Dans le cadre du règlement sur les services numériques (« RSN »), certaines personnes ou entités disposent de certaines options de recours, décrites ci-dessous et organisées en fonction du type de mesure prise.

Les options de recours ci-dessous ne vous empêchent pas de demander un recours judiciaire conformément à tout accord existant que vous avez conclu avec Apple.

Rapport soumis concernant des contenus illégaux

Si vous avez soumis un rapport conformément à l’article 16 du RSN via le portail de notices et d’action, avez reçu une notification concernant la décision, et avez des doutes concernant le résultat, vous pouvez soumettre une plainte.

Recensions supprimées

Si votre recension a été supprimée de l’App Store, d’Apple Books (ebooks) ou d’Apple Podcasts pour violation des directives de soumission d’Apple et que vous avez un doute concernant la suppression de votre recension, vous pouvez nous contacter ici.

Réponse de Developer supprimée

Si vous avez des inquiétudes concernant la suppression de vos réponses aux évaluations de clients, vous pouvez nous contacter via le Site des Apple Developer. Connectez-vous et cliquez sur Configuration et distribution des applications > Recensions et évaluations des clients, puis choisissez votre méthode de contact préférée.

Résiliations de compte Developer et suppressions d’applications

Si votre compte développeur a été résilié et que vous souhaitez déposer une demande de rétablissement, vous pouvez demander au comité d’examen des applications de rétablir votre compte en remplissant le formulaire suivant : Rétablir une adhésion résiliée au Programme pour développeurs. Dans votre pétition, indiquez les raisons spécifiques pour lesquelles l’App Review Board devrait envisager de rétablir votre adhésion à l’Apple Developer Program. Incluez des détails sur les améliorations que vous prévoyez d’apporter pour vous conformer aux Instructions de soumission de l’App Store, au Code de conduite des Developer et au Contrat de licence de l’Apple Developer Program.

Si vous avez des inquiétudes concernant les mesures prises par Apple ou son comportement qui vous affectent et sont directement liés à la distribution de votre application sous licence par l’App Store dans votre région de résidence, vous pouvez soumettre une réclamation conformément à la règlementation (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la promotion de l’équité et de la transparence pour les utilisateurs professionnels des services d’intermédiaire en ligne. Apple examinera et traitera ces plaintes et vous communiquera le résultat.

Si votre application a été supprimée en raison d’une revendication de propriété intellectuelle, contactez directement le demandeur en utilisant les coordonnées fournies et demandez-lui d’envoyer à App Disputes Team un e-mail confirmant que le problème a été résolu et/ou que la revendication a été retirée.

Résiliations de compte fournisseur Apple Books (ebooks) et suppressions de contenu

Si votre compte Apple Books a été résilié, vous pouvez demander son rétablissement en contactant Apple à l’adresse AppleBooksContracts@apple.com. Dans votre pétition, indiquez les raisons spécifiques pour lesquelles Apple devrait envisager de rétablir votre compte Books. Incluez des détails sur les améliorations que vous envisagez d’apporter pour vous conformer à votre contrat Books payant et/ou gratuit.

Si vous avez des préoccupations concernant les mesures prises par Apple qui ont un impact sur la distribution du contenu de votre livre électronique Apple Books dans l’UE, vous pouvez porter plainte via Contactez-nous dans iTunes Connect, en utilisant la rubrique orter Plainte (Règlement européenne sur les services numériques). Apple examinera et traitera ces plaintes et vous communiquera le résultat.

Si votre contenu a été supprimé suite à une réclamation de propriété intellectuelle, contactez le service juridique Apple par e-mail, en indiquant le numéro de référence du litige dans la ligne d’objet, confirmant que le problème a été résolu et/ou que la réclamation a été retirée.

Résiliations de compte de fournisseur d’abonnement payant Podcasts et suppressions de contenu

Si votre compte Apple Podcasts a été résilié, vous pouvez demander son rétablissement en contactant Apple à l’adresse applepodcastscontracts@apple.com. Dans votre pétition, indiquez les raisons spécifiques pour lesquelles Apple devrait envisager de rétablir votre compte Podcast. Incluez des détails sur les améliorations que vous envisagez d’apporter pour vous conformer aux directives sur le contenu de podcasts.

Si vous avez des préoccupations concernant les mesures prises par Apple qui ont un impact sur la distribution du contenu de vos abonnements Apple Podcasts dans l’UE, vous pouvez porter plainte via Contactez-nous dans Podcasts Connect, en utilisant la rubrique Porter Plainte (Règlement européenne sur les services numériques). Apple examinera et traitera ces plaintes et vous communiquera le résultat.

Si votre contenu a été supprimé suite à une réclamation de propriété intellectuelle, contactez le service juridique Apple par e-mail, en indiquant le numéro de référence du litige dans la ligne d’objet, confirmant que le problème a été résolu et/ou que la réclamation a été retirée.

Restrictions concernant la publicité fournie par Apple

Si vous avez reçu un e-mail d’Apple concernant une restriction à votre publicité diffusée par Apple, vous pouvez déposer un recours ici. Vous devrez fournir le code de notification inclus dans l’e-mail dans votre recours. Ce processus de recours s’applique uniquement aux publicités fournies par Apple.

Règlement extrajudiciaire des litiges au titre de la législation sur les services numériques – App Store, Apple Books (ebooks) ou Abonnements Apple Podcasts

Si vous êtes en désaccord avec une décision prise par Apple concernant App Store, Apple Books (ebooks) ou les abonnements Apple Podcasts pour limiter ou supprimer votre contenu ou votre compte selon les manières décrites ci-dessus ou si vous êtes en désaccord avec une décision prise par Apple en réponse à un avis soumis sur le portail de rapport et d’action sur la législation sur les services numériques d’Apple concernant les services en question, vous avez le droit de vous adresser à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié au titre de la législation sur les services numériques en vue de résoudre votre litige. La Commission européenne maintient des informations sur le règlement extrajudiciaire des litiges au titre de la législation sur les services numériques et une liste des organismes certifiés et leurs domaines de compétence sur la page Web suivante : https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/policies/dsa-out-court-dispute-settlement

Vous devez consulter le site Web de la Commission pour vérifier si un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges particulier a été certifié pour résoudre un litige concernant Apple (par exemple, certains organismes ne traitent que la résolution des litiges impliquant certaines plateformes de médias sociaux). Si l’organisme indiqué propose l’option de résoudre des litiges concernant Apple, ou si cela n’est pas clair, veuillez visiter le site Web du règlement extrajudiciaire des litiges pour comprendre comment il peut vous aider à résoudre votre litige et contactez directement l’organisme concerné.