Les présentes conditions de vente constituent un contrat entre vous et Apple (ci-après le « Contrat »). Veuillez lire le Contrat attentivement. Pour confirmer que vous comprenez et acceptez le Contrat, cliquez sur « Accepter ».

Apple Distribution International Ltd. (« Apple ») est le fournisseur du Service de Contenu en volume, qui (a) pour l’App Store, permet aux entreprises et aux établissements scolaires autorisés d’acheter du Contenu de l’App Store en volume, uniquement à des fins de distribution aux personnes employées par l’institution ou affiliées à cette dernière, ou d’utilisation par celles-ci, telles que des prestataires, salariés, mandataires et, dans le cas d’établissements scolaires, étudiants inscrits que vous autorisez à en faire usage conformément aux Conditions générales des Services Apple Media, ou (b) pour Apple Books, permet (i) aux établissements scolaires autorisés que sont les écoles ou les académies (sauf notamment, les bibliothèques) d’acheter du Contenu Apple Books en volume, uniquement à des fins de distribution aux personnes qui sont des employés, professeurs ou aides enseignants (qu’elles soient directement employées par l’établissement ou non) au sein de l’établissement ou inscrites en tant qu’étudiants dans cet établissement, ou d’utilisation par celles-ci, ou (ii) aux institutions autorisées d’acheter ce contenu, uniquement à des fins de distribution aux personnes employées par l’institution ou affiliées à cette dernière, ou d’utilisation par celles-ci, telles que les prestataires, salariés et mandataires, conformément aux Conditions générales des Services Apple Media, selon le cas. Lesdits Contenu de l’App Store et Contenu Apple Books achetés en volume sont collectivement désignés par « Contenu en volume ». Les utilisateurs finaux affiliés à votre institution à laquelle vous distribuez le Contenu en volume, y compris, sans limitation, les comptes créés comme Identifiants Apple gérés (« MAID »), sont collectivement désignés par « Utilisateurs finaux autorisés ». Vous convenez que votre utilisation du Service de Contenu en volume et du Contenu en volume sera soumise aux présentes conditions (les « Conditions relatives au Contenu en volume », anciennement connues sous le nom de « Conditions du programme d’achat en volume » ou « Conditions VPP »), ainsi qu’aux conditions générales des Services Apple Media (http://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/), intégrées aux présentes par renvoi (collectivement, les « Conditions »). En cas de conflit ou d’incohérence, les Conditions relatives au Contenu en volume prévalent.

IDENTIFIANT APPLE POUR LE SERVICE DE CONTENU EN VOLUME

Vous acceptez d’utiliser exclusivement l’Identifiant Apple propre au Service de Contenu en volume (« Identifiant Apple de Contenu en volume ») ou le MAID disposant des privilèges appropriés aux fins d’acheter, de gérer et de distribuer du Contenu en volume depuis le Service de Contenu en volume. Vous acceptez de fournir des informations exactes pour créer votre Identifiant Apple de Contenu en volume ou MAID, telles que le nom de votre société, l’adresse postale, le numéro d’identification D-U-N-S, les coordonnées de paiement de votre société, le numéro d’identification fiscale (le cas échéant), ou toute autre information pouvant être demandée.

Votre Identifiant Apple de Contenu en volume (contrairement à votre mot de passe qui ne doit être divulgué à personne) sera utilisé par des fournisseurs de contenu afin de vérifier votre compte pour la distribution de contenu sur mesure par l’intermédiaire du Service de Contenu en volume.

TERRITOIRE DE VENTE RESTREINT

Le Service de Contenu en volume est mis à votre disposition exclusivement en France, sur ses territoires et possessions (le « Territoire »).

Les Codes de Contenu peuvent uniquement être utilisés par vos Utilisateurs finaux autorisés sur le Territoire. Les Codes de Contenu en volume de l’App Store peuvent uniquement être distribués à vos Utilisateurs finaux autorisés sur le Territoire, mais le Contenu en volume de l’App Store peut être attribué par Distribution gérée à vos Utilisateurs finaux autorisés dans tout pays où ledit Contenu en volume est disponible commercialement, sous réserve de modification à tout moment. Votre utilisation du Service de Contenu en volume pour l’achat de contenu app est limité à l’App Store sur le Territoire. Aucun téléchargement et aucune attribution ultérieur(e) ne crée un contrat ou une transaction de vente distinct(e) entre vous et toute autre entité Apple. Vous reconnaissez que vous n’êtes pas autorisé à utiliser le Service de Contenu en volume pour contourner les lois d’un pays ou des restrictions imposées par les fournisseurs du Contenu en volume.

PAIEMENTS, TAXES ET POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Vous ou l’autorité d’achat associée à votre MAID consentez à régler l’ensemble du Contenu en volume que vous achetez par l’intermédiaire du Service de Contenu en volume, vous reconnaissez que si vous utilisez un MAID, vous êtes autorisé à effectuer de tels achats au nom de l’autorité d’achat associée à votre MAID et qu’Apple pourra débiter votre moyen de paiement au titre de tout Contenu acheté et pour tout montant supplémentaire (y compris les taxes et frais de retard, le cas échéant) susceptibles d’être encourus par ou en lien avec votre Compte. Vous êtes tenu de payer en temps voulu l’ensemble des frais applicables et de communiquer à Apple un moyen de paiement valide pour régler la totalité des frais. Tous les frais sont débités sur le moyen de paiement que vous indiquez lors de la procédure d’inscription.

Le prix total que vous devez payer correspond au prix du contenu majoré de toute taxe applicable sur une transaction, telle que la TVA, la taxe sur les produits et services, la taxe de service, la taxe de consommation et autres taxes similaires. Apple applique des taxes uniquement dans les pays où les produits et le contenu sont soumis à des taxes et est chargée de les collecter. Le prix total que vous devez payer est net de toute retenue d’impôt applicable. Vous reconnaissez que si un achat est soumis à une retenue, à une autoliquidation ou à une taxe similaire, le montant total de cette taxe ou de cet impôt sera uniquement à votre charge et vous indemniserez Apple et la dégagerez de toute responsabilité en cas de réclamation des autorités fiscales compétentes pour toute insuffisance de cette retenue, autoliquidation ou taxe similaire, et toute pénalité et/ou tout intérêt y afférents. Vous comprenez et convenez que vous êtes tenu de déterminer et de payer les taxes ou impôts découlant de Votre attribution de produits et de contenu concernés à des Utilisateurs finaux autorisés dans des territoires autres que celui où votre Identifiant Apple de Contenu en volume ou MAID est enregistré.

Si vous passez une commande pour le compte d’une personne morale non assujettie à la TVA ou d’une personne physique, contactez l’assistance à l’adresse suivante : https://support.apple.com/business-education-programs. Vous devez être en mesure de fournir la preuve de ce régime d’exonération de la TVA.

Toutes les ventes sont définitives.

Les prix applicables au Contenu en volume proposé via le Service de Contenu en volume sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et le Service de Contenu en volume ne fournit aucune garantie de prix ou de remboursement en cas de réduction des prix ou d’offre promotionnelle.

En cas d’indisponibilité d’un Contenu de l’App Store ou d’un Contenu Apple Books à la suite d’une transaction mais avant son téléchargement initial, vous pouvez uniquement en solliciter le remboursement. Si ce remboursement est accordé, Apple se réserve le droit de désactiver les Codes de contenu (définis ci-dessous) non utilisés et également d’attribuer le Contenu en volume via une Distribution gérée. Si des problèmes techniques empêchent ou retardent de manière déraisonnable la livraison de votre Contenu en volume, votre seul et unique recours est le remplacement du Contenu ou le remboursement du prix payé, selon les modalités prévues par Apple.

CRÉDITS DU CONTENU EN VOLUME

Les conditions liées aux Crédits Store et aux cartes/codes cadeaux sont disponibles ici : https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/giftcards/.

DROITS D’AUDIT

Dans la mesure où Apple pourra vérifier les achats effectués par les clients par l’intermédiaire du Service de Contenu en volume pour s’assurer que seuls les acheteurs éligibles ont passé commande et que l’ensemble des conditions d’achat et des règles d’utilisation ont été respectées, vous acceptez de maintenir des dossiers complets et exacts de toutes les utilisations du Contenu en volume que vous avez acheté. Si un audit devait révéler après une livraison (ou si Apple constate de toute autre manière) que vous n’étiez pas un acheteur éligible lors de la passation de votre commande et que vous n’avez pas respecté l’ensemble des conditions applicables à votre achat, Apple pourra :

• Désactiver votre Identifiant Apple de Contenu en volume ou MAID ;

• Si vous passez votre commande par carte de crédit, débiter le compte associé à votre carte de crédit de la différence entre le montant que vous avez payé pour les biens livrés et le prix qu’Apple a facturé au grand public pour les mêmes biens par l’intermédiaire du Service de Contenu en volume, en vigueur à la date à laquelle vous avez passé votre commande ; et

• Si vous avez payé par un autre moyen que la carte de crédit, (a) vous facturer la différence entre le montant que vous avez payé pour les biens livrés et le prix qu’Apple a facturé au grand public pour les mêmes biens par l’intermédiaire du Service de Contenu en volume, payable dans un délai de quinze jours à compter de la date de la facture, et (b) si vous ne réglez pas la facture à son échéance, intenter une action en justice à votre encontre devant un tribunal compétent, la partie gagnante ayant droit au remboursement des honoraires d’avocat encourus.

Si Apple ne propose pas les produits spécifiques que vous avez achetés par l’intermédiaire du Service de Contenu en volume, votre moyen de paiement sera débité ou vous recevrez une facture équivalente à la différence entre le montant que vous avez payé pour les biens livrés et le prix qu’Apple a facturé au grand public pour des biens équivalents par l’intermédiaire du Service de Contenu en volume, en vigueur à la date à laquelle vous avez passé votre commande.

Apple sera en droit de demander des informations supplémentaires et de vérifier les dossiers pertinents aux fins de confirmer votre conformité à ces Conditions.

DISPONIBILITÉ DU CONTENU

Apple se réserve le droit de modifier les options de contenu (y compris l’éligibilité à certaines fonctionnalités) sans préavis.

DISTRIBUTION DU CONTENU

Le Contenu de l’App Store ou le Contenu Apple Books acheté en tant que Contenu en volume par l’intermédiaire du Service de Contenu en volume peut être distribué à vos Utilisateurs finaux autorisés (i) par transmission directe sur leur compte Apple ou MAID (« Distribution gérée »), (ii) par la distribution de codes alphanumériques générés par Apple (« Codes de Contenu ») utilisables sur l’App Store sur des contenus d’application spécifiques, ou dans Apple Books sur des contenus de livre spécifiques ; ou (iii) pour les apps uniquement, par attribution directement à un appareil iOS, auquel cas (a) des achats séparés doivent être effectués pour chaque appareil unique (ce qui signifie qu’une même licence ne peut pas être partagée simultanément par plusieurs appareils) ; et (b) vous serez considéré comme l’« utilisateur final » aux fins de tous Contrats de Licence Utilisateur final, Conditions d’utilisation ou autres contrats signés par vos Utilisateurs finaux autorisés en relation à tout Contenu en volume de l’App Store.

Uniquement à titre d’arrangement, Apple accepte de vous autoriser (1) à utiliser un Code de Contenu unique pour synchroniser le Contenu de l’App Store sur plusieurs appareils, à hauteur du nombre de codes achetés (au lieu d’avoir à utiliser un code distinct), à condition que vous vous engagiez à synchroniser uniquement le nombre de copies correspondant au nombre de codes que vous avez achetés ; et (2) à acheter plusieurs copies du même Contenu Apple Books et de les distribuer afin qu’elles soient utilisées par des personnes qui sont des salariés, professeurs ou aides enseignants (qu’elles soient directement employées par l’établissement ou non) au sein de l’établissement ou inscrites en tant qu’étudiants dans votre école ou académie. Ces arrangements peuvent être disponibles pendant une durée limitée uniquement et Apple ne fait aucune garantie concernant la disponibilité de ces arrangements à l’avenir.

DISTRIBUTION GÉRÉE

Une fois l’achat de votre Contenu en volume effectué, vous pourrez attribuer le Contenu Apple Books ou le Contenu de l’App Store spécifique que vous avez acheté dans la quantité choisie, chacun pouvant être attribué à un compte Apple ou MAID détenu ou contrôlé par vous ou l’un de vos Utilisateurs finaux autorisés ou, dans le cas de Contenu en volume de l’App Store, à un appareil unique détenu ou contrôlé par vous ou l’un de vos Utilisateurs finaux autorisés. Ce droit est sans limitation de durée, sous réserve des disponibilités des produits spécifiques. À l’aide d’un Identifiant Apple de Contenu en volume avec un système de gestion des appareils mobiles (« MDM »), vous pourrez inviter vos Utilisateurs finaux autorisés à associer leur compte Apple ou appareil à votre identifiant Apple de Contenu en volume. Par ailleurs, sur acceptation des Utilisateurs finaux autorisés, vous pourrez leur attribuer le Contenu Apple Books et le Contenu de l’App Store, ou dans le cas du Contenu de l’App Store, à leurs appareils. Pour recevoir un produit, vos Utilisateurs finaux autorisés doivent posséder des comptes Apple ou MAID valides (sous réserve d’acceptation des Conditions), un matériel compatible, un logiciel et un accès Internet.

Pour le Contenu Apple Books : vous ne pouvez pas utiliser le Contenu Apple Books dans le cadre d’un prêt en bibliothèque. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE LE PROPRIÉTAIRE DU COMPTE APPLE AUQUEL UN PRODUIT APPLE BOOKS A ÉTÉ ATTRIBUÉ DEVIENDRA LE PROPRIÉTAIRE DE CE PRODUIT ET POURRA BÉNÉFICIER DE L’ENSEMBLE DES DROITS Y AFFÉRENTS, CONFORMÉMENT AUX CONDITIONS. CES PRODUITS SONT INCESSIBLES.

Pour le Contenu de l’App Store : vous conserverez la propriété du Contenu de l’App Store qu’il ait été ou non attribué au Compte Apple ou MAID d’un Utilisateur final autorisé ou à un identifiant d’appareil spécifique. Vous pouvez annuler l’attribution et attribuer à nouveau le Contenu de l’App Store à un autre Utilisateur final autorisé ou identifiant d’appareil sous réserve de certaines limitations du service. Une fois l’annulation de l’attribution à un utilisateur ou à un appareil particulier effectuée, ledit utilisateur ou appareil ne pourra plus utiliser le Contenu de l’App Store.

CODES DE CONTENU

Pour les achats avec un Identifiant Apple de Contenu en volume, Apple pourra vous fournir la quantité de Codes de Contenu que vous précisez lors de votre achat, lesquels pourront être utilisés (i) sur l’App Store pour un Contenu de l’App Store spécifique acheté ; ou (ii) sur Apple Books pour un Contenu Apple Books spécifique acheté. Les Codes de Contenu vous seront communiqués électroniquement par e-mail, une fois votre achat effectué, et ces Codes de Contenu seront immédiatement activés pour une utilisation par vos Utilisateurs finaux autorisés et ce, sans limitation de durée, sous réserve de disponibilité. Vous et/ou vos Utilisateurs finaux autorisés pourrez utiliser le Code de Contenu uniquement en conformité avec les Conditions. Chaque Code de Contenu pour un Contenu de l’App Store doit être utilisé avec un compte Apple détenu et contrôlé par votre entreprise ou par l’un de vos Utilisateurs finaux autorisés. Chaque Code de Contenu pour un Contenu Apple Books doit être utilisé avec un compte détenu ou contrôlé par l’Utilisateur final autorisé. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE LE PROPRIÉTAIRE DU COMPTE APPLE UTILISÉ DEVIENDRA (i) POUR LE CONTENU DE L’APP STORE, LE TITULAIRE DE LICENCE DE CETTE COPIE DU CONTENU ; ET (ii) POUR LE CONTENU APPLE BOOKS, LE PROPRIÉTAIRE DE CETTE COPIE DU CONTENU, ET POURRA BÉNÉFICIER DE L’ENSEMBLE DES DROITS Y AFFÉRENTS. CES LICENCES OU CONTENUS SONT INCESSIBLES.

Vous pouvez distribuer les Codes de Contenu uniquement à vos Utilisateurs finaux autorisés et vous convenez de mettre les Conditions générales applicables aux Utilisateurs finaux autorisés régissant, le cas échéant, le type de contenu acheté, à disposition sur le support utilisé pour distribuer les Codes de Contenu (par exemple, les certificats, cartes, e-mails) :

Pour les apps et/ou books :

« Le Code est utilisable uniquement sur l’App Store et/ou Apple Books, selon le cas, pour [le Territoire]. Un compte Apple est requis, sous réserve de l’acceptation préalable des conditions de licence et d’utilisation. Des logiciels et matériels compatibles et un accès à Internet (des frais peuvent s’appliquer) sont requis. Revente interdite. L’ensemble des conditions sont applicables : http://www.apple.com/legal/internet-services/itunes. »

RESTRICTIONS DU CONTENU EN VOLUME

Vous vous interdisez de revendre le Contenu en volume ou d’accepter quelque forme de compensation que ce soit pour la distribution de Contenu en volume. Vous vous interdisez également de distribuer ou d’autoriser la distribution du Contenu en volume à toute personne autre que vos Utilisateurs finaux autorisés. Votre seule responsabilité est engagée au titre de votre utilisation du Contenu en volume et de toute perte ou de toute responsabilité à l’égard du fournisseur de contenu ou d’Apple à ce titre. Vous vous interdisez d’exporter le Contenu en volume Apple Books ou de l’App Store à des fins d’utilisation en dehors du Territoire ou de déclarer que vous êtes en droit ou avez la faculté de le faire ; vous pouvez toutefois attribuer du Contenu en Volume de l’App Store à des utilisateurs finaux en dehors du Territoire, mais uniquement dans les limites autorisées par les présentes Conditions relatives au Contenu en volume. Les risques de perte et la propriété du Contenu en volume vous sont transférés lorsque le Contenu vous est transmis par voie électronique. Apple se réserve le droit de clôturer tout compte Apple concerné et de solliciter d’autres formes de paiement si elle constate une obtention ou une utilisation frauduleuse du Contenu en volume. En utilisant le Service de Contenu en volume, vous reconnaissez acquérir du Contenu en volume destiné à être utilisé par vous ou par vos Utilisateurs finaux autorisés en votre nom.

CONTRAT ÉLECTRONIQUE

Votre utilisation du Service de Contenu en volume implique la faculté de conclure des contrats et/ou de procéder à des transactions par voie électronique. VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ LE DROIT ET L’AUTORITÉ DE CONCLURE LE PRÉSENT CONTRAT POUR LE COMPTE D’UNE ENTITÉ QUE VOUS REPRÉSENTEZ, ET DE LIER LÉGALEMENT CETTE ENTITÉ AUX CONDITIONS ET OBLIGATIONS DU PRÉSENT CONTRAT. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOTRE SOUMISSION ÉLECTRONIQUE MATÉRIALISE VOTRE ACCORD ET VOTRE VOLONTÉ D’ÊTRE LIÉ PAR CES CONTRATS ET TRANSACTIONS ET D’EFFECTUER LES PAIEMENTS CORRESPONDANTS. VOTRE ACCORD ET VOTRE VOLONTÉ D’ÊTRE LIÉ PAR CETTE SOUMISSION ÉLECTRONIQUE S’APPLIQUENT À L’ENSEMBLE DES DOSSIERS RELATIFS À TOUTES LES TRANSACTIONS QUE VOUS CONCLUEZ SUR CE SITE, Y COMPRIS LES AVIS D’ANNULATION, POLITIQUES, CONTRATS ET APPLICATIONS. Pour accéder à vos documents électroniques et les conserver, il se peut que certains matériels et logiciels vous soient nécessaires, lesquels engagent votre seule responsabilité.

Dans la mesure autorisée par la loi en vigueur, vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Apple, et à sa demande, de la défendre, ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés, prestataires indépendants et mandataires (chacun étant une « Partie indemnisée Apple ») à l’égard des réclamations, pertes, responsabilités, dommages, dépenses et coûts, y compris notamment les honoraires d’avocat et les frais de justice (collectivement, les « Pertes ») encourus par une Partie indemnisée Apple et découlant ou liés à l’un des éléments suivants : (i) la violation de Votre certification, engagement, obligation, déclaration ou garantie effectué(e) en vertu du présent Contrat ; (ii) Votre utilisation du Service de Contenu en volume. Vous ne pouvez en aucun cas conclure d’entente ou d’accord semblable avec un tiers qui affecte les droits d’Apple ou qui lie la société d’une quelconque manière, sans son consentement écrit préalable.

Dernière mise à jour : 31 mars 2022