EN CONTACTANT APPLE POUR LES SERVICES D’ASSISTANCE OFFERTS DANS LE CADRE D’UN PLAN DE SERVICE MENTIONNÉ CI-DESSOUS (« PLAN DE SERVICE ») OU EN ENREGISTRANT UN PLAN DE SERVICE AUPRÈS D’APPLE, LE PARTICULIER, L’ENTITÉ OU L’ENTITÉ AFFILIÉE (« CLIENT ») ACCEPTE QUE LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ASSISTANCE TECHNIQUE APPLECARE SUIVANTES (« CONDITIONSGÉNÉRALES ») RÉGISSENT LA FOURNITURE DES SERVICES D’ASSISTANCE DANS LE CADRE DU PLAN DE SERVICE APPLICABLE. VEUILLEZ TOUTEFOIS NOTER QUE LES SERVICES D’ASSISTANCE FOURNIS POUR AIDER UN CLIENT BÉNÉFICIANT D’AVANTAGES AU TITRE DE LA GARANTIE LIMITÉE D’UN AN D’APPLE, D’APPLECARE+, DU PLAN DE PROTECTION D’APPLECARE OU DU DROIT DE LA CONSOMMATION APPLICABLE SONT RÉGIS PAR LES CONDITIONS DE LA GARANTIE RESPECTIVE, DU CONTRAT DE SERVICE APPLECARE OU DES RÉGLEMENTATIONS RELATIVES AU DROIT DE LA CONSOMMATION. UN PLAN DE SERVICE ENTRE EN VIGUEUR LORSQU’APPLE ACCEPTE L’ENREGISTREMENT DU CLIENT (« DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR »).

« Affilié » : toute entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun d’une partie.

« Contrôle » : la propriété légale, effective ou équitable, directe ou indirecte, de plus de 50 % du capital social (ou d’une autre participation, s’il ne s’agit pas d’une société) d’une entité ayant habituellement des droits de vote.

Les droits décrits dans les présentes conditions générales en ce qui concerne les retours, les remboursements et les garanties s’ajoutent à vos droits statutaires.

1. Services. Après acceptation de l’inscription du client, Apple fournira des services d’assistance conformément aux présentes conditions générales (« Services d’assistance ») aux produits logiciels Apple ou aux technologies associées (« produits pris en charge ») pour le plan de service applicable, comme décrit à l’ adresse https://www.apple.com/legal/sales-support/applecare/docs/AppleCare_Service_Plan.pdf (« Page d’assistance du Plan de service »). Apple se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, les services d’assistance fournis et/ou les produits pris en charge couverts par un plan de service en mettant à jour cette page et/ou la page d’assistance du plan de service. Apple ne modifiera pas les services d’assistance et/ou les produits pris en charge d’une manière qui (i) réduirait matériellement les avantages fournis au client dans le cadre des services d’assistance, (ii) affecterait matériellement l’obligation d’Apple de fournir les services d’assistance, ou (iii) affecterait matériellement les droits que le client reçoit dans le cadre des services d’assistance. Pour toute mise à jour affectant le plan de service du client, Apple informera le client de la mise à jour via l’adresse électronique enregistrée par le client au moins trente (30) jours avant la date d’entrée en vigueur de la mise à jour. Les conditions décrites sur la page d’assistance du plan de service, telles qu’elles peuvent être modifiées de temps à autre, sont incorporées dans les présentes conditions générales comme si elles y figuraient intégralement. En cas d’incohérence entre les présentes conditions et les conditions figurant sur la page d’assistance du plan de service, les conditions figurant sur la page de support du plan de service prévaudront.

2. Portée de l’assistance.

2.1 Incidents d’assistance. Les plans de service sont fournis sous forme de forfaits uniques, multiples ou illimités pour les incidents d’assistance. Un « incident d’assistance » est un problème spécifique et discret dont l’origine peut être isolée à une cause unique. Apple fera des efforts raisonnables pour résoudre un Incident d’assistance, mais ne garantit pas que les incidents d’assistance seront résolus. Apple, à sa seule discrétion, déterminera ce qui constitue un incident d’assistance et, dans la mesure autorisée par la loi, déterminera si l’incident d’assistance est résolu. En règle générale, un incident d’assistance est résolu lorsque le client reçoit l’un des éléments suivants : (a) des informations qui résolvent le problème; (b) des informations sur la manière d’obtenir une solution logicielle qui résoudra le problème; (c) un avis indiquant que le problème est causé par un problème connu et non résolu ou par un problème d’incompatibilité avec un produit pris en charge; (d) des informations indiquant que le problème peut être résolu par une mise à niveau vers une version plus récente du produit pris en charge; ou (e) un avis indiquant que le problème a été identifié comme un problème d’équipement matériel. Dans le cadre d’un plan de service avec un nombre limité d’incidents de support, chaque nouveau contact d’incident de support effectué par le client diminuera le nombre restant d’incidents de support admissibles.

2.2 Temps de réponse. Apple fera des efforts raisonnables pour répondre à une demande de service d’assistance dans le délai de réponse décrit dans un plan de service applicable (« Délai de réponse »), mais ne garantit pas qu’une réponse sera fournie dans le délai spécifique. Tous les temps de réponse sont mesurés en fonction des heures d’ouverture applicables au plan de service, telles que décrites sur la page de support du plan de service.

2.3 Version actuelle. Sauf indication contraire, le client doit s’assurer que tous les produits pris en charge disposent de la dernière version du système d’exploitation et des dernières mises à jour logicielles.

2.4 Utilisation. Le client reconnaît que les services d’assistance ne sont pas conçus ou adaptés pour être utilisés dans le cadre d’activités ou de fonctions à haut risque, y compris, sans s’y limiter, l’exploitation d’installations nucléaires, les systèmes de navigation ou de communication des aéronefs, les systèmes utilisés pour envoyer les premiers intervenants, les machines de contrôle du trafic aérien, les systèmes de survie, les systèmes d’armement ou d’autres situations, environnements ou activités dans lesquels l’incapacité des services d’assistance à atteindre le résultat souhaité pourrait entraîner, en tout ou en partie, la mort, des lésions corporelles ou des dommages physiques ou environnementaux graves.

2.5 Contacts techniques. Les services d’assistance sont fournis à la personne si le client est une personne physique, ou à une ou plusieurs personnes désignées par le client au moment de l’enregistrement et conformément au plan de service (« Contact(s) technique(s) »). Les contacts techniques sont les seuls interlocuteurs entre le client et Apple pour l’assistance technique dans le cadre du plan de service. Le client comprend que le(s) contact(s) technique(s) pourrai(en)t avoir besoin de fournir à Apple les données du client applicables à la fourniture par Apple des services d’assistance dans le cadre des présentes conditions générales et, si le client n’est pas une personne physique, s’assurera(ont) que le(s) contact(s) technique(s) dispose(nt) d’une base légale valable pour ce faire. Si le client n’est pas une personne physique et qu’il souhaite modifier le contact technique, il doit en informer Apple par écrit au moins cinq (5) jours à l’avance à l’adresse de contact Apple décrite ci-dessous ou, si cela s’applique au plan de services, saisir les modifications directement via le site Web personnalisé et sécurisé du client, comme décrit dans les documents d’instructions fournis au début du plan de services.

3. Exclusions. Sauf indication contraire dans le plan de service, Apple ne fournira pas de services d’assistance pour les problèmes ou questions découlant de (a) l’utilisation d’un produit pris en charge en tant qu’application basée sur un serveur; (b) des problèmes qui pourraient être résolus par la mise à niveau d’un produit pris en charge; (c) l’utilisation ou la modification d’un produit pris en charge d’une manière pour laquelle le produit pris en charge n’est pas destiné à être utilisé ou modifié; (d) des produits ou technologies de tiers et leurs effets sur ou leurs interactions avec un produit pris en charge; (g) les problèmes liés à Internet, au courrier électronique, à la gestion des fichiers, à la configuration du réseau, aux scripts, aux scripts FX, à la programmation, à la compilation, au débogage, à la conception de l’infrastructure, à la création de contenu, à la personnalisation du contenu, à la planification/conception de projets multimédias, à la gestion des ressources, à la budgétisation, à la formation, au diagnostic sur site ou à d’autres problèmes ne relevant pas des services d’assistance décrits dans un plan de service.

4. Responsabilités du client. Pour bénéficier des services d’assistance, le client doit enregistrer le plan de service et suivre les instructions d’accès fournies par Apple. Le client est responsable de tous les frais liés à l’établissement et au maintien des communications par courrier électronique et par téléphone avec Apple. Le client coopérera avec Apple lorsqu’il sollicitera les services d’assistance en fournissant les informations nécessaires pour aider Apple à diagnostiquer un problème. Le client ne doit pas transférer le contrôle, y compris le contrôle virtuel, de ses machines à Apple. Le client est responsable de toute restauration ou reconstruction de fichiers, données ou programmes perdus ou altérés. Le client maintiendra et mettra en œuvre un plan complet et testé de sauvegarde des données et de reprise après sinistre vérifié. Le client est seul responsable de la sécurité des informations confidentielles, exclusives ou classifiées du client et des tiers dont le client possède ou traite les données. Ni le client ni ses contacts techniques ne divulgueront à Apple des informations confidentielles, exclusives ou soumises à des droits de propriété intellectuelle susceptibles d’engager la responsabilité d’Apple. Le client et le contact technique doivent obtenir toutes les autorisations nécessaires de la part de tout tiers avant de divulguer à Apple les informations confidentielles ou exclusives de ce tiers, et déclarent qu’ils disposent d’une base juridique valable en vertu de la législation applicable en matière de protection des données s’ils divulguent des données à caractère personnel à Apple. Le client et chaque contact technique doivent avoir une compréhension raisonnable des produits pris en charge pour lesquels le client demande des services d’assistance et du système informatique sur lequel il fonctionne. Le client ne peut pas transférer les services d’assistance à un tiers. Les services d’assistance sont fournis pour l’usage interne du client uniquement, et toute distribution non autorisée des services d’assistance constituera un motif de résiliation immédiate des présentes conditions générales, en plus de quoi Apple pourra exercer tout autre recours à sa disposition. Le client prendra des mesures raisonnables pour empêcher la distribution et l’utilisation non autorisées des services d’assistance. Le client n’abusera pas de la réception ou de l’utilisation des services d’assistance, notamment en accédant aux services d’assistance pour des problèmes qui ont déjà été résolus ou en effectuant des mises à jour de routine ou d’autres tâches raisonnablement du ressort et des compétences de son propre service informatique. Le client et ses sociétés affiliées doivent se conformer, et veiller à ce que leur personnel se conforme, à toutes les lois et réglementations applicables, y compris les sanctions et les contrôles à l’exportation applicables. Le client informera Apple dans les plus brefs délais si lui-même ou l’un de ses affiliés est soumis à des restrictions légales susceptibles d’affecter la capacité d’Apple à fournir des services d’assistance et, à la demande d’Apple, le client fournira en temps utile les documents justificatifs permettant d’évaluer l’applicabilité potentielle des restrictions légales.

5. Partage d’écran. Apple peut demander au client de partager son écran afin de fournir les services d’assistance. Si le client l’autorise, Apple visualisera les informations sur l’écran du client par le biais d’une vidéoconférence ou d’un autre logiciel de ce type. Le partage d’écran par le client ou en son nom indique qu’il autorise Apple à fournir les services d’assistance de cette manière. Le client doit fermer tous les fichiers et applications qui ne sont pas pertinents pour l’incident d’assistance et est seul responsable de ce qui est partagé à l’écran. Le logiciel de vidéoconférence ou les fonctions de l’appareil du client lui permettront de mettre fin au partage d’écran à tout moment.

6. Services ou logiciels supplémentaires. Tout service supplémentaire fourni dans le cadre d’un plan de service sera régi par les présentes conditions générales. Dans le cas où les services d’assistance sont fournis sur le site du client dans le cadre d’un plan de service, le client s’assurera qu’Apple ou son représentant autorisé a accès au site à l’heure convenue et garantira un environnement de travail sûr et suffisant pour permettre à Apple ou à son représentant autorisé d’effectuer les services d’assistance. Si un logiciel est fourni dans le cadre d’un plan de service, ce logiciel est une œuvre protégée par les droits d’auteur d’Apple Inc. et/ou de ses concédants de licence. Le client peut installer, reproduire et utiliser le logiciel exclusivement dans le but de prendre en charge les produits pris en charge, mais, à l’exception des cas autorisés par la loi applicable, il ne peut pas décompiler, faire de l’ingénierie inverse, modifier, louer, prêter ou créer des œuvres dérivées du logiciel. Si le logiciel est soumis aux termes d’un accord de licence distinct, les termes de l’accord de licence distinct régiront l’utilisation du logiciel.

7. Commentaires.

Nonobstant toute autre disposition des présentes conditions générales, si le client ou le ou les contacts techniques fournissent des idées, des suggestions ou des recommandations (« Commentaires ») concernant ou liées de quelque manière que ce soit aux services d’assistance, aux plans de service, aux produits pris en charge ou aux informations confidentielles d’Apple, Apple sera libre d’utiliser et d’incorporer ce retour d’information dans ses produits, technologies et services sans payer de redevances au client ou au(x) contact(s) technique(s) et sans aucune autre obligation ou restriction. Aucune disposition des présentes conditions générales ne peut être interprétée comme accordant une licence ou une renonciation à des droits sur les brevets, droits d’auteur, marques commerciales ou autres droits de propriété intellectuelle ou droits de propriété d’Apple.

8. Garantie limitée.

BIEN QU’APPLE NE PUISSE PAS GARANTIR QU’UN INCIDENT DE SUPPORT SERA RÉSOLU, APPLE FERA DES EFFORTS RAISONNABLES POUR FOURNIR DES SERVICES DE SUPPORT DANS LE CADRE DU PLAN DE SERVICE AVEC LA DILIGENCE REQUISE ET DE MANIÈRE PROFESSIONNELLE. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, LA GARANTIE EXPRESSE ET LES RECOURS EXPOSÉS DANS LE PRÉSENT DOCUMENT SONT EXCLUSIFS ET REMPLACENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES, RECOURS ET CONDITIONS, QU’ILS SOIENT ORAUX OU ÉCRITS, STATUTAIRES, EXPRÈS OU IMPLICITES. DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE LE PERMET, APPLE ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE DÉCLINENT SPÉCIFIQUEMENT TOUTE GARANTIE LÉGALE OU IMPLICITE LIÉE OU DÉCOULANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.

9. Limitation de responsabilité. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ D’APPLE ET DE SES CONCÉDANTS DE LICENCE EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES EST LIMITÉE AUX MONTANTS PAYÉS PAR LE CLIENT AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDENTS POUR LE PLAN DE SERVICE COMMANDÉ PAR LE CLIENT. EN AUCUN CAS APPLE ET SON CONCÉDANT NE SERONT RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, PUNITIFS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE BÉNÉFICES, DOMMAGES, CORRUPTION OU PERTE DE DONNÉES, PERTE D’UTILISATION OU D’ÉQUIPEMENT OU D’INSTALLATIONS, OU INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, DANS CHAQUE CAS, DÉCOULANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ, QU’APPLE ET SES CONCÉDANTS AIENT ÉTÉ OU NON INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

SI LE CLIENT EST COUVERT PAR DES LOIS OU DES RÈGLEMENTS DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS SON PAYS D’ACHAT OU, S’IL EST DIFFÉRENT, DANS SON PAYS DE RÉSIDENCE, LES AVANTAGES CONFÉRÉS PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES S’AJOUTENT À TOUS LES DROITS ET RECOURS PRÉVUS PAR CES LOIS ET RÈGLEMENTS DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS. CERTAINS PAYS, ÉTATS ET PROVINCES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, NI L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES, DE SORTE QUE LES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS SUSMENTIONNÉES PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER AU CLIENT. CES CONDITIONS GÉNÉRALES CONFÈRENT AU CLIENT DES DROITS LÉGAUX SPÉCIFIQUES, ET LE CLIENT PEUT ÉGALEMENT AVOIR D’AUTRES DROITS QUI VARIENT SELON LE PAYS, L’ÉTAT OU LA PROVINCE.

10. Indemnisation.

10.1 Le client défendra, dégagera de toute responsabilité et indemnisera Apple, ses filiales et sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents respectifs, contre toute réclamation ou menace de réclamation ou de procédure intentée par un tiers contre Apple et résultant des actes et/ou omissions du client, y compris, sans limitation, toute violation présumée par le client de ses obligations au titre de l’article 4.

10.2 Dans le cas où Apple chercherait à obtenir une indemnisation de la part du client en vertu du présent article 10, Apple informera rapidement le client par écrit de la (des) réclamation(s) déposée(s) contre Apple pour laquelle (lesquelles) elle cherche à obtenir une indemnisation. Apple se réserve le droit, à son gré et à sa seule discrétion, d’assumer le contrôle total de la défense de cette réclamation avec le conseil juridique de son choix. Dans le cas où Apple prendrait le contrôle de la défense d’une telle réclamation, Apple ne réglera pas une telle réclamation nécessitant un paiement de la part du client sans l’accord écrit préalable de ce dernier. À la demande d’Apple, le client remboursera à Apple tous les frais raisonnablement engagés par Apple pour défendre une telle réclamation, y compris, mais sans s’y limiter, les frais et honoraires d’avocat, ainsi que tout jugement ou règlement de la réclamation à laquelle se rapporte ce qui précède.

10.3 Le client ne peut conclure aucun accord avec un tiers qui, de quelque manière que ce soit, affecterait les droits d’Apple ou l’engagerait de quelque manière que ce soit, sans l’accord écrit préalable d’Apple.

11. Terme et résiliation.

11.1 Durée. Sauf résiliation anticipée conformément à la présente section, un plan de service se poursuivra à partir de la date d’entrée en vigueur jusqu’à la date spécifiée dans la documentation du plan de service du client fournie par Apple, ou jusqu’à ce que tous les incidents d’assistance soient utilisés, selon ce qui se produit en premier (sauf autorisation écrite contraire d’Apple). Apple fournira au client la documentation relative au plan de service après l’achat par le client d’un plan de service. Apple ne fournira pas de services d’assistance au-delà de la fin du plan de service, sauf si le plan de service du client est renouvelé au plus tard à sa date de résiliation.

11.2 Résiliation par Apple. Apple peut résilier un plan de service sans motif, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé au client. En cas de résiliation, Apple peut, à sa seule discrétion, fournir au client un remboursement au prorata de la durée non écoulée du plan de service. Apple peut immédiatement résilier un plan de service si le client ne respecte pas les présentes conditions générales, ou si le client enfreint une condition de tout contrat de licence de logiciel régissant l’utilisation du logiciel fourni dans le cadre d’un plan de service.

11.3Résiliation par le client. Sauf disposition légale contraire et à condition qu’aucun service d’assistance n’ait été reçu par le client, ce dernier peut annuler un plan de service pour quelque raison que ce soit dans les trente (30) jours suivant la date d’achat du plan de service ou la date d’entrée en vigueur, la date la plus tardive étant retenue, et recevoir le remboursement de toutes les sommes payées. Pour ce faire, le client pourra contacter Apple au numéro de téléphone indiqué sur la lettre de couverture fournie par Apple ou envoyer une notification écrite accompagnée d’une copie de la preuve d’achat originale du plan de service à l’adresse appropriée indiquée dans le tableau ci-dessous.

11.4 Survie. Toutes les dispositions qui devraient raisonnablement survivre à la résiliation des présentes conditions générales survivent, y compris, mais sans s’y limiter, les sections 4 (Responsabilités du client), 7 (Commentaires), 8 (Garantie limitée), 9 (Limitation de responsabilité), 10 (Indemnité), 11 (Durée et résiliation), 12 (Apple; Droit applicable) et 13 (Protection des données).

12. Apple; Droit applicable. « Apple » est identifiée dans le tableau ci-dessous en fonction du pays de résidence du client. IL EST CONVENU QUE LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SONT RÉGIES PAR LES LOIS DU DELAWARE DES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE, SAUF SI LA LOI L’INTERDIT, AUQUEL CAS LES LOIS DU PAYS (OU DE LA RÉGION, LE CAS ÉCHÉANT) D’ACHAT OU, S’IL EST DIFFÉRENT, LE PRINCIPAL ÉTABLISSEMENT DU CLIENT, ET LES TRIBUNAUX DES PAYS (OU RÉGIONS) RESPECTIFS SERONT COMPÉTENTS EN LA MATIÈRE.

13. Protection des données. Le client accepte et comprend qu’il est nécessaire pour Apple de recueillir, de traiter et d’utiliser les données du client et du contact technique afin d’exécuter les obligations de service et d’assistance dans le cadre du plan de service et de se conformer aux lois en vigueur. Cela peut inclure le transfert des données relatives aux clients et aux contacts techniques à des sociétés affiliées ou à des prestataires de services. Apple traitera les données personnelles conformément à la politique de confidentialité d’Apple, disponible à l’adresse https://www.apple.com/legal/privacy/en-ww/. Notez qu’Apple peut être obligée, en vertu de la loi et de la politique, de signaler aux forces de l’ordre certaines images si elles sont visionnées au cours d’une session des Services d’assistance. Apple peut enregistrer tout ou partie des appels entre le Client et Apple à des fins de formation, d’assurance qualité et de référence.

14. Généralités.

14.1 Cession. Le client ne peut pas céder ses droits ou obligations au titre d’un plan de service. Toute cession non autorisée sera annulée.

14.2 Force majeure. Apple ne sera pas responsable des retards d’exécution ou de l’absence d’exécution dus à des causes échappant à son contrôle raisonnable.

14.3 Renonciation. La renonciation à une violation ou à un manquement aux termes des présentes conditions générales ne constitue pas une renonciation à une violation ou à un manquement ultérieur.

14.4 Force exécutoire. Si un tribunal compétent juge qu’une disposition des présentes conditions générales est invalide ou inapplicable, les autres parties resteront pleinement en vigueur et les parties remplaceront la disposition invalide ou inapplicable par une disposition valide et applicable qui respecte l’intention initiale des parties et l’effet économique des conditions générales.

14.5 Intégralité du contrat. Les présentes conditions générales, y compris les conditions supplémentaires qui y sont mentionnées, constituent l’intégralité de l’accord entre Apple et le client en ce qui concerne le Plan de service et les services d’assistance fournis en vertu des présentes et remplacent toutes les négociations, tous les accords et toutes les ententes antérieurs concernant l’objet en question. Aucun ajout, suppression ou modification de l’une des dispositions des présentes ne sera contraignant pour Apple à moins d’être fait par écrit et signé par un représentant autorisé d’Apple. Toute condition figurant sur une commande ou tout autre document soumis par le client est sans effet et est expressément rejetée.

VARIATIONS PAR PAYS

En cas d’incompatibilité avec une autre disposition des présentes conditions générales, ce sont les dispositions nationales suivantes qui s’appliqueront :

AUSTRALIE

Les droits décrits dans les présentes conditions générales concernant les retours, les remboursements et les garanties s’ajoutent aux droits statutaires auxquels vous pouvez prétendre en vertu du Competition and Consumer Act 2010 (Cth) et d’autres lois et réglementations australiennes applicables en matière de protection des consommateurs. Nos services sont assortis de garanties qui ne peuvent être exclues en vertu de la loi australienne sur la consommation. En cas de défaillance majeure du service, vous avez le droit (1) de résilier votre contrat de service avec nous; et (2) d’être remboursé pour la partie non utilisée, ou d’être indemnisé pour sa valeur réduite. Vous avez également le droit d’être indemnisé pour toute autre perte ou tout dommage raisonnablement prévisible. Si la défaillance n’est pas majeure, vous avez le droit de faire corriger les problèmes liés au service dans un délai raisonnable et, si ce n’est pas le cas, de résilier votre contrat et d’obtenir le remboursement de la partie non utilisée du contrat. Pour obtenir de l’aide, contactez le service d’assistance d’Apple : Apple Pty Ltd. PO Box A2629, South Sydney NSW 1235, Australie.

BELGIQUE

Les variations nationales suivantes s’appliquent lorsque le client est un particulier :

Le client reconnaît qu’en contactant Apple pour des services d’assistance, il n’exerce aucun droit concernant un contrat de vente conclu antérieurement au sens de l’article 43 de la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, du 6 avril 2010.

Section 1. Services. Les deux paragraphes suivants sont ajoutés à la section 1 :

Si les changements apportés aux services d’assistance ont un impact négatif sur le consommateur, ce dernier a le droit de résilier le plan de services conformément aux dispositions de la section 11.3.

La section 11.3 est remplacée par le texte suivant :

Résiliation par le client. Sauf disposition légale contraire et à condition qu’aucun service d’assistance n’ait été reçu par le client, ce dernier peut annuler un plan de service pour quelque raison que ce soit dans les trente (30) jours suivant la date d’achat du plan de service ou la date d’entrée en vigueur, la date la plus tardive étant retenue, et recevoir le remboursement de toutes les sommes payées. Si Apple apporte des modifications aux services d’assistance qui sont matériellement préjudiciables au consommateur, par exemple en annulant les services d’assistance en relation avec le produit du client, le consommateur sera en droit de résilier le plan de service et de recevoir un remboursement d’un montant équivalent à la durée restante du plan de service. Pour ce faire, le client pourra contacter Apple au numéro de téléphone indiqué sur la lettre de couverture fournie par Apple ou envoyer une notification écrite accompagnée d’une copie de la preuve d’achat originale du plan de service à l’adresse appropriée indiquée dans le tableau ci-dessous.

Section 12. Apple; Droit applicable. Le texte suivant est ajouté à la fin de la section 12 :

SI LE CLIENT EST UN CONSOMMATEUR, LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SONT RÉGIES PAR LES LOIS DU PAYS D’ACHAT OU, S’IL EST DIFFÉRENT, DU PAYS DE RÉSIDENCE, ET LES TRIBUNAUX DES PAYS RESPECTIFS SERONT COMPÉTENTS EN LA MATIÈRE.

Règlement des différends. Si le client est un consommateur et qu’il a conclu les présentes conditions générales avec Apple. Pour le règlement d’un litige, le client a la possibilité d’un règlement extrajudiciaire des litiges en ligne conformément au règlement (UE) n° 524/2013. La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges en ligne, accessible à l’adresse suivante  : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Apple n’est pas tenue de participer à la résolution des litiges en ligne et n’a pas l’intention de le faire.

Apple n’est pas tenue et n’a pas l’intention de s’engager dans une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges.

CANADA

Résidents du Québec : Les lois de la province de Québec régissent ce régime et tout litige qui en découle. Section 9 - La limitation de la responsabilité ne s’applique pas aux résidents du Québec.

CHINE

Si vous êtes un consommateur individuel, veuillez noter que les présentes conditions générales relatives aux retours, aux remboursements et aux garanties s’ajoutent aux droits statutaires auxquels vous pouvez prétendre en vertu de la loi sur la protection des consommateurs de la RPC et d’autres lois et réglementations applicables en matière de protection des consommateurs. Vos droits statutaires en vertu de la loi sur la protection des consommateurs de la RPC sont pris en compte dans la section 9 Limitation de la responsabilité et dans la section 11 Durée et résiliation.

ALLEMAGNE

Les variations nationales suivantes s’appliquent lorsque le client est un particulier :

Section 1. Services. Le paragraphe suivant est ajouté à la section 1 :

Si les changements apportés aux services d’assistance ont un impact négatif sur le consommateur, ce dernier a le droit de résilier le plan de services conformément aux dispositions de la section 11.3.

Section 9. Limitation de responsabilité. Les dispositions suivantes s’appliquent :

Apple ne sera responsable des pertes subies dans le cadre du plan de service que conformément aux dispositions suivantes : (i) responsabilité illimitée pour les pertes causées intentionnellement ou par négligence grave, (ii) responsabilité illimitée en cas de décès, de dommages corporels ou d’atteinte à la santé causés intentionnellement ou par négligence, (iii) pour les pertes résultant de l’absence de toute caractéristique garantie jusqu’à concurrence du montant couvert par l’objet de la garantie et qui était prévisible pour Apple au moment où la garantie a été donnée, (iv) conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits en cas de responsabilité du fait des produits, ou (v) pour les pertes causées par la violation des obligations fondamentales d’Apple qui constituent l’essence du plan de service, qui ont été déterminantes pour la conclusion du plan de service et sur lesquelles le client peut s’appuyer. Toute responsabilité plus étendue d’Apple est exclue sur le fond.

La section 11.3 est remplacée par le texte suivant :

Résiliation par le client. Sauf disposition légale contraire et à condition qu’aucun service d’assistance n’ait été reçu par le client, ce dernier peut annuler un plan de service pour quelque raison que ce soit dans les trente (30) jours suivant la date d’achat du plan de service ou la date d’entrée en vigueur, la date la plus tardive étant retenue, et recevoir le remboursement de toutes les sommes payées. Si Apple apporte des modifications aux services d’assistance qui sont matériellement préjudiciables au consommateur, par exemple en annulant les services d’assistance en relation avec le produit du client, le consommateur sera en droit de résilier le plan de service et de recevoir un remboursement d’un montant équivalent à la durée restante du plan de service. Pour ce faire, le client pourra contacter Apple au numéro de téléphone indiqué sur la lettre de couverture fournie par Apple ou envoyer une notification écrite accompagnée d’une copie de la preuve d’achat originale du plan de service à l’adresse appropriée indiquée dans le tableau ci-dessous.

Section 12. Apple; Droit applicable. Le texte suivant est ajouté à la fin de la section 12 :

SI LE CLIENT EST UN CONSOMMATEUR, LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SONT RÉGIES PAR LES LOIS DU PAYS D’ACHAT OU, S’IL EST DIFFÉRENT, DU PAYS DE RÉSIDENCE, ET LES TRIBUNAUX DES PAYS RESPECTIFS SERONT COMPÉTENTS EN LA MATIÈRE.

Règlement des différends. Si le client est un consommateur et qu’il a conclu les présentes conditions générales avec Apple. Pour le règlement d’un litige, le client a la possibilité d’un règlement extrajudiciaire des litiges en ligne conformément au règlement (UE) n° 524/2013. La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges en ligne, accessible à l’adresse suivante  : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Apple n’est pas tenue de participer à la résolution des litiges en ligne et n’a pas l’intention de le faire.

Apple n’est pas tenue et n’a pas l’intention de s’engager dans une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges.

INDONÉSIE

Clause 11. Le client accepte de renoncer à la disposition de l’article 1266 du code civil indonésien en ce qui concerne les présentes conditions générales et de mettre de côté leurs droits et obligations respectifs en vertu de toute loi applicable en cas de résiliation d’un plan de service dans la mesure où cette loi exige une décision judiciaire pour la résiliation d’un plan de service.

Clause 14. Les présentes conditions générales peuvent être rédigées en anglais et en indonésien. Les deux textes sont également originaux. En cas d’incohérence ou d’interprétation différente entre le texte anglais et le texte indonésien, c’est le texte anglais qui prévaut et le texte indonésien concerné est réputé être automatiquement modifié pour se conformer au texte anglais et le rendre cohérent.

IRLANDE, NORVÈGE, SUÈDE ET ROYAUME-UNI

Les variations nationales suivantes s’appliquent lorsque le client est un particulier :

Section 1. Services. Le paragraphe suivant est ajouté à la section 1 :

Si les changements apportés aux services d’assistance ont un impact négatif sur le consommateur, ce dernier a le droit de résilier le plan de services conformément aux dispositions de la section 11.3.

La section 11.3 est remplacée par le texte suivant :

Résiliation par le client. Sauf disposition légale contraire et à condition qu’aucun service d’assistance n’ait été reçu par le client, ce dernier peut annuler un plan de service pour quelque raison que ce soit dans les trente (30) jours suivant la date d’achat du plan de service ou la date d’entrée en vigueur, la date la plus tardive étant retenue, et recevoir le remboursement de toutes les sommes payées. Si Apple apporte des modifications aux services d’assistance qui sont matériellement préjudiciables au consommateur, par exemple en annulant les services d’assistance en relation avec le produit du client, le consommateur sera en droit de résilier le plan de service et de recevoir un remboursement d’un montant équivalent à la durée restante du plan de service. Pour ce faire, le client pourra contacter Apple au numéro de téléphone indiqué sur la lettre de couverture fournie par Apple ou envoyer une notification écrite accompagnée d’une copie de la preuve d’achat originale du plan de service à l’adresse appropriée indiquée dans le tableau ci-dessous.

Section 12. Apple; Droit applicable. Le texte suivant est ajouté à la fin de la section 12 :

SI LE CLIENT EST UN CONSOMMATEUR, LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SONT RÉGIES PAR LES LOIS DU PAYS D’ACHAT OU, S’IL EST DIFFÉRENT, DU PAYS DE RÉSIDENCE, ET LES TRIBUNAUX DES PAYS RESPECTIFS SERONT COMPÉTENTS EN LA MATIÈRE.

Règlement des différends. Si le client est un consommateur et qu’il a conclu les présentes conditions générales avec Apple. Pour le règlement d’un litige, le client a la possibilité d’un règlement extrajudiciaire des litiges en ligne conformément au règlement (UE) n° 524/2013. La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges en ligne, accessible à l’adresse suivante  : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Apple n’est pas tenue de participer à la résolution des litiges en ligne et n’a pas l’intention de le faire.

Apple n’est pas tenue et n’a pas l’intention de s’engager dans une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges.

ITALIE

Les variations nationales suivantes s’appliquent lorsque le client est un particulier :

Section 1. Services. Le paragraphe suivant est ajouté à la section 1 :

Si les changements apportés aux services d’assistance ont un impact négatif sur le consommateur, ce dernier a le droit de résilier le plan de services conformément aux dispositions de la section 11.3.

Section 4. Responsabilités du client. Le texte suivant est ajouté à la section 4 :

Les coûts des communications par courrier électronique et par téléphone sont ceux appliqués par le fournisseur de services téléphoniques/Internet.

La section 11.3 est remplacée par le texte suivant :

Résiliation par le client. Sauf disposition légale contraire et à condition qu’aucun service d’assistance n’ait été reçu par le client, ce dernier peut annuler un plan de service pour quelque raison que ce soit dans les trente (30) jours suivant la date d’achat du plan de service ou la date d’entrée en vigueur, la date la plus tardive étant retenue, et recevoir le remboursement de toutes les sommes payées. Si Apple apporte des modifications aux services d’assistance qui sont matériellement préjudiciables au consommateur, par exemple en annulant les services d’assistance en relation avec le produit du client, le consommateur sera en droit de résilier le plan de service et de recevoir un remboursement d’un montant équivalent à la durée restante du plan de service. Pour ce faire, le client pourra contacter Apple au numéro de téléphone indiqué sur la lettre de couverture fournie par Apple ou envoyer une notification écrite accompagnée d’une copie de la preuve d’achat originale du plan de service à l’adresse appropriée indiquée dans le tableau ci-dessous.

Section 12. Apple; Droit applicable. Le texte suivant est ajouté à la fin de la section 12 :

SI LE CLIENT EST UN CONSOMMATEUR, LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SONT RÉGIES PAR LES LOIS DU PAYS D’ACHAT OU, S’IL EST DIFFÉRENT, DU PAYS DE RÉSIDENCE, ET LES TRIBUNAUX DES PAYS RESPECTIFS SERONT COMPÉTENTS EN LA MATIÈRE.

Règlement des différends. Si le client est un consommateur et qu’il a conclu les présentes conditions générales avec Apple. Pour le règlement d’un litige, le client a la possibilité d’un règlement extrajudiciaire des litiges en ligne conformément au règlement (UE) n° 524/2013. La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges en ligne, accessible à l’adresse suivante  : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Apple n’est pas tenue de participer à la résolution des litiges en ligne et n’a pas l’intention de le faire.

Apple n’est pas tenue et n’a pas l’intention de s’engager dans une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges.

JAPON

Section 9. Limitation de responsabilité. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ D’APPLE ET DE SES CONCÉDANTS DE LICENCE EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES EST LIMITÉE AUX MONTANTS PAYÉS PAR LE CLIENT AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDENTS POUR LE PLAN DE SERVICE COMMANDÉ PAR LE CLIENT. EN AUCUN CAS APPLE ET SON CONCÉDANT NE SERONT RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, PUNITIFS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE BÉNÉFICES, DOMMAGES, CORRUPTION OU PERTE DE DONNÉES, PERTE D’UTILISATION OU D’ÉQUIPEMENT OU D’INSTALLATIONS, OU INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, DANS CHAQUE CAS, DÉCOULANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ, QU’APPLE ET SES CONCÉDANTS AIENT ÉTÉ OU NON INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

SI LE CLIENT EST COUVERT PAR DES LOIS OU DES RÈGLEMENTS DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS SON PAYS D’ACHAT OU, S’IL EST DIFFÉRENT, DANS SON PAYS DE RÉSIDENCE, LES AVANTAGES CONFÉRÉS PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES S’AJOUTENT À TOUS LES DROITS ET RECOURS PRÉVUS PAR CES LOIS ET RÈGLEMENTS DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS. CERTAINS PAYS, ÉTATS ET PROVINCES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, NI L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES, DE SORTE QUE LES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS SUSMENTIONNÉES PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER AU CLIENT. CES CONDITIONS GÉNÉRALES CONFÈRENT AU CLIENT DES DROITS LÉGAUX SPÉCIFIQUES, ET LE CLIENT PEUT ÉGALEMENT AVOIR D’AUTRES DROITS QUI VARIENT SELON LE PAYS, L’ÉTAT OU LA PROVINCE.

Nonobstant toute autre disposition des présentes conditions générales, si la loi japonaise sur les contrats de consommation s’applique, les dispositions qui limitent la responsabilité d’Apple pour les dommages résultant d’une rupture de contrat ou d’un délit commis par Apple ne s’appliquent pas si ces dommages sont dus à une faute intentionnelle ou à une négligence grave de la part d’Apple.

NOUVELLE-ZÉLANDE

Les droits décrits dans les présentes conditions générales en ce qui concerne les retours, les remboursements et les garanties s’ajoutent aux droits statutaires auxquels vous pouvez prétendre en vertu du Consumer Guarantees Act de 1993. Nos services sont assortis de garanties qui ne peuvent être exclues en vertu de la loi néo-zélandaise sur la consommation. En cas de défaillance substantielle du service, vous avez le droit (1) de résilier votre contrat de service avec nous; et (2) d’être remboursé pour la partie non utilisée, ou d’être indemnisé pour sa valeur réduite. Vous avez également le droit d’être indemnisé pour toute autre perte ou tout dommage raisonnablement prévisible. Si la défaillance n’est pas substantielle, vous avez le droit de faire rectifier les problèmes liés au service dans un délai raisonnable et, si cela n’est pas fait, de résilier votre contrat et d’obtenir le remboursement de la partie non utilisée du contrat. Pour obtenir de l’aide, contactez le service d’assistance d’Apple : Apple Sales New Zealand au PO Box A2629, Sydney South, NSW 1235.

PHILIPPINES

Clause 1. Services. Le texte suivant est ajouté à l’article 1 :

Si les modifications apportées aux services d’assistance portent un préjudice important au client ou lui imposent une charge supplémentaire (financière ou autre), le client a le droit de résilier le plan de services conformément aux dispositions de la section 11.3 ci-dessous.

Clause 11.3. Résiliation par le client.

La clause 11.3 s’interprète comme suit :

11.3 Résiliation par le client. Sauf disposition légale contraire, le client peut annuler un plan de service pour quelque raison que ce soit dans les trente (30) jours suivant la date d’achat du plan de service ou la date d’entrée en vigueur, la date la plus tardive étant retenue, et recevoir le remboursement de toutes les sommes payées. Le client peut également annuler un plan de services si Apple apporte des modifications aux services d’assistance qui peuvent être raisonnablement considérées comme matériellement préjudiciables au client et recevoir un remboursement d’un montant équivalent à la durée restante du plan de services. Pour ce faire, le client pourra contacter Apple au numéro de téléphone indiqué sur la lettre de couverture fournie par Apple ou envoyer une notification écrite accompagnée d’une copie de la preuve d’achat originale du plan de service à l’adresse appropriée indiquée dans le tableau ci-dessous.

POLOGNE

Les variations nationales suivantes s’appliquent lorsque le client est un particulier :

Section 1. Services. Le paragraphe suivant est ajouté à la section 1 :

Si les changements apportés aux services d’assistance ont un impact négatif sur le consommateur, ce dernier a le droit de résilier le plan de services conformément aux dispositions de la section 11.3.

La section 2.5 est remplacé par le texte suivant :

Section 8. Garantie limitée. La phrase suivante est ajoutée à la fin de la section 8 :

La phrase ci-dessus ne s’applique pas au cas où des biens, y compris des produits, ou leurs pièces sont livrés au client en tant que consommateur à la suite de la fourniture des services d’assistance. À cet égard, le client peut exiger le remplacement des produits livrés ou de leurs pièces par des produits exempts de défauts ou la suppression du défaut, conformément aux lois applicables en matière de consommation.

Section 9. Limitation de responsabilité. La section 9 ne s’applique pas aux consommateurs.

Section 10. Indemnisation. La section 10 ne s’applique pas aux consommateurs.

Section 11. Terme et résiliation.

Le texte suivant est ajouté à la fin de la section 11.1 :

Dans le cas où le client est un consommateur, Apple peut résilier un plan de services moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé au client et uniquement pour des raisons importantes, y compris, mais sans s’y limiter : (i) si le client ne respecte pas les présentes conditions générales, ou (ii) si le client ne respecte pas une condition d’un contrat de licence de logiciel régissant l’utilisation d’un logiciel fourni dans le cadre d’un plan de services. En cas de résiliation par Apple si le client est un consommateur, Apple remboursera le client au prorata de la durée non écoulée du plan de service.

La phrase suivante est ajoutée à la fin de la section 11.2 :

Ce qui précède est sans préjudice des dispositions légales concernant le droit de rétractation du consommateur conformément aux lois applicables en matière de consommation, dans un délai de 14 jours à compter de la date d’achat du plan de service ou de la date d’entrée en vigueur, la date la plus tardive étant retenue.

La section 11.3 est remplacée par le texte suivant :

Résiliation par le client. Sauf disposition légale contraire et à condition qu’aucun service d’assistance n’ait été reçu par le client, ce dernier peut annuler un plan de service pour quelque raison que ce soit dans les trente (30) jours suivant la date d’achat du plan de service ou la date d’entrée en vigueur, la date la plus tardive étant retenue, et recevoir le remboursement de toutes les sommes payées. Si Apple apporte des modifications aux services d’assistance qui sont matériellement préjudiciables au consommateur, par exemple en annulant les services d’assistance en relation avec le produit du client, le consommateur sera en droit de résilier le plan de service et de recevoir un remboursement d’un montant équivalent à la durée restante du plan de service. Pour ce faire, le client pourra contacter Apple au numéro de téléphone indiqué sur la lettre de couverture fournie par Apple ou envoyer une notification écrite accompagnée d’une copie de la preuve d’achat originale du plan de service à l’adresse appropriée indiquée dans le tableau ci-dessous.

Section 12. Apple; Droit applicable. Le texte suivant est ajouté à la fin de la section 12 :

SI LE CLIENT EST UN CONSOMMATEUR, LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SONT RÉGIES PAR LES LOIS DU PAYS D’ACHAT OU, S’IL EST DIFFÉRENT, DU PAYS DE RÉSIDENCE, ET LES TRIBUNAUX DES PAYS RESPECTIFS SERONT COMPÉTENTS EN LA MATIÈRE.

Règlement des différends. Si le client est un consommateur et qu’il a conclu les présentes conditions générales avec Apple. Pour le règlement d’un litige, le client a la possibilité d’un règlement extrajudiciaire des litiges en ligne conformément au règlement (UE) n° 524/2013. La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges en ligne, accessible à l’adresse suivante  : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Apple n’est pas tenue de participer à la résolution des litiges en ligne et n’a pas l’intention de le faire.

Apple n’est pas tenue et n’a pas l’intention de s’engager dans une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges.

TURQUIE

Les variations nationales suivantes s’appliquent lorsque le client est un particulier :

Section 1. Services. Le texte suivant est ajouté à la section 1 :

Si les modifications apportées aux services d’assistance ont un impact négatif sur le client, ce dernier sera en droit de résilier le plan de services avec un préavis de trente (30) jours à Apple et de recevoir un remboursement d’un montant équivalent à la durée restante du plan de services.

Section 10. Indemnisation. La présente section ne s’applique pas.

La section 11.1 est remplacée par le texte suivant :

Résiliation par Apple. Apple peut résilier un plan de service sans motif, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé au client. Apple peut immédiatement résilier un plan de service si le client ne respecte pas les présentes conditions générales, ou si le client enfreint une condition de tout contrat de licence de logiciel régissant l’utilisation du logiciel fourni dans le cadre d’un plan de service. En cas de résiliation, Apple fournira au client un remboursement au prorata de la durée non écoulée du plan de service.

Coordonnées pour l’annulation du plan de service