Conditions générales de service d’iWork sur le Web

1. Acceptation des conditions

Les Conditions générales de service (« CGS ») suivantes constituent un accord juridique entre vous et Apple Inc. (« Apple »), régissant votre usage du Service et des sites web iWork sur le Web (collectivement désignés par le terme « Service »).

EN CLIQUANT SUR « ACCEPTER », EN ACCÉDANT AU SERVICE OU EN L’UTILISANT, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CGS ; SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS, NE CLIQUEZ PAS SUR « ACCEPTER » OU N’UTILISEZ PAS LE SERVICE.

Pour accéder et utiliser le Service ou vous y inscrire vous devez : a) être majeur pour engager un contrat avec Apple, et b) ne pas être interdit de Service selon la législation des États-Unis ou une autre juridiction en vigueur, y compris le pays dans lequel vous résidez ou dans lequel vous utilisez le Service. En acceptant ces CGS, vous indiquez comprendre et accepter les points cités ci-dessus. Si vous êtes mineur d’au moins 13 ans, vous pouvez toutefois utiliser le Service (sous réserve de la législation locale en vigueur), mais uniquement si le compte que vous utilisez a été créé et enregistré par un de vos parents ou par votre tuteur légal (voir le paragraphe 3 ci-dessous pour obtenir plus de renseignements).

Apple peut mettre à jour ou modifier épisodiquement les présentes CGS et vous recommande de les consulter régulièrement. Vous comprenez et acceptez que votre utilisation continue du Service après modification des CGS constitue votre acceptation des CGS modifiées.

2. Usage du service – restrictions

Sous réserve de ces CGS, il vous est accordé le droit d’accéder ou d’utiliser le Service, lequel peut vous permettre d’utiliser certains services Internet et sites Web pour collaborer avec autrui en temps réel dans des documents Pages, Numbers et Keynote (« Documents iWork ») stockés à travers les fournisseurs de stockage en ligne de tierce partie pris en charge. Il se peut que le Service vous permette également de prévisualiser, modifier et créer des Documents iWork en ligne à travers de tels fournisseurs de stockage en ligne de tierce partie pris en charge.

Dans la mesure où vous choisissez d’accéder et d’utiliser le Service, vous agissez de votre propre chef et acceptez d’utiliser le Service uniquement tel qu’il est autorisé par ces CGS, et que vous êtes responsable de l’application de toute législation, réglementation, lois en vigueur, notamment la législation locale du pays ou de la région dans laquelle vous résidez et dans laquelle vous utilisez le Service. Le Service, ou toute fonctionnalité ou partie de celui-ci, peut ne pas être disponible dans toutes les langues ou dans tous les pays et Apple ne garantit pas que le Service, ou toute fonctionnalité ou partie de celui-ci, soit approprié ou disponible à l’utilisation en toute localisation.

Apple se réserve le droit de modifier ou de stopper le Service (ou d’une quelconque de ses parties), de manière temporaire ou permanente, à tout moment ou épisodiquement, avec ou sans préavis. Sans limitation de ce qui a été précédemment établi, Apple peut communiquer toute modification dudit Service en la publiant sur le site web et/ou via le Service. Vous acceptez qu’Apple n’est pas responsable envers vous ni aucune tierce partie d’une quelconque modification ou cessation du Service. Vous reconnaissez qu’Apple n’a pas l’obligation exprès ou implicite de fournir, ou continuer à fournir, le Service, dans son intégralité ou en partie, ni maintenant ni dans l’avenir. Apple se réserve le droit de modifier ou d’imposer à tout moment des limitations d’usage du Service, en vous en avertissant ou non.

Vous refusez de reproduire, copier, dupliquer, vendre, revendre, louer ou échanger le Service (ou toute partie du Service) à quelque fin que ce soit.

3. Politique de confidentialité d’Apple

Vos informations seront en permanence traitées conformément à l’Engagement de confidentialité d’Apple, disponible à l’adresse : https://www.apple.com/legal/privacy/.

4. Contenu et comportement

Le terme « Contenu » désigne toute information pouvant être générée ou trouvée lors de l’utilisation du Service, notamment, mais sans limitation, des fichiers de données, du texte, des images, des photographies, du son, des vidéos, des commentaires et tout autre élément similaire. Vous reconnaissez que tout Contenu transmis sur le Service relève de la responsabilité de la seule personne à l’origine dudit Contenu. Ceci signifie que vous, et non Apple, êtes seul responsable de tout Contenu que vous téléchargez, publiez, transmettez ou bien rendez disponible via l’utilisation du Service. Vous reconnaissez qu’en utilisant ce Service, vous pouvez vous trouver confronté à du Contenu potentiellement injurieux, indécent ou choquant et que vous pouvez exposer d’autres personnes à du Contenu qu’elles peuvent juger choquant. Apple ne contrôle pas le Contenu publié par le biais du Service et ne garantit l’exactitude, l’intégrité ni la qualité dudit Contenu. Vous comprenez et acceptez que votre utilisation du Service et de tout Contenu se fait à vos propres risques. Vous reconnaissez qu’Apple ne puisse en aucun cas être tenue pour responsable du Contenu fourni par d’autres et n’a aucune obligation d’examiner au préalable ce Contenu.

Vous vous engagez à NE PAS utiliser le Service pour :

a. télécharger, publier, transmettre ou rendre disponible aucun Contenu illégal, harcelant, menaçant, nuisible, délictueux, diffamatoire, injurieux, violent, obscène, vulgaire, indiscret quant à la vie privée de tiers, haineux, injurieux racialement ou ethniquement ou choquant d’une quelconque autre manière ;

b. poursuivre, harceler, menacer ou nuire à quelqu’un ;

c. si vous êtes un adulte, demander des données personnelles ou autres à un mineur (toute personne âgée de moins de 18 ans ou ayant un âge qui la définit comme mineure selon les lois de son pays) que vous ne connaissez pas personnellement, y compris notamment, l’une des informations suivantes : le nom complet ou le nom de famille, l’adresse personnelle, le code postal, le numéro de téléphone, la photo ou le nom de l’école, de l’église, de l’équipe sportive ou des amis de ce mineur ;

d. prétendre être quiconque, ou une quelconque entité, que vous n’êtes pas, imiter ou vous faire passer pour une autre personne (personnalités comprises), une autre entité, un autre utilisateur d’iWork, un employé d’Apple ou un chef de gouvernement ou autre personnalité ou présenter de manière inexacte votre affiliation avec une personne ou entité ;

e. violer un quelconque droit d’auteur ou toute autre propriété intellectuelle (notamment par le téléchargement de contenu pour lequel vous ne bénéficiez pas du droit à son téléchargement) ou révéler tout secret industriel ou toute information confidentielle en violation d’un accord de confidentialité, d’un contrat de travail ou d’un accord de secret ;

f. télécharger, publier, transmettre ou rendre disponible de manière non sollicitée et non autorisée tout courrier électronique, toute publicité, tout matériel publicitaire, courrier indésirable, courriel ou toute chaîne de lettres, y compris notamment, les avis d’information et les envois publicitaires en masse ;

g. tromper les destinataires quant à l’origine d’un quelconque Contenu transmis via le Service ;

h. télécharger, publier, envoyer par courrier électronique, transmettre, conserver ou rendre disponible tout matériel contenant des virus ou tout autre code machine, fichier ou programme conçu pour nuire, gêner ou limiter le fonctionnement normal du Service (ou de toute partie de celui-ci) ou de tout autre logiciel ou matériel ;

i. empêcher ou interrompre le Service (y compris l’accès au Service via des moyens automatisés, tels que des scripts ou des robots web) ou tout serveur ou réseau connecté au Service, ou toute politique, condition ou règle des réseaux connectés au Service (y compris tout accès, utilisation ou contrôle non autorisé des données ou du trafic) ;

j. concevoir ou réaliser une quelconque activité illégale ;

k. récupérer et conserver des données personnelles concernant tout autre utilisateur du Service pour les utiliser dans le cadre des activités interdites susmentionnées.

De plus, si vous êtes une entité visée, un partenaire commercial ou un représentant d’une entité visée ou un d’un partenaire commercial (conformément à la définition de ces termes dans l’alinéa 160.103 de la clause 45 du Code of Federal Rules), vous acceptez de n’utiliser aucun composant, aucune fonctionnalité ou aucune autre possibilité offerte par le Service pour créer, recevoir, conserver ou transmettre d¨« informations protégées relatives à la santé » (conformément à la définition de ce terme dans l’alinéa 160.103 de la clause 45 du Code of Federal Rules) et de ne pas utiliser le Service de quelque manière que ce soit qui ferait d’Apple (ou de toute filiale d’Apple) votre partenaire commercial ou un partenaire commercial de toute tierce partie.

5. Contenu que vous envoyez ou rendez disponibles sur le Service

Mis à part le matériel que nous pouvons vous concéder en licence, Apple ne revendique pas la propriété du matériel ni du Contenu que vous envoyez ou rendez disponible à travers votre utilisation du Service. Cependant, en envoyant ou en mettant un tel Contenu disponible à travers votre utilisation du Service, vous accordez à Apple une licence universelle, libre de droit et non exclusive d’utilisation, de distribution, de reproduction, de modification, d’adaptation, de publication, de traduction, de représentation et d’affichage publics dudit Contenu sur le Service, uniquement pour les fins auxquelles ledit Contenu a été envoyé ou rendu disponible, sans aucune compensation ou obligation envers vous. En envoyant ou en rendant ledit Contenu disponible, vous déclarez être propriétaire dudit élément et/ou de tous les droits, licences et autorisation nécessaires pour le distribuer.

6. Informations sur les marques

Apple, le logo Apple, iWork, Pages, Numbers, Keynote et les autres marques d’Apple, marques de Service, images et logos utilisés dans le cadre du Service, sont des marques ou des marques déposées d’Apple Inc. aux États-Unis et/ou dans d’autres pays. Les autres marques, marques déposées, graphismes et logos utilisés dans le cadre du Service peuvent être des marques de leurs détenteurs respectifs. Il ne vous est accordé aucun droit ni aucune licence sur une quelconque des marques susmentionnées et vous vous engagez à ne pas supprimer, occulter ni déformer les avis propriétaires (y compris les avis de marque et de copyright) pouvant être apposés au Service ou contenus dans celui-ci.

7. Logiciels

Droits propriétaires

Vous reconnaissez et acceptez qu’Apple et/ou ses concédants de licence détiennent tous les droits, titres et intérêts sur le Service et tous les logiciels (y compris tout Contenu fourni avec ceux-ci) qui vous sont fournis par Apple comme partie du Service ou dans le cadre de celui-ci (les « Logiciels »), y compris tout droit de propriété intellectuelle y existant, enregistré ou non, et où qu’il puisse exister dans le monde. Vous reconnaissez également que le Service (y compris les Logiciels ou toute autre partie du Service) contient des informations propriétaires et confidentielles protégées par la propriété intellectuelle applicable et d’autres lois, notamment, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur. Vous acceptez de ne pas utiliser lesdits éléments ou informations de propriété de quelque façon que ce soit, contradictoires avec les présentes CDS ou enfreignant tout droit de propriété intellectuelle d’Apple ou de toute autre tierce partie.

Licence concédée par Apple

Apple vous accorde une licence personnelle, non exclusive, incessible et limitée pour l’utilisation des Logiciels tels qu’ils vous sont fournis par Apple comme partie intégrante du Service et conformément aux présentes CGS, sous réserve que vous ne procédiez à (ni ne permettiez à personne d’autre) la copie, la modification, la création de produits dérivés, l’ingénierie inverse, la décompilation ou la tentative de découverte du code source (sauf autorisation ou demande expresse de la loi), la vente, la location en crédit bail, la sous-licence, l’attribution d’un privilège sur ou le transfert d’un quelconque droit des Logiciels.

Exportation

L’utilisation du Service et des Logiciels, incluant le transferí, la publication et le téléchargement de dones, de logiciels ou d’autre Contenu via le Service peut être soumise à la législation des États-Unis ou d’autres pays applicable en matière d’exportation et d’importation Vous vous engagez à respecter ces législations. En particulier, mais sans limitation, le Logiciel ne peut pas être exporté ou réexporté (a) vers tout pays soumis à embargo par les États-Unis ou (b) à toute personne figurant sur la liste « Specially Designated Nationals » du Ministère des Finances des États-Unis ou sur les listes « Denied Persons » ou « Denied Entity » du Ministère du Commerce des Etats-Unis. En utilisant le Logiciel ou le Service, vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas situé dans un pays appartenant aux cas mentionnés ci-dessus ou inscrit sur une des listes précitées. Vous acceptez également de ne pas utiliser le Logiciel à des fins interdites par la législation des États-Unis, y compris, mais sans aucune limitation, le développement, la conception, la fabrication ou la production de missiles ou d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques.Vous refusez également de télécharger ou transmettre sous une quelconque autre forme à travers le Service toute donnée ou tout logiciel qui : (a) est soumis à la réglementation internationale sur le trafic d’armes ; ou (b) ne peut pas être exporté sans autorisation écrite préalable du gouvernement, y compris notamment certains types de logiciels de cryptage et code source, sans avoir obtenu au préalable cette autorisation. Cette garantie et cet engagement continuent à prendre effet à la résiliation des présentes CGS.

Copyright et imagerie numérique

Le Service et le Logiciel peuvent être utilisés pour la reproduction de contenu pour autant que cette utilisation se limite à la reproduction de contenu non protégé par des droits d’auteur, dont vous possédez les droits d’auteurs ou que vous êtes légalement autorisé à reproduire. Les droits de titre et de propriété intellectuelle du contenu affiché par le Logiciel ou le Service ou auquel l’on accède par ces derniers appartiennent à l’auteur du contenu. Ce contenu peut être protégé par un copyright ou des lois et traités en matière de propriété intellectuelle, et être soumis à des CGS par Apple, ses concédants de licence ou la tierce partie fournissant le Contenu. Par exemple, aucune photographie, image, illustration, aucun graphique, clipart ou élément similaire (« Imagerie numérique ») fournis par Apple ou ses concédants de licence comme partie du Logiciel ou du service (y compris, mais sans limitation, tout élément d’Imagerie numérique contenu dans les modèles, les thèmes ou les guides d’utilisateur et les guides d’initiation) ne peut être extrait et distribué, à des fins commerciales ou de manière autonome à l’extérieur du Logiciel ou du Service.

8. Résiliation

Vous pouvez résilier ces CGS ou arrêter d’utiliser le Service à tout moment. Apple peut à tout moment et sans préavis, résilier ou suspendre immédiatement tout ou partie de votre accès au Service. Toute résiliation ou suspension de la sorte est réalisée par Apple à sa seule discrétion, et Apple ne sera responsable envers vous ou une quelconque tierce partie d’aucun dommage pouvant découler de ladite résiliation ou suspension de votre accès au Service.

9. Liens et matériel de tierce partie

Du contenu, certains composants ou certaines fonctionnalités du Service peuvent contenir du matériel de tierces parties ou des liens hypertexte vers d’autres sites web, d’autres ressources ou Contenu. Étant donné qu’Apple ne contrôle pas nécessairement les sites ou le matériel desdites tierces parties, vous reconnaissez et acceptez qu’Apple n’est pas responsable de la disponibilité desdits sites ou desdites ressources et ne recommande ni ne garantit l’exactitude desdits sites ou ressources et n’est en aucun cas responsable du Contenu, de la publicité, des produits ou du matériel disponibles sur lesdits sites ou lesdites ressources. Vous reconnaissez et acceptez également qu’Apple n’est en aucun cas responsable des dommages que vous encourez ou alléguez avoir encouru, directement ou indirectement, comme découlant de votre utilisation ou de votre confiance envers le Contenu, la publicité, les produits ou le matériel disponibles sur lesdits sites ou lesdites ressources.

10. Garantie limitée des supports

CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES, EN TANT QUE TELLES, DANS LA MESURE OÙ LESDITES EXCLUSIONS SONT SPÉCIFIQUEMENT INTERDITES PAR LA LOI APPLICABLE, CERTAINES DES EXCLUSIONS EXPOSÉES CI-DESSOUS PEUVENT NE PAS VOUS CONCERNER.

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE UTILISATION DU SERVICE EST À VOS SEULS RISQUES ET QUE LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON SA DISPONIBILITÉ ». APPLE ET SES AFFILIÉS, FILIALES, DIRIGEANTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, PARTENAIRES ET CONCÉDANTS DE LICENCE EXCLUENT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS NOTAMMENT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN OBJECTIF PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION. EN PARTICULIER, APPLE ET SES AFFILIÉS, FILIALES, DIRIGEANTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, PARTENAIRES ET CONCÉDANTS DE LICENCE NE GARANTISSENT EN AUCUN CAS QUE (I) LE SERVICE CORRESPONDRA À VOS BESOINS ; (II) VOTRE UTILISATION DU SERVICE SE FERA DANS LES DÉLAIS, SERA ININTERROMPUE, SÛRE OU SANS ERREURS ; (III) TOUTE INFORMATION QUE VOUS RECEVEZ SERA EXACTE OU FIABLE ; ET (IV) TOUT DÉFAUT OU TOUTE ERREUR DES LOGICIELS QUI VOUS SONT FOURNIS SERA CORRIGÉE.

LA TRANSMISSION, L’ACCÈS OU TOUTE AUTRE OBTENTION DE TOUTE DONNÉE PAR LE BIAIS DE L’UTILISATION DU SERVICE EST FAITE À VOTRE PROPRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES, ET VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE SUR VOTRE APPAREIL OU DE TOUTE PERTE OU CORRUPTION DE DONNÉES DÉCOULANT DE TELLES UTILISATIONS DUDIT SERVICE. DE PLUS, VOUS RECONNAISSEZ QUE LE SERVICE N’EST PAS DESTINÉ OU ADAPTÉ À UN USAGE DANS DES SITUATIONS OU DANS DES ENVIRONNEMENTS OÙ UNE DÉFAILLANCE, DES RETARDS, DES ERREURS OU DES INEXACTITUDES DANS LE CONTENU, LES DONNÉES OU LES INFORMATIONS FOURNIS PAR LE SERVICE POURRAIT PROVOQUER LA MORT, DES BLESSURES OU DE GRAVES DOMMAGES CORPORELS OU ÉCOLOGIQUES. AUCUN CONSEIL NI AUCUNE INFORMATION, ORAL(E) OU ÉCRIT(E), QUE VOUS OBTENEZ D’APPLE, DU SERVICE OU VIA LE SERVICE NE CRÉE UNE QUELCONQUE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT PRÉSENTÉE DANS LES CGS.

Toute information, financière ou sur un état de santé, affichée par le Service est uniquement fournie dans un but informatif à caractère général et n’est pas destinée à servir de base, ou à se substituer, à un conseil financier ou un avis médical. Vous êtes seul responsable des décisions financières ou médicales que Vous prenez et de toute conséquence résultant de celles-ci, et devez toujours chercher à obtenir des indications et des conseils auprès d’un professionnel médical ou de la Finance selon vos besoins. Ni Apple, ni ses concédants ne garantissent la précision, l’exhaustivité ou l’actualité des informations financières ou sur un état de santé apparaissant au sein du service ou que les résultats escomptés seront obtenus.

11. Limitation de responsabilité

CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, ET À CE TITRE, DANS LA MESURE OÙ LESDITES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS SONT SPÉCIFIQUEMENT INTERDITES PAR LA LOI APPLICABLE, CERTAINES DES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS EXPOSÉES CI-DESSOUS PEUVENT NE PAS VOUS CONCERNER.

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QU’APPLE ET SES AFFILIÉS, FILIALES, DIRIGEANTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, PARTENAIRES ET CONCÉDANTS DE LICENCE NE SONT RESPONSABLES ENVERS VOUS D’AUCUN DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, PARTICULIER, IMMATÉRIEL OU EXEMPLAIRE, Y COMPRIS NOTAMMENT LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, FONDS COMMERCIAL, UTILISATION, DONNÉES, COÛT D’APPROVISIONNEMENT DES BIENS OU SERVICES DE REMPLACEMENT OU AUTRE PERTE IMMATÉRIELLE (MÊME SI APPLE EST AU COURANT DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES), DÉCOULANT DE : (I) L’UTILISATION OU L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE SERVICE ; (II) TOUTE MODIFICATION APPORTÉE AU SERVICE OU TOUT ARRÊT TEMPORAIRE OU PERMANENT DU SERVICE OU DE N’IMPORTE LAQUELLE DE SES PARTIES ; (III) L’ACCÈS NON AUTORISÉ À VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES OU LEUR MODIFICATION ; (IV) LA SUPPRESSION, LA CORRUPTION OU LE DÉFAUT DE D’ENVOYER OU RECEVOIR VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES SUR OU VIA LE SERVICE; (V) DÉCLARATIONS OU DE LA CONDUITE D’UNE QUELCONQUE TIERCE PARTIE SUR LE SERVICE ; ET (VI) TOUTE AUTRE CAS RELATIF AU SERVICE.

12. Indemnité

Vous acceptez de défendre, indemniser et dégager Apple, ses affiliés, filiales, directeurs, dirigeants, employés, agents, partenaires et concédants de licence de toute réclamation ou demande, y compris des honoraires d’avocat raisonnables d’une tierce partie, en lien avec ou découlant de : (a) tout Contenu que vous envoyez, publiez, transmettez ou rendez disponible via le Service ; (b) votre utilisation du Service ; (c) toute violation par vous de ces CGS ; ou (d) votre violation des droits d’autrui. Cette obligation reste en vigueur après la résiliation ou l’expiration des présentes CGS ou de votre utilisation du Service.

13. Loi d’application

Sauf disposition contraire dans la section suivante, les présentes CGS et la relation entre vous et Apple sont soumis aux lois de l’État de Californie, à l’exclusion de ses dispositions sur les conflits de lois. Vous et Apple acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle et exclusive des tribunaux du comté de Santa Clara, Californie, pour résoudre les litiges et réclamations relatifs aux présentes CGS. Si (a) vous n’êtes pas un citoyen américain ; (b) vous ne résidez pas aux États-Unis ; (c) vous n’accédez pas au Service à partir des États-Unis et (d) vous êtes un citoyen de l’un des pays identifiés ci-dessous, vous reconnaissez par la présente que les litiges ou réclamations résultant des présentes CGS seront soumis à la loi applicable énoncée ci-dessous, à l’exclusion des dispositions sur les conflits de loi, et vous acceptez par la présente la compétence non-exclusive des tribunaux situés dans l’état, la province ou le pays identifié ci-dessous dont la loi est applicable :

Si vous êtes citoyen d’un des pays de l’Union européenne, de la Suisse, de la Norvège ou de l’Islande, les lois et la juridiction applicables seront celles de votre lieu habituel de résidence.

Toute application de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises aux présentes CGS est expressément exclue.

14. Intégralité de l’accord ; divisibilité

Ces CGS constituent la totalité de l’accord entre vous et Apple et régissent votre utilisation du Service. Vous pouvez également être soumis à des conditions générales supplémentaires applicables lors de l’utilisation d’autres services, contenus ou logiciels Apple ou de tierce partie. Si une quelconque partie de ces CGS est jugée non valide ou inexécutable, elle est interprétée en accord avec la loi applicable de manière à révéler, autant que possible, les intentions d’origine des parties, et les autres parties restent pleinement en vigueur et en effet. La non-exécution ou la non-application par Apple de tout droit ou toute disposition des CGS ne constitue aucune renonciation dudit droit ou de ladite disposition. Vous acceptez que, sauf disposition expresse contraire au sein des présentes CGS, cet accord n’accorde d’indemnité à aucune tierce partie. Toute traduction des présentes CGS est effectuée pour des besoins locaux. En cas de litige entre la version anglaise et toute autre version, seule la version anglaise sera d’application, dans les limites permises par la législation locale dans votre juridiction.

15. Mentions concernant les tierces parties

Certaines portions du Service peuvent utiliser ou inclure des logiciels de tierce partie et des mentions concernant les droits d’auteur. Les remerciements, les conditions de licence et les exclusions de garanties desdits éléments figurent dans la documentation électronique du Service, et votre utilisation desdits éléments est régie par leurs conditions respectives.

23/3/2018