Conditions d'utilisation de la plateforme communautaire

• 1. Acceptation des Conditions d'utilisation de la plateforme communautaire.

  Les présentes Conditions d'utilisation de la plateforme communautaire (les Conditions) s'appliquent au service Classements et Commentaires proposé sur l'Apple Store en ligne disponible à l'adresse http://store.apple.com/fr (AS en ligne) et décrit à l'adresse (le Service Classements) ainsi qu'au service Questions et Réponses d'Apple décrit à l'adresse (le Service Q&R). Le site web de l'AS en ligne, le Service Classements et le Service Q&R sont la propriété d'Apple Inc. L'AS en ligne, le Service Classements et le Service Q&R sont exploités par Apple Distribution International (Apple, Nous, Nos ou Notre).

  
  

  LE SERVICE CLASSEMENTS ET LE SERVICE Q&R NE SONT PROPOSÉS QU'AUX PERSONNES ÂGÉES DE 13 ANS OU PLUS. EN UTILISANT LE SERVICE CLASSEMENTS ET/OU LE SERVICE Q&R, VOUS CERTIFIEZ ACCEPTER LES CONDITIONS ET ÊTRE ÂGÉ DE 18 ANS OU PLUS, OU AGIR AVEC L'ACCORD PARENTAL SI VOTRE ÂGE SE SITUE ENTRE 13 ET 18 ANS. EN CAS DE NON-ACCEPTATION DES CONDITIONS, VOUS N'ÊTES PAS AUTORISÉ À UTILISER LE SERVICE CLASSEMENTS OU LE SERVICE Q&R.

  
  

  NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION, DE MODIFIER LES CONDITIONS, À TOUT MOMENT ET SANS PRÉAVIS, EN PUBLIANT LESDITES MODIFICATIONS ET/OU LA VERSION RÉVISÉE COMPLÈTE DES CONDITIONS À L'EMPLACEMENT PRÉVU SUR L'AS EN LIGNE. IL VOUS APPARTIENT DE CONSULTER RÉGULIÈREMENT LES CONDITIONS AFIN DE PRENDRE CONNAISSANCE DES MODIFICATIONS ÉVENTUELLEMENT APPORTÉES. EN CONTINUANT À UTILISER LE SERVICE CLASSEMENTS ET/OU LE SERVICE Q&R, SUITE À LA PUBLICATION DE MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS OU DE LA VERSION RÉVISÉE DES CONDITIONS, VOUS SIGNIFIEZ ACCEPTER L'ENSEMBLE DESDITES MODIFICATIONS OU DE LADITE VERSION RÉVISÉE. AUSSI LONGTEMPS QUE VOUS VOUS CONFORMEZ AUX CONDITIONS, IL VOUS EST ACCORDÉ UN DROIT PERSONNEL, LIMITÉ, NON EXCLUSIF ET NON CESSIBLE À L'UTILISATION DU SERVICE CLASSEMENTS ET DU SERVICE Q&R, SELON LE CAS.

  
  

  Outre les Conditions, votre utilisation du Service Classements et du Service Q&R est également régie par les Conditions générales d'utilisation du site web principal d'Apple Inc. consultables à l'adresse http://www.apple.com/fr/legal/terms/site.html, ainsi que par la Politique de confidentialité des données nominatives consultable à l'adresse http://www.apple.com/fr/legal/privacy/. Ces textes font partie intégrante des présentes Conditions par référence.

• 2. Conditions générales régissant le Service Classements et le Service Q&R

  • a. Participation. Afin de pouvoir utiliser le Service Classements et/ou le Service Q&R, vous devez d'abord vous connecter à l'aide de vos identifiant Apple et mot de passe. Si vous ne disposez pas encore de compte Apple, vous pouvez en ouvrir un gratuitement, simplement et rapidement. Veuillez noter que seuls peuvent être utilisés un nom d'utilisateur approprié ou une identité non usurpée (Pseudonyme). Tout Pseudonyme violant cette règle sera supprimé, et tout utilisateur tentant d'utiliser l'identité d'un autre utilisateur sera banni.

  • b. Mineurs. Vous devez être âgé d'au moins 13 ans pour publier des contenus en utilisant le Service Classements ou le Service Q&R. Si votre âge se situe entre 13 et 18 ans, il vous faut d'abord obtenir l'autorisation de vos parents ou de votre tuteur légal afin d'utiliser l'un ou l'autre desdits services.

  • c. Non-ingérence. Vous consentez à ne pas perturber ou interférer avec le fonctionnement du Service Classements ou du Service Q&R.

  • d. Respect de la loi. Il vous est interdit de publier ou de soumettre un Contenu d'utilisateur (tel que ce terme est défini ci-après au point f. de la présente partie) visant à promouvoir, commettre ou servir un acte illégal. En outre, vous ne pouvez aucunement envoyer des spams ou soumettre des contenus logiciels, des liens ou des descriptions de processus qui détériorent ou permettent de contourner des logiciels ou des systèmes de gestion des droits numériques. Cela inclut notamment les conversations portant sur la copie et la conversion de DVD.

  • e. Comportement adéquat. Il est entendu que vous publierez ou soumettrez des Contenus d'utilisateur en utilisant un langage pertinent pour le sujet concerné et adapté aux conversations d'ordre général, sans références diffamatoires, insultantes, mensongères, obscènes, sexuelles ou injurieuses (dans un contexte lié à l’aspect sexuel, racial, culturel ou ethnique).

  • f. Droit de contrôle. Apple peut, sans obligation ou responsabilité et sans préavis, procéder à une présélection, un contrôle et/ou un examen des contenus figurant sur l'AS en ligne, en quête de Contenus d'utilisateur inappropriés ou de comportements inadéquats. Aux fins de l'application des présentes Conditions, Contenus d'utilisateur désigne l'ensemble des textes, Commentaires (tel que ce terme est défini au point b. de la partie 3), liens (en ce compris, notamment, les Sites liés, tel que ce terme est défini au point k. de la présente partie), graphismes, photographies, images, marques, logos, illustrations, musiques, sons, vidéos et toutes autres informations et matériaux mis à disposition ou soumis via le Service Classements ou le Service Q&R. Vous reconnaissez que la responsabilité d'Apple ne peut être engagée au titre de la présélection, du contrôle et/ou de l'examen (ou l'omission de ces opérations) des contenus figurant sur l'AS en ligne, dans le Service Classements ou le Service Q&R, en quête de Contenus d'utilisateur inappropriés ou de comportements inadéquats.

  • g. Publicités et spams. Il vous est interdit d'utiliser le Service Classements ou le Service Q&R pour promouvoir, vendre ou commercialiser une activité, des produits ou services auprès d'autrui (par ex., des Contenus d'utilisateur visant à faire de la publicité pour un livre, un service, un logiciel ou tout autre produit ou service à vendre).

  • h. Contenus d'utilisateur.

    • (i)  Vous reconnaissez que tous les Contenus d'utilisateur, publics ou privés, relèvent de l'entière responsabilité de la personne qui en est l'auteur. Vous assumez donc l'entière responsabilité de tout Contenu d'utilisateur que vous publiez, soumettez, envoyez par e-mail ou par un autre moyen à destination de l'AS en ligne ou via le Service Classements et/ou le Service Q&R. Nous ne contrôlons pas les Contenus d'utilisateur publiés sur l'AS en ligne ou transmis via le Service Classements ou le Service Q&R, et, par conséquent, ne pouvons en garantir l'exactitude, la pertinence, l'intégrité, la régularité ou la qualité.

      
      

      (ii)  Vous reconnaissez que Nous ne pouvons garantir et ne garantissons pas que les utilisateurs ne feront pas un autre usage des Contenus d'utilisateur que vous partagez. Par conséquent, abstenez-vous de publier sur l'AS en ligne ou de soumettre via le Service Classements ou le Service Q&R un Contenu d'utilisateur dont vous souhaitez garder la confidentialité et/ou empêcher l'utilisation par autrui. APPLE ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SONT PAS RESPONSABLES DE L'USAGE ABUSIF OU DE L'APPROPRIATION FRAUDULEUSE D'UN CONTENU D'UTILISATEUR QUE VOUS PUBLIEZ SUR L'AS EN LIGNE OU QUE VOUS SOUMETTEZ OU METTEZ À DISPOSITION VIA LE SERVICE CLASSEMENTS OU LE SERVICE Q&R.

      
      

      (iii)  Vous vous engagez à ne pas inclure, par référence ou non, des informations personnelles relatives à vous-même ou à toute autre personne (par ex., des adresses e-mail, des adresses postales ou des numéros de téléphone) dans les Contenus d'utilisateur que vous publiez ou mettez à disposition sur l'AS en ligne et/ou tout autre Site (tel que ce terme est défini dans les Conditions générales d'utilisation du site web d'Apple), ou que vous soumettez via le Service Classements ou le Service Q&R.

      
      

      (iv)  Si vous soumettez, publiez ou mettez à disposition un Contenu d'utilisateur via le Service Classements et/ou le Service Q&R, et sauf indication contraire d'Apple, vous accordez à Apple, ses représentants, sociétés affiliées et sous-licenciés, et ce pendant toute la durée de protection, l'autorisation et le droit gratuit, irrévocable, mondial, cessible, non exclusif et entièrement concessible par sous-licence : a) de citer, de republier, d'utiliser, de reproduire, de stocker, de modifier, d'adapter, de traduire, de licencier, d'imprimer, de distribuer, de transmettre, de diffuser, de communiquer, d'afficher publiquement et de créer des œuvres dérivées de tout ou partie des Contenus d'utilisateur sur l'AS en ligne et/ou tout autre Site ; et b) d'utiliser, de reproduire, de stocker, de publier, de traduire, de distribuer, de transmettre, de diffuser, de communiquer et d'afficher les initiales de vos nom et prénom(s) ainsi que le nom de la ville et du pays associés à votre compte et/ou que vous soumettez lors de la publication desdits Contenus d'utilisateur sur l'AS en ligne et/ou tout autre Site, et ce d'une quelconque manière ou par tous moyens ou méthodes (en ce compris, notamment, les forums et les espaces de discussion), déjà connus ou à venir, et sans préavis, contrepartie ou attribution d'une quelconque nature en votre faveur, celle de vos héritiers ou de tout autre tiers. Le présent point ne prévoit implicitement aucune cession ou renonciation au droit moral que vous détenez en tant qu'auteur.

      
      

      (v)  Vous certifiez détenir ou contrôler la totalité des droits attachés aux Contenus d'utilisateur que vous soumettez, publiez, partagez ou mettez à disposition, que lesdits contenus sont exacts et non mensongers, que Notre utilisation desdits contenus ne violera pas les Conditions et ne portera atteinte à quiconque, et que vous indemniserez Apple, ses dirigeants, administrateurs, actionnaires, prédécesseurs, ayants droit, employés, représentants, licenciés, filiales et sociétés affiliées au titre de l'ensemble des réclamations, pertes et dommages résultant a) d'un quelconque Contenu d'utilisateur fourni par vous ; et b) de votre violation des Conditions.

      
      

      (vi)  Nous Nous réservons le droit, à Notre seule discrétion, de refuser ou de supprimer tout ou partie d'un Contenu d'utilisateur que vous publiez ou soumettez, et de choisir de ne pas diffuser tout ou partie dudit contenu sur l'AS en ligne ou tout autre Site, sans préavis.

  • i. Suppression de Contenus d'utilisateur. Apple s'efforcera en toute bonne foi d'examiner le bien-fondé de l'ensemble des allégations selon lesquelles un Contenu d'utilisateur viole les Conditions, sans toutefois certifier qu'elle modifiera ou supprimera ledit Contenu d’utilisateur ou continuera d'en autoriser l'affichage, que ce contenu fasse ou non l'objet d'une réclamation. Apple se réserve le droit de supprimer ou de refuser de publier, avec ou sans préavis ou justification, pour quelque raison que ce soit, tout ou partie d'un Contenu d'utilisateur, notamment les Contenus d'utilisateur qui selon Apple : a) violent les Conditions ; b) violent les lois applicables ou nuisent à la réputation de l'AS en ligne, ou de tout autre Site ou marque d'Apple. La décision de supprimer ou de refuser de publier un Contenu d'utilisateur est sans appel et prise à la seule discrétion d'Apple.

  • j. Violation des Conditions. Apple peut divulguer toute information dont Nous disposons à votre sujet (y compris votre identité) à une autorité compétente qui en fait la demande valable, si Nous estimons que cette divulgation est nécessaire à une enquête ou au traitement d'une plainte concernant votre utilisation du Service Classements, du Service Q&R, ou à l'identification, la prise de contact ou l'introduction d'une action en justice à l'encontre d'une personne soupçonnée de porter atteinte ou obstacle (intentionnellement ou non) aux droits ou à la propriété d'Apple et/ou des sociétés affiliées d'Apple, des visiteurs ou des utilisateurs de l'AS en ligne, du Service Classements et/ou du Service Q&R, y compris les clients d'Apple. Apple se réserve le droit de divulguer, à tout moment, toute information qu'elle juge nécessaire à la conformité aux lois et règlements applicables, aux procédures judiciaires ou demandes gouvernementales. Apple peut également divulguer vos informations lorsqu'elle estime que les lois applicables exigent ou autorisent cette divulgation, notamment en échangeant des informations avec d'autres sociétés et organisations à des fins de protection contre la fraude.

    
    

    Vous reconnaissez qu'Apple peut conserver toute information que vous lui transmettez ou communiquez via le Service Classements et/ou le Service Q&R, et qu'elle peut également divulguer cette information et/ou un quelconque Contenu d'utilisateur, selon le cas, en cas d'exigence légale ou si cette conservation ou divulgation est raisonnablement nécessaire 1) à la conformité aux procédures judiciaires ; 2) à l'application forcée des Conditions ; 3) pour répondre aux allégations selon lesquelles l'information ou le Contenu d'utilisateur en question viole les droits d'un tiers ; ou 4) à la protection des droits, de la propriété ou de la sécurité personnelle d'Apple, de ses employés, des utilisateurs ou visiteurs de l'AS en ligne, et du public.

    
    

    Vous acceptez qu'Apple puisse, à sa seule discrétion et sans préavis, résilier votre accès au Service Classements et/ou au Service Q&R et/ou bloquer votre accès futur à l'un et/ou l'autre desdits services si Nous estimons que vous avez violé les Conditions. Vous reconnaissez également que toute violation des Conditions sera assimilée à une pratique commerciale illégale et déloyale, et portera un préjudice irréparable à Apple pour lequel des dommages pécuniaires ne suffiraient pas, et qu'Apple pourra obtenir, par voie d'injonction ou en équité, toute mesure de redressement considérée comme nécessaire ou appropriée aux circonstances. Ces mesures de redressement s'entendent en complément des autres voies de recours ouvertes à Apple.

  • k. Absence d’approbation. Les liens vers d'autres sites web tiers indépendants (Sites liés) peuvent être inclus dans les Contenus d'utilisateur. Les Sites liés ne sont pas contrôlés par Apple, qui ne saurait être ni garante ni responsable de leur contenu. En outre, Apple, ses représentants et sociétés affiliées n'assument aucunement la responsabilité et ne garantissent ou n'acceptent pas d'avis, de communications, de contenus, d'informations, de recommandations, de déclarations ou d'opinions publiés via le Service Classements ou le Service Q&R (en ce compris, notamment, les Contenus d'utilisateur) comme étant les leurs ou représentatifs de leurs opinions, et Apple décline expressément toute responsabilité liée aux Contenus d'utilisateur. En autorisant la publication de Contenus d'utilisateur sur l'AS en ligne ou tout autre Site, ou leur mise à disposition via le Service Classements ou le Service Q&R, Apple, ses représentants et sociétés affiliées ne signifient aucunement leur approbation des avis, communications, contenus, informations, recommandations, déclarations, opinions ou prises de position reflétés dans lesdits Contenus d'utilisateur.

  • l. Usurpation de l'identité d'Apple ou de ses employés. Outre l'interdiction d'utilisation de Pseudonymes prévue ci-dessus dans les présentes Conditions, vous ne pouvez en aucun cas usurper l'identité d'une personne physique ou morale, y compris, sans que cela soit limitatif, celle d'un dirigeant, cadre, animateur, hôte ou modérateur de forum d'Apple, ou déclarer à tort votre affiliation à Apple ou à toute autre personne ou entreprise.

  • m. Suspension ou résiliation de droits. En sus de tous les autres droits dont elle peut jouir, Apple peut, à sa seule discrétion, suspendre ou résilier votre compte Apple immédiatement et sans préavis ou justification, dès lors : a) que vous avez ou qu'Apple pense que vous avez violé les termes ou agi à l'encontre de l'esprit des Conditions ; b) que vous avez ou qu'Apple pense que vous avez violé ou tenté de violer les droits d'un tiers ; ou c) que vous avez fait preuve d'un comportement inadéquat à plusieurs reprises. En outre, Apple se réserve le droit d'annuler l'ouverture de comptes non confirmés ou de comptes restés inactifs pendant une longue durée.

  • n. Absence d’assistance technique. Apple ne propose pas d'assistance technique formelle pour l'utilisation du Service Classements ou du Service Q&R, ou en rapport avec lesdits services. Toute information concernant l'utilisation du Service Classements et/ou du Service Q&R, ou l'accès à l'un et/ou l'autre desdits services est fournie EN L'ÉTAT par Apple, sans garantie quelconque.

  • o. Nullité en cas d'interdiction. Le Service Classements et le Service Q&R sont disponibles sur l'AS en ligne à l'adresse http://store.apple.com/uk. Si vous choisissez d'accéder à l'AS en ligne en dehors de la France, sachez que vous agissez de votre propre initiative et avez par conséquent l'entière responsabilité de vous conformer aux lois locales applicables.

  • p. Déni de responsabilité. APPLE NE GARANTIT PAS QUE L'AS EN LIGNE OU TOUS CONTENUS, SERVICES ET FONCTIONNALITÉS QUI Y SONT OFFERTS, EN CE COMPRIS NOTAMMENT LE SERVICE CLASSEMENTS ET LE SERVICE Q&R, SERONT EXEMPTS D'ERREURS OU ACCESSIBLES DE FAÇON ININTERROMPUE, NI QUE LES DÉFAUTS ÉVENTUELS SERONT CORRIGÉS. L'AS EN LIGNE, Y COMPRIS NOTAMMENT LE SERVICE CLASSEMENTS, LE SERVICE Q&R ET LEURS CONTENUS RESPECTIFS, SONT FOURNIS EN L'ÉTAT ET SOUS RÉSERVE DE DISPONIBILITÉ. TOUTE INFORMATION FOURNIE SUR L'AS EN LIGNE OU VIA LE SERVICE CLASSEMENTS OU LE SERVICE Q&R EST SUSCEPTIBLE D'ÊTRE MODIFIÉE SANS PRÉAVIS. APPLE ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FILIALES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, REPRÉSENTANTS, COLLABORATEURS ET CONCÉDANTS REJETTENT TOUTE FORME DE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE D'EXACTITUDE, DE NON-CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. EN PARTICULIER, IL N'EST AUCUNEMENT GARANTI QUE LE SERVICE CLASSEMENTS ET/OU LE SERVICE Q&R RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES OU QUE TOUTE INFORMATION OBTENUE EN UTILISANT L'UN ET/OU L'AUTRE DESDITS SERVICES SERA EXACTE OU FIABLE. APPLE REJETTE ÉGALEMENT TOUTE RESPONSABILITÉ AU REGARD DES ACTES, DES OMISSIONS OU DU COMPORTEMENT DE TIERS EN CONNEXION OU ASSOCIÉS AVEC VOTRE UTILISATION DE L'AS EN LIGNE, DU SERVICE CLASSEMENTS ET/OU DU SERVICE Q&R. VOUS ASSUMEZ L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ QUANT À VOTRE UTILISATION DE L'AS EN LIGNE, DU SERVICE CLASSEMENTS, DU SERVICE Q&R, ET/OU DES SITES LIÉS. VOTRE SEUL RECOURS CONTRE APPLE EN CAS DE MÉCONTENTEMENT AU REGARD DU SERVICE CLASSEMENTS ET/OU DU SERVICE Q&R OU D'UN CONTENU D'UTILISATEUR EST D'ARRÊTER D'UTILISER LE SERVICE OU LE CONTENU EN QUESTION. CETTE LIMITATION FAIT PARTIE DE LA TRANSACTION ENTRE LES PARTIES.

  • q. Limitation. Apple se réserve le droit d'effectuer l'une des actions suivantes à tout moment et sans préavis : 1) modifier, suspendre ou bloquer le fonctionnement ou l'accès à tout ou partie du Service Classements ou du Service Q&R, pour quelque motif que ce soit ; 2) modifier tout ou partie du Service Classements ou du Service Q&R et toutes règles ou conditions applicables ; 3) interrompre le fonctionnement de tout ou partie du Service Classements ou du Service Q&R, à des fins de maintenance périodique ou non, de correction d'erreurs ou de modifications.

  • r. Limitation de responsabilité. Dans la mesure autorisée par la loi, Apple ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de dommages indirects, exemplaires, accessoires ou punitifs, y compris de toute perte de bénéfice, même si Apple a été prévenue de l'éventualité de tels dommages. Si, nonobstant les autres dispositions des Conditions, Apple était tenue pour responsable de dommages ou de préjudices que vous auriez subis des conséquences de, ou en rapport avec l'utilisation du Service Classements, du Service Q&R ou de Contenus d'utilisateur fournis via lesdits services, la responsabilité d'Apple ne pourrait en aucun cas être engagée pour un montant supérieur à cent euro (100 EUR). La présente limitation de responsabilité ne saurait aucunement s'appliquer en cas de décès, de dommages corporels, de négligence grave ou de faute intentionnelle.

  • s. Droit applicable et juridiction compétente. Les Conditions sont régies par les lois françaises. Vous reconnaissez la compétence des tribunaux français, et renoncez à toute objection quant à cette compétence. Dans la mesure permise par la loi, toute réclamation fondée sur les Conditions devra être portée devant la justice dans un délai d'un (1) an suivant la survenance de la cause d'action, sous peine que cette réclamation ou cause d'action soit déclarée prescrite. Dans la mesure permise par la loi, aucune réparation financière ne peut être demandée ou reçue au titre de dommages autres que des débours. En cas de litige, vous et Nous assumons chacun l'entière responsabilité du paiement de nos honoraires d'avocat. En cas de controverse ou de litige entre vous et Apple découlant de, ou en rapport avec votre utilisation du Service Classements et/ou du Service Q&R, les parties devront essayer de résoudre ce litige rapidement et de bonne foi. En cas d'incapacité à résoudre ce litige dans un délai raisonnable (qui ne pourra dépasser trente (30) jours), l'une ou l'autre partie pourra soumettre ledit litige à médiation. En cas d'incapacité à résoudre le litige par le biais de la médiation, les parties seront alors libres d'exercer les droits ou les voies de recours à leur disposition aux termes de la loi en vigueur.

  • t. Divisibilité. La déclaration de nullité ou d'inapplicabilité de l'une quelconque des dispositions prévues dans les Conditions ne saurait aucunement affecter le reste des Conditions, qui seront réputées modifiées dans la mesure strictement nécessaire à leur validité et applicabilité.

  • 3. Dispositions complémentaires spécifiques au Service Classements.

    Outre vos obligations prévues ci-dessus dans les présentes Conditions, Apple applique certaines règles complémentaires que vous êtes tenu de respecter lors de toute utilisation du Service Classements.

    
    

    • a. Utilisateurs commerciaux. Le Service Classements a pour objet principal l’entraide entre utilisateurs. Les fabricants, fournisseurs, détaillants et commerçants ne sont pas autorisés à publier ou soumettre des Commentaires ou des informations promotionnelles et publicitaires via ledit service.

    • b. Pertinence des Commentaires. Le Service Classements présente certains Contenus d'utilisateur dans lesquels figurent des notes et des avis soumis par les utilisateurs des Produits Apple et de produits tiers (Commentaires). Par conséquent, Apple vous demande de ne soumettre que des Commentaires pertinents concernant un produit ou une fonctionnalité de produit faisant l'objet d'un fil de discussion. Veuillez vous abstenir de publier ou de soumettre un Commentaire qui concerne un produit différent ou s'écarte de l'objet principal du produit ou de la fonctionnalité de produit faisant l'objet du fil de discussion.

    • c. Contenus d'utilisateur interdits. Outre l'interdiction prévue ci-dessus dans les présentes Conditions, vous ne pouvez en aucun cas soumettre ou publier des Commentaires ou autres Contenus d'utilisateur qui ne portent pas sur les fonctionnalités, les caractéristiques techniques ou la performance d'un produit. Ci-dessous figure une liste non exhaustive d'exemples de Commentaires interdits:

      
      
      • Commentaires sur les partenaires commerciaux d'Apple;
      • Commentaires sur les politiques de réparation et d'assistance d'Apple;
      • Commentaires sur les politiques de mise à jour logicielle d'Apple;
      • Commentaires sur les politiques de mise à jour matérielle d'Apple;
      • Commentaires sur les modes de transport et de livraison des logiciels et/ou produits d'Apple;
      • Commentaires sur les politiques de vente et de remboursement d'Apple.

    • d. Un Commentaire par produit. Vous ne pouvez soumettre qu'un seul Commentaire par produit.

  • 4. Dispositions complémentaires spécifiques au Service Q&R.

    Outre vos obligations prévues ci-dessus dans les présentes Conditions, Apple applique certaines règles complémentaires que vous êtes tenu de respecter lors de toute utilisation du Service Q&R.

    • a. Abonnement. Si vous souhaitez rester informé des contributions d'autres utilisateurs concernant un sujet particulier lié au Service Q&R, Apple peut vous envoyer, sur demande, des e-mails de suivi automatique de ce fil de discussion. Afin de recevoir des e-mails, saisissez simplement votre adresse e-mail sur la page Q&R correspondant à chaque fil de discussion que vous désirez suivre. Si vous souhaitez vous désabonner d'un fil de discussion particulier, ou ne plus recevoir d'e-mails concernant les sujets Q&R, cliquez sur le lien Se désabonner figurant au bas des e-mails Q&R afin d'être redirigé vers une page de gestion des abonnements qui vous permettra de vous désabonner d'un ou de tous les fils de discussion Q&R. Assurez-vous bien de cliquer sur le lien Se désabonner figurant dans l'un des e-mails correspondant spécifiquement au fil de discussion que vous ne souhaitez plus suivre, si vous désirez rester informé d'autres sujets Q&R.

    • b. Contenus d'utilisateur interdits. Outre l'interdiction prévue ci-dessus dans les présentes Conditions, vous ne pouvez en aucun cas soumettre ou publier via le Service Q&R des Contenus d'utilisateur qui ne portent pas uniquement sur le produit faisant l'objet du fil de discussion ou sur les fonctionnalités, les caractéristiques techniques ou la performance de ce produit. Ci-dessous figure une liste non exhaustive d'exemples de Contenus d'utilisateur interdits:

      
      
      • Conseils à caractère préjudiciable, frauduleux ou mensonger;
      • Critiques ou attaques personnelles à l'encontre d'un utilisateur;
      • Tarifs pratiqués par des concurrents;
      • Questions postérieures à la vente et concernant des produits achetés auprès d'Apple;
      • Politiques d'assistance après-vente d'Apple; et
      • Comparaisons de produits non vendus par Apple.

      c. Pertinence des Contenus d'utilisateur. Vous ne pouvez soumettre via le Service Q&R que des Contenus d'utilisateur pertinents concernant un produit ou une fonctionnalité de produit faisant l'objet d'un fil de discussion. Veuillez vous abstenir de publier ou de soumettre un Contenu d'utilisateur qui concerne un produit différent ou s'écarte de l'objet principal du produit ou de la fonctionnalité de produit faisant l'objet du fil de discussion.

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