et fin de la couverture

La couverture débute lors de votre acquisition du Programme et prend fin à la date spécifiée dans votre Confirmation du programme (l’ensemble étant ci-après désigné comme la « Période de couverture »). Pour obtenir votre Confirmation du programme, enregistrez votre Équipement couvert et le numéro d’enregistrement de votre Programme (ci-après désigné comme le « Numéro de contrat du programme ») auprès d’Apple. Si l’enregistrement automatique est disponible, vous recevrez peut-être une Confirmation du programme distincte. Si l’enregistrement automatique est disponible et que vous n’avez pas reçu de Confirmation du programme distincte, l’original de votre reçu de vente constituera votre Confirmation du programme. Les dispositions du présent Programme, l’original du reçu de vente de votre Programme et la Confirmation du programme font partie de votre contrat de service. Le prix du Programme est inclus dans l’original du reçu de vente. La couverture d'assistance technique et des services relatifs au matériel, fournie dans le cadre du Programme, s’ajoute à la couverture accordée par la garantie du matériel par le fabricant et à toute assistance technique gratuite.

3. Éléments couverts

3.1 Services relatifs au matériel

Si, au cours de la Période de couverture, vous soumettez une réclamation valide informant Apple (i) que l’Équipement couvert présente un défaut de matériaux ou de fabrication ou (ii) que la capacité d’une batterie couverte à maintenir sa charge électrique est inférieure à quatre-vingts pour cent (80 %) de ses spécifications d’origine, Apple (a) réparera gratuitement le défaut à l’aide de pièces neuves ou équivalentes aux pièces neuves en termes de performances et de fiabilité, ou (b) échangera l’Équipement couvert par un produit neuf ou équivalent au produit neuf en termes de performances et de fiabilité, et au moins aussi fonctionnel que le produit d’origine. En cas d’échange de l’Équipement couvert par Apple, le produit d’origine devient la propriété d’Apple et le produit de remplacement devient votre propriété, avec une couverture pour le reste de la Période de couverture du Programme.

3.2 Équipement couvert

Outre le produit et les accessoires de la marque Apple contenus dans les emballages d’origine, le terme « Équipement couvert » inclut les éléments suivants, selon votre Programme :

(i) Dans le cadre de l’APP pour Mac, (a) un écran compatible de marque Apple, s’il est acheté en même temps que l’Équipement couvert, (b) une souris de marque Apple, un Magic Trackpad, un chargeur de batterie Apple et un clavier, s’ils sont inclus dans l’Équipement couvert (ou achetés avec un Mac mini ou un Mac Pro), et (c) une borne d’accès AirPort Express ou AirPort Extreme, une borne AirPort Time Capsule, des modules de mémoire RAM Apple et un SuperDrive USB Apple, s’ils sont utilisés avec l’Équipement couvert et ont été achetés par vous au plus tôt deux ans avant l’Équipement couvert.

(ii) Dans le cadre de l’APP pour Apple TV, une borne d’accès AirPort Express ou AirPort Extreme, et AirPort Time Capsule, s’ils sont utilisés avec l’Équipement couvert et ont été achetés au plus tôt deux ans avant l’Équipement couvert.

3.3 Assistance technique

Au cours de la Période de couverture, Apple vous fournira un accès aux ressources de l'assistance technique téléphonique et Web. L'assistance technique peut inclure une assistance pour l’installation, le lancement, la configuration, le dépannage et la récupération (excepté la récupération de données), notamment le stockage, la récupération et la gestion de fichiers, l’interprétation de messages d’erreur du système et l’évaluation de la nécessité de services relatifs au matériel. Apple fournira une assistance pour la version actuelle du logiciel et la précédente Version majeure. Aux fins de la présente section, « Version majeure » signifie une version commerciale importante du logiciel Apple dont le numéro est de type « 1.0 » ou « 2.0 » et qui n’est pas une version bêta ou une préversion. La portée de l'assistance technique qui vous est fournie varie selon votre Programme, comme décrit ci-dessous.

3.4 Portée de l'assistance technique

(i) Dans le cadre de l’APP pour Mac, Apple fournira une assistance technique pour l’Équipement couvert, pour le logiciel du système d’exploitation d’Apple (ci-après dénommé « Mac OS ») et pour les applications logicielles de marque Apple qui sont conçues pour fonctionner avec l’Équipement couvert (ci-après désignées comme le « Logiciel grand public »). Apple fournira également une assistance technique via l’interface utilisateur graphique pour les problèmes relatifs à l’administration serveur et à la gestion réseau du système d’exploitation serveur Apple (ci-après désigné comme « Mac OS Server ») sur un Mac.

(ii) Dans le cadre de l’APP pour iPod, Apple fournira une assistance technique pour l’Équipement couvert, le système d’exploitation de l’iPod et les applications logicielles préinstallées sur l’Équipement couvert (les deux étant désignées comme le « Logiciel iPod ») et les problèmes de connectivité entre l’Équipement couvert et un « Ordinateur compatible » (c.-à-d. un ordinateur qui respecte les spécifications de connectivité de l’Équipement couvert et utilise un système d’exploitation compatible avec l’Équipement couvert).

(iii) Dans le cadre de l’APP pour Apple Display, Apple fournira une assistance technique pour l’Équipement couvert et les problèmes de connectivité entre l’Équipement couvert et un Ordinateur compatible.

(iv) Dans le cadre de l’APP pour Apple TV, Apple fournira une assistance technique pour l’Équipement couvert, les applications logicielles préinstallées sur l’Équipement couvert (ci-après désigné comme le « Logiciel Apple TV ») et les problèmes de connectivité entre l’Équipement couvert, un Ordinateur compatible et une « Télévision compatible » (c.-à-d. une télévision qui respecte les spécifications de connectivité de l’Équipement couvert).

4. Éléments non couverts

4.1 Services relatifs au matériel

 Le Programme ne s’applique pas :

(i) à l’installation, au retrait ou à la mise au rebut de l’Équipement couvert ou à la fourniture d’équipements alors que l’Équipement couvert est en cours de réparation ;

(ii) aux dommages causés

(a) par un produit autre que l’Équipement couvert,

(b) par un accident, un usage abusif, une mauvaise utilisation, une exposition à un liquide, un incendie, un tremblement de terre ou toute autre cause externe,

(c) par un usage de l’Équipement couvert différent des usages autorisés ou prévus, tels que décrits par le fabricant dans le manuel de l’utilisateur, les spécifications techniques ou toute autre directive publiée pour l’Équipement couvert ou

(d) par toute intervention (y compris les mises à niveau et les extensions) réalisée par toute personne qui n’est pas un représentant d’Apple ou un Centre de services agréé Apple (« CSAA ») ;

(iii) à tout Équipement couvert disposant d’un numéro de série qui a été altéré, dégradé ou retiré, ou qui a été modifié de façon à en altérer la fonctionnalité ou les capacités sans l’autorisation écrite du fabricant ;

(iv) à tout Équipement couvert perdu ou volé. Le présent Programme couvre uniquement l’Équipement couvert renvoyé à Apple dans sa totalité ;

(v) aux dommages esthétiques à l’Équipement couvert, notamment, mais sans s’y limiter, les rayures, les éraflures ou les bris d’éléments en plastique des ports ;

(vi) aux parties consommables, telles que les batteries, sauf en matière de couverture de la batterie dans le cadre de l’APP pour iPod, de l’APP pour Mac ou de l’APP pour Apple TV ou sauf si lesdits dommages sont dus à un défaut de matériaux ou de fabrication ;

(vii) à la maintenance préventive de l’Équipement couvert ou

(viii) aux défauts résultant de l’usure normale ou du vieillissement normal du produit.

4.2 Assistance technique

Le Programme n’inclut pas :

(i) les problèmes qui pourraient être résolus par une mise à niveau du logiciel vers la version actuelle ;

(ii) votre utilisation ou modification de l’Équipement couvert, Mac OS, le Logiciel iPod, le logiciel Apple TV ou le Logiciel grand public d’une manière non prévue par le manuel de l’utilisateur, les spécifications techniques ou toute autre directive publiée pour l’Équipement couvert par le fabricant ;

(iii) les produits de tiers ou leurs effets sur ou interactions avec l’Équipement couvert, Mac OS, Mac OS Server, le Logiciel iPod, le Logiciel Apple TV ou le Logiciel grand public ;

(iv) votre utilisation d’un ordinateur ou d’un système d’exploitation dans le cadre de l’APP pour iPod non associée au Logiciel iPod ou aux problèmes de connectivité avec l’Équipement couvert ;

(v) votre utilisation d’un ordinateur ou d’un système d’exploitation dans le cadre de l’APP pour Apple Display non associée aux problèmes de connectivité avec l’Équipement couvert ;

(vi) votre utilisation d’un ordinateur ou d’un système d’exploitation dans le cadre de l’APP pour Apple TV non associée au Logiciel Apple TV ou aux problèmes de connectivité avec l’Équipement couvert ;

(vii) tout logiciel Apple autre que Mac OS, Mac OS Server, le Logiciel iPod, le Logiciel Apple TV ou le Logiciel grand public couverts par le Programme concerné ;

(viii) tout logiciel Mac OS pour serveurs, excepté lors de l’utilisation de l’interface utilisateur graphique pour les problèmes relatifs à l’administration serveur et à la gestion réseau sous Mac OS Server sur un Mac ;

(ix) tout logiciel Mac OS ou tout logiciel de marque Apple désigné comme bêta, préversion, preview ou toute autre désignation similaire ;

(x) les navigateurs Web et applications de messagerie électronique tiers et les logiciels du fournisseur d’accès Internet ou les configurations Mac OS nécessaires à leur utilisation ou

(xi) les dommages à tout logiciel ou toute donnée (ou la perte desdits éléments) résidant ou enregistré sur l’Équipement couvert. La récupération et la réinstallation des programmes logiciels et des données utilisateur ne sont pas couvertes dans le cadre du présent Programme.

5. Bénéficier de l’assistance et du service

Vous pouvez obtenir une assistance technique et des services relatifs au matériel en accédant aux ressources d’assistance d’Apple décrites ci-après. En cas d’appel, un représentant de l'assistance technique d’Apple vous répondra et demandera votre Numéro de contrat du programme ou le numéro de série de l’Équipement couvert avant de vous porter assistance. Conservez votre document de Confirmation du programme, ainsi que l’original du reçu de vente de l’Équipement couvert et de votre Programme, car ils seront nécessaires pour vérifier que votre produit est couvert.

6. Options des services relatifs au matériel

6.1 Apple fournira, à son entière discrétion, des services relatifs au matériel par le biais d’au moins une des options suivantes :

(i) Service de réparation en magasin. Le service de réparation en magasin est disponible pour la plupart des Équipements couverts. Il convient de renvoyer l’Équipement couvert à un magasin de vente d’Apple ou à un CSAA proposant ce service. Les réparations seront réalisées en magasin ou bien l’Équipement couvert pourra être envoyé par le magasin ou le centre de services à un Service de réparation Apple (« ARS ») afin d’y être réparé. Une fois averti que la réparation de votre produit est terminée, vous devrez rapidement venir récupérer votre Équipement couvert.

(ii) Service de réparation sur site. Le service de réparation sur site est disponible pour de nombreux ordinateurs de bureau si l’emplacement de l’Équipement couvert se trouve dans une zone de 80 km autour d’un Centre de services agréé Apple. Si Apple détermine que le service de réparation sur site est disponible, Apple enverra un technicien sur le site de l’Équipement couvert. Les réparations seront réalisées en magasin ou le technicien transportera l’Équipement couvert vers un site CSAA ou ARS afin de l’y faire réparer. Si l’Équipement couvert est réparé sur un site CSAA ou ARS, Apple organisera le transport de l’Équipement couvert jusqu’à votre site après réparation. Si le technicien n’a pas accès à l’Équipement couvert à l’heure du rendez-vous, toute visite ultérieure sur site pourra faire l’objet de frais supplémentaires.

(iii) Service de réparation par la poste. Le service de réparation par la poste est disponible pour la plupart des Équipements couverts. Si Apple choisit de proposer le service de réparation par la poste, Apple vous fera parvenir des bordereaux d’expédition prépayés (et, si vous ne disposez plus de l’emballage d’origine, le nécessaire d’emballage) et vous expédierez votre Équipement couvert à l’ARS conformément aux directives d’Apple. Une fois la réparation terminée, l’ARS vous renverra l’Équipement couvert. Apple paiera les frais d’expédition au départ et à destination de votre emplacement à condition que ses instructions soient respectées. Apple ou le centre de services agréé Apple peuvent également s’organiser pour récupérer votre Équipement couvert et vous le renvoyer directement une fois la réparation terminée.

(iv) Service de remplacement express ou Service de réparation faite par le client pour l’Équipement couvert. Le service de remplacement express est disponible pour certains Équipements couverts et le service de réparation faite par le client est disponible pour les produits, pièces ou accessoires facilement remplaçables, tels que les souris ou les claviers, qui peuvent être remplacés sans outils. Si le service de remplacement express ou de réparation faite par le client est possible étant donné les circonstances, le processus suivant s’applique :

(a) Service pour lequel Apple exige le retour du produit, de la pièce ou de l’accessoire remplacé. Apple peut demander, à titre de sécurité, une autorisation de débit sur votre carte de crédit correspondant au montant du prix de vente du produit, de la pièce ou de l’accessoire remplacé et des frais d’expédition applicables. Si vous n’êtes pas en mesure de fournir ladite autorisation, il se peut que vous ne puissiez pas bénéficier du service, auquel cas Apple vous proposera d’autres solutions de réparation. Apple vous enverra un produit, une pièce ou un accessoire de remplacement avec les instructions d’installation, le cas échéant, ainsi que ses exigences concernant le retour du produit, de la pièce ou de l’accessoire remplacé. Si vous suivez toutes les directives, Apple annulera l’autorisation de débit sur votre carte de crédit, de sorte que vous ne devrez pas payer le produit, la pièce ou l’accessoire, ni les frais d’expédition et de retour. Si vous ne retournez pas la pièce, l’accessoire ou le produit remplacé conformément aux directives d’Apple ou si vous retournez une pièce, un accessoire ou un Produit Apple qui n’est pas couvert par ce service, Apple débitera le montant autorisé sur votre carte de crédit.

(b) Service pour lequel Apple ne vous demande pas le retour de la pièce, du produit ou de l’accessoire remplacé. Apple vous enverra gratuitement une pièce, un accessoire ou un produit de remplacement avec, le cas échéant, les instructions d’installation, ainsi que toutes les conditions pour la mise au rebut de la pièce, de l’accessoire ou du produit remplacé.

(c) Apple n’est pas responsable des frais de main-d’œuvre que vous engagez dans le cadre du service de remplacement express ou du service de réparation faite par le client. Si vous avez besoin d’une assistance supplémentaire, contactez Apple au numéro de téléphone indiqué ci-dessus ou rendez-vous dans un Magasin de vente d’Apple ou dans un CSAA.

6.2 Les services dans les pays autres que le pays d’achat seront limités aux options disponibles dans le pays. Vous pourrez être responsable des frais d’expédition et de manutention si l’Équipement couvert ne peut pas être réparé dans le pays dans lequel le service est demandé, s’il ne s’agit pas du pays d’achat. Si vous désirez bénéficier du service de réparation dans un pays autre que le pays d’origine où vous avez acheté le produit, vous devez vous soumettre aux lois et réglementations applicables en matière d’importation et d’exportation et vous êtes responsable du paiement des droits de douane, de la TVA et des autres taxes et frais connexes. En cas de service de réparation international, Apple peut réparer ou remplacer les pièces et les produits par des pièces et des produits comparables, conformes aux normes locales.

7. Vos responsabilités

Pour bénéficier d’un service ou d’une assistance dans le cadre du Programme, vous devez :

(i) fournir votre Numéro de contrat du programme et un exemplaire de l’original de votre justificatif d’achat du Programme, s’ils sont demandés ;

(ii) fournir des informations relatives aux symptômes et aux causes du problème rencontré avec l’Équipement couvert ;

(iii) répondre aux demandes d’informations, notamment, mais sans s’y limiter, le modèle et le numéro de série de l’Équipement couvert, la version du système d’exploitation et des logiciels installés, tout périphérique connecté ou installé sur l’Équipement couvert, tout message d’erreur affiché, les opérations effectuées avant que l’Équipement couvert ne rencontre le problème et la procédure suivie pour résoudre le problème ;

(iv) suivre les instructions fournies par Apple, notamment, mais sans s’y limiter, ne pas envoyer à Apple des produits et accessoires non éligibles aux services de réparation ou de remplacement et emballer l’Équipement couvert conformément aux instructions d’expédition ;

(v) mettre à jour le logiciel vers les versions actuelles avant de faire appel au service d’assistance et

(vi) VEILLER À SAUVEGARDER LES LOGICIELS ET LES DONNÉES RÉSIDANT SUR L’ÉQUIPEMENT COUVERT. APPLE EST EN DROIT DE RÉINSTALLER LA CONFIGURATION LOGICIELLE D’ORIGINE ET LES VERSIONS DE MISE À JOUR ULTÉRIEURES LORS DE LA RÉALISATION DES SERVICES, CE QUI ENTRAÎNERA LA SUPPRESSION DE L’ENSEMBLE DES LOGICIELS ET DES DONNÉES QUI SE TROUVAIENT SUR L’ÉQUIPEMENT COUVERT AVANT LA RÉPARATION. LORS DE LA RÉPARATION DANS LE CADRE DE L’APP POUR IPOD, APPLE SUPPRIMERA LE CONTENU DE L’IPOD ET REFORMATERA LE SUPPORT DE STOCKAGE. Apple vous renverra votre iPod ou vous fournira un iPod de remplacement muni de sa configuration originale, sous réserve des mises à jour applicables. Apple peut installer des mises à jour du système d’exploitation de l’iPod dans le cadre des services relatifs au matériel qui empêcheront l’iPod de revenir à une version antérieure du système d’exploitation de l’iPod. Des applications tierces installées sur l’iPod peuvent ne pas être compatibles ou ne pas fonctionner avec l’iPod du fait de la mise à jour du système d’exploitation de l’iPod. Vous êtes responsable de la réinstallation de tous vos autres logiciels et données, et de la reconfiguration de vos mots de passe.

8. Limitation de responsabilité

(i) Apple est responsable uniquement des dommages causés par une négligence ou une faute intentionnelle.

(ii) La limitation de responsabilité susmentionnée ne s’applique pas aux responsabilités légales obligatoires.

9. Annulation

Vous êtes en droit d’annuler le présent Programme à tout moment pour quelque raison que ce soit. Si vous décidez d’annuler le présent Programme, appelez Apple au numéro de téléphone indiqué pour le pays d'où vous appelez sur support.apple.com/fr-lu/HT201232 or support.apple.com/de-lu/HT201232 ou envoyez par courrier une notification écrite avec votre Numéro de contrat du programme à Apple Customer Support, Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d’Irlande. Un exemplaire de l’original du justificatif d’achat du Programme doit accompagner votre notification. Sauf mention contraire de la législation locale, si, sous trente (30) jours à compter de la date d’achat ou de la réception des présentes Conditions générales (la date la plus tardive étant prise en compte), vous annulez votre achat du Programme, vous serez intégralement remboursé, déduction faite de la valeur de tout service fourni dans le cadre du Programme. Si vous annulez plus de trente (30) jours après réception du Programme, vous recevrez un remboursement au prorata du prix d’achat d’origine, sur la base du pourcentage de la Période de couverture non expirée à compter de la date d’achat du Programme, moins (a) des frais d’annulation de vingt-cinq euros (25,00 €) ou de dix pour cent (10 %) du montant proratisé, selon le montant le plus faible, et (b) la valeur de tout service qui vous aura été fourni dans le cadre du Programme. Lesdits frais d’annulation ne seront pas applicables lorsque l’annulation repose sur un droit de retrait ou de retour du consommateur (p. ex. une période légale de rétractation). Sauf disposition contraire de la législation locale en vigueur, Apple est en droit d’annuler le présent Programme en cas de fraude ou de fausse déclaration substantielle. Sauf disposition contraire de la législation locale en vigueur, Apple est également en droit d’annuler le présent Programme si des pièces de maintenance deviennent indisponibles pour l’Équipement couvert, sous réserve d’une notification écrite avec un préavis de trente (30) jours. Si Apple annule le présent Programme en raison de la non-disponibilité de pièces de maintenance, vous recevrez un remboursement au prorata pour la période du Programme qui ne sera pas encore arrivée à expiration.

10. Transfert du Programme

(i) Avec transfert de l’Équipement couvert à un nouveau propriétaire Sous réserve des restrictions établies ci-dessous, vous êtes en droit de réaliser un transfert unique et définitif de tous vos droits à un tiers en vertu du Programme, sous réserve que : (a) le transfert inclue l’original de la Preuve d’achat, la Confirmation du programme et l’ensemble du matériel d’emballage du Programme, notamment tous les documents imprimés et les présentes Conditions générales ; (b) vous notifiiez ledit transfert à Apple en envoyant par courrier une notification dudit transfert à Apple Customer Support, Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d’Irlande ; et (c) la partie réceptrice du Programme accepte les Conditions générales du Programme. Lors de la notification du transfert du Programme à Apple, vous devez fournir le Numéro de contrat du programme, le numéro de série de l’Équipement couvert transféré et le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique du nouveau propriétaire.

(ii) Avec transfert de l’Équipement couvert d’origine vers un nouvel Équipement couvert Vous êtes en droit d’effectuer un transfert unique et définitif de la couverture en vertu du Programme vers un nouveau produit Apple que vous possédez et que vous avez acheté, dans les trente (30) jours suivant l’achat de l’Équipement couvert. Le nouveau produit doit être éligible à la couverture dans le cadre du Programme et, au moment du transfert, les deux produits doivent être couverts par la garantie matérielle limitée d’un (1) an d’Apple. Apple émettra une Confirmation du programme pour le nouveau produit, qui deviendra alors l’Équipement couvert. Lors de la notification du transfert à Apple, vous devez fournir le Numéro de contrat du programme, les numéros de série et le Justificatif d’achat des produits transférés en envoyant la notification de transfert à Apple comme établi à la section immédiatement ci-dessus.

11. Protection de la vie privée

Apple s’engage à conserver et à utiliser les informations sur les clients conformément à l'engagement de confidentialité des clients Apple disponible sur le site www.apple.com/legal/warranty/privacy.

12. Généralités

(i) Aucun revendeur, employé ou mandataire d’Apple n’est autorisé à apporter quelque modification, prorogation ou ajout que ce soit aux dispositions du présent contrat de service.

(ii) Si une disposition est jugée illégale ou non exécutoire, elle sera exclue du présent contrat de service et le caractère légal ou exécutoire des autres dispositions n’en sera pas affecté.

(iii) Vous acceptez que les informations ou données divulguées à Apple dans le cadre du présent Programme ne sont pas confidentielles et ne vous appartiennent pas.

(iv) Vous vous engagez à acheter et à enregistrer le Programme sous douze (12) mois à compter de la date d’origine d’achat de l’Équipement couvert.

(v) Les obligations financières du présent Programme sont garanties par Apple Distribution International Limited, Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d’Irlande. Si Apple Distribution International Limited était dans l’impossibilité de remplir lesdites obligations, Apple Operations Europe Ltd., une société relevant du droit de la République d’Irlande, assumerait alors lesdites obligations.

(vi) Le présent Programme est proposé et valide uniquement si vous êtes résident d’un pays dans lequel Apple ou ses sociétés affiliées proposent le Programme, dont la liste est établie à l’adresse suivante : www.apple.com/legal/applecare/countrylist.html. Le Programme n’est pas proposé aux personnes qui n’ont pas atteint l’âge de la majorité. Le présent Programme n’est pas disponible là où il est interdit par la loi.

(vii) Le présent contrat de service sera régi et interprété en vertu des lois du pays dans lequel le Programme a été acheté.

021320 APP Mac Luxembourg v6.3