IMPORTANT : LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉPARATION (L’« ACCORD ») CONSTITUENT VOTRE ACCORD AVEC APPLE (TEL QU’IL EST DÉCRIT DANS LA SECTION SUR LES STIPULATIONS SPÉCIFIQUES À CERTAINS PAYS CI-DESSOUS) ET S’APPLIQUERONT À VOTRE COMMANDE SOUS RÉSERVE QUE LA PRESTATION DE SERVICE NE SOIT PAS COUVERTE PAR LES CONDITIONS DE LA GARANTIE LIMITÉE D’APPLE, UN CONTRAT DE SERVICE ÉTENDU GÉRÉ PAR APPLE OU LES DROITS DES CONSOMMATEURS STIPULÉS PAR LA LOI.

LOI SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS : POUR LES CONSOMMATEURS COUVERTS PAR DES LOIS OU RÉGLEMENTATIONS SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LEUR PAYS DE RÉSIDENCE, LES AVANTAGES CONFÉRÉS PAR CET ACCORD S’AJOUTENT À TOUS LES DROITS ET RECOURS ACCORDÉS PAR CES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS, ET VOUS ÊTES INVITÉ À CONSULTER LE SERVICE DE CONSEIL AUX CITOYENS DE VOTRE PAYS DE RÉSIDENCE POUR OBTENIR DE PLUS AMPLES INFORMATIONS SUR CEUX-CI.

1. Services et produits.
   

1.1 Services. S’agissant des commandes de réparation, Apple interviendra sur votre produit Apple comme décrit dans l’estimation du coût qui vous a été communiquée, sauf si ce coût est révisé avec votre consentement oral ou écrit préalable. Sauf stipulation contraire, Apple fournira les services de réparation et de remplacement pour remédier à un vice de matériel ou de fabrication d’un produit. Le service n’est pas disponible pour les problèmes causés par la défaillance de ou l’incompatibilité avec tout logiciel ou des données résidant ou enregistré(es) dans votre produit. Apple peut installer des mises à jour du logiciel système dans le cadre du service qui empêcheront votre produit Apple de revenir à une version antérieure du logiciel système. Des applications tierces installées sur votre produit Apple peuvent ne pas être compatibles ou ne pas fonctionner avec votre produit Apple du fait de la mise à jour du logiciel système. Le service sera limité aux options disponibles dans le pays où le service est demandé. Les options de service, la disponibilité des pièces et les délais de réponse peuvent varier en fonction du pays.

1.2 Services de transfert de données. Si votre produit Mac Apple peut stocker des programmes logiciels, des données ou d’autres informations (« Données »), Apple peut essayer de transférer lesdites Données vers un appareil de remplacement. Au cours du service, il est possible que des Données soient perdues. Dans ce cas, Apple n’assumera aucune responsabilité pour la perte de Données.

a. Dans le cadre du service de transfert de Données, qu’Apple parvienne ou non à transférer les Données de l’appareil d’origine vers l’appareil de remplacement, Apple effacera toutes les Données sur l’appareil d’origine. Vous devez conserver une copie de sauvegarde distincte du contenu des Données de l’appareil, supprimer toutes les informations personnelles que vous souhaitez protéger et désactiver tous les mots de passe de sécurité. Au cours du service, il est possible que les Données soient perdues, remplacées ou reformatées. Dans ce cas, Apple et ses agents n’assument aucune responsabilité pour la perte de programmes logiciels, de Données ou d’autres informations contenus dans l’appareil.

b. Le service de transfert de Données comprendra le transfert de Données directement de l’appareil d’origine vers l’appareil de remplacement ou vers un appareil de stockage de données externe compatible que vous fournirez. Apple ne transférera pas les Données vers un système ou appareil de stockage de données appartenant à Apple ou à un tiers, ni ne stockera une copie des Données, dans le cadre du service de transfert de Données.

1.3 Pièces et main-d’œuvre. Apple peut fournir à la fois les pièces et la main-d’œuvre, mais peut vous demander de remplacer vous-même certaines pièces faciles à installer, comme décrit ci-dessous. Pour la réparation de votre produit, Apple peut utiliser des pièces ou des produits qui sont constitués de pièces d’origine Apple neuves et/ou précédemment utilisées, qui ont été testées et répondent aux exigences fonctionnelles d’Apple, dans la limite des lois applicables. Apple conservera la propriété de la pièce remplacée ou du produit échangé pendant le service de réparation, et la pièce ou le produit de remplacement vous appartiendra. Les pièces et produits remplacés sont généralement réparables et sont échangés ou réparés par Apple à leur valeur. À des fins de réparation, Apple est en droit d’utiliser des produits ou des pièces de remplacement provenant d’un autre pays que celui d’où viennent les produits ou pièces d’origine. Si la loi applicable exige qu’Apple vous retourne un article remplacé si vous le demandez, vous vous engagez à payer à Apple le prix de vente au détail de l’article de remplacement ainsi que les frais d’expédition.

1.4 Options de services. Apple fournira les services de réparation selon l’une des options ci-dessous et, dans la limite des lois applicables, choisira la méthode en fonction des circonstances, en particulier en fonction du type de produit Apple :

A Service de pièces détachées à monter soi-même. Le service de pièces détachées à monter soi-même vous permet de réparer vous-même votre produit. Si Apple détermine que ce service est disponible pour vous, Apple vous enverra une pièce de rechange pour votre produit Apple. La pièce de rechange sera accompagnée d’instructions d’installation et de toutes les consignes concernant le retour de la pièce remplacée. Lorsque le service de pièces détachées à monter soi-même nécessite le retour de la pièce remplacée, vous êtes tenu de fournir les détails de votre carte de crédit afin de garantir le retour de la pièce remplacée. Toutes les pièces remplacées à retourner doivent être renvoyées à Apple dans les dix (10) jours à compter de la date à laquelle Apple vous a expédié la pièce de rechange (« Période de retour »). Si (i) vous ne retournez pas la pièce remplacée comme demandé pendant la Période de retour ou (ii) la pièce remplacée n’est pas éligible à la réparation en raison d’une Exclusion de service, comme décrit ci-dessous, vous serez tenu de payer le montant convenu au moment où vous avez commandé la réparation. Si Apple n’exige pas le retour d’une pièce remplacée, Apple vous enverra une pièce ou un produit de remplacement, accompagné d’instructions d’installation et de toutes les consignes concernant l’élimination de la pièce remplacée. Apple n’est pas responsable des frais de main-d’œuvre dans le cadre du service de pièces détachées à monter soi-même.

B Service de retour par envoi postal. Si Apple détermine que votre produit vous donne droit au service de retour par envoi postal, vous serez tenu d’envoyer votre produit au centre de réparation d’Apple conformément aux instructions qui vous sont données par Apple. Apple pourra vous adresser un bordereau d’expédition prépayé (et si vous n’êtes plus en possession de l’emballage d’origine, Apple pourra également vous envoyer un emballage). Si Apple ne vous fournit pas de bordereau d’expédition prépayé ou d’emballage, vous devrez procéder vous-même à l’emballage et à l’envoi de votre produit au centre de réparation d’Apple, tel qu’indiqué au moment de la commande ; vous pourrez aussi assurer votre colis contre les risques de dommage ou perte pendant le transport. Une fois la réparation effectuée, le centre de réparation d’Apple vous renverra le produit réparé ou vous fournira un produit de remplacement.

C Service de remplacement express.

i. Si Apple détermine que votre produit est éligible au Service de remplacement express et que vous choisissez de commander ce service en fournissant à Apple les détails de votre carte bancaire, Apple enverra un produit de remplacement à l’adresse que vous avez indiquée. Vous devrez retourner votre produit sous dix (10) jours à compter de la date à laquelle Apple expédie le produit de remplacement (« Période de retour »). Vous devrez retourner le produit d’origine dans l’emballage ayant contenu le produit de remplacement, conformément aux instructions d’Apple. Apple conservera le produit d’origine tandis que vous conserverez le produit de remplacement.

ii. Concernant le Service de remplacement express, Apple facturera votre carte bancaire, au moment de l’expédition du produit de Remplacement, du montant des frais correspondant au Service de remplacement qui sont décrits sur la page web Q&R relatives au service présentée dans le tableau ci-dessous (« Q&R relatives au service »). Au moment de l’expédition du produit de remplacement, Apple effectuera une demande d’autorisation de débit de votre carte bancaire pour un montant égal à la valeur de remplacement d’un nouveau produit (« Valeur de remplacement »), telle que décrite dans les Q&R relatives au service. Cette autorisation sera maintenue par Apple et sera appliquée pour tout dommage causé au produit d’origine et non couvert par le Service hors garantie, ou pour toute perte du produit d’origine, ou pour tout autre paiement exigible par Apple. Les réparations sont considérées « hors garantie » lorsque :

• Votre produit n’est plus couvert par la garantie Apple, par un plan de service AppleCare, ni par la loi sur la protection des consommateurs.
• Le problème que vous signalez a été causé par des dommages accidentels ou des modifications non autorisées, ou les dommages accidentels ou les modifications non autorisées en question empêchent Apple de résoudre le problème que vous signalez.
  

  Produit	Q&R relatives au service
  Produit iPhone	Q&R relatives au service support.apple.com/fr-fr/iphone/repair/service
  Produit iPad	Q&R relatives au service support.apple.com/fr-fr/ipad/repair/service

iii. Si Apple reçoit le produit d’origine pendant la Période de retour dans un état qui n’est éligible au Service hors garantie, votre carte bancaire sera débitée d’un montant supplémentaire correspondant à la différence entre la valeur de remplacement d’un nouveau produit (« Valeur de remplacement ») et le coût du Service hors garantie, tel que décrit sur la page web Q&R relatives au service. Un produit d’origine inutilisable en raison de modifications non autorisées ou un produit défaillant en raison de dommages catastrophiques, tel qu’un produit brisé en plusieurs pièces, sont des exemples de produit non éligible au Service hors garantie.

iv. Si le produit d’origine est retourné à Apple pendant la Période de retour, le restant de la Valeur de remplacement est recrédité sur votre carte bancaire après confirmation du règlement de tous les autres frais applicables. Si Apple ne reçoit pas le produit d’origine pendant la Période de retour, le montant de la Valeur de remplacement est débité sur votre carte bancaire. Tous les frais et les coûts mentionnés sont hors taxe.

1.5 Modifications des options de service. Apple se réserve le droit de modifier à tout moment les options de service qui vous sont proposées. Une modification n’affectera pas les services déjà entamés.

1.6 Utilisateurs finaux uniquement. Apple répare, vend et expédie des produits uniquement aux clients finaux. Il vous est interdit d’acheter à des fins de revente. Apple se réserve le droit de refuser ou d’annuler votre commande si Apple soupçonne que vous achetez pour la revente.

1.7 Pas de vente aux mineurs. L’achat au titre des présentes conditions est réservé aux personnes ayant atteint l’âge de la majorité.

1.8 Exclusions de service et frais de diagnostic. Apple a le droit de vous facturer les frais de diagnostic (y compris les frais d’expédition) décrits dans le tableau « Stipulations spécifiques à certains pays » figurant ci-après (« Frais de diagnostic ») si Apple inspecte votre produit et détermine que (i) votre produit ne requiert pas de réparation, (ii) la panne de votre produit résulte d’une incompatibilité avec les données ou logiciels résidant ou enregistrés dans celui-ci, (iii) la réparation est requise en raison d’un défaut de pièces qui ne sont ni fournies par Apple ni de la marque Apple, (iv) des pièces et heures de main-d’œuvre supplémentaires ne figurant pas dans l’estimation de coût initiale sont requises et vous refusez la réparation basée sur l’estimation de coût révisée d’Apple, ou (v) la réparation ne peut être exécutée parce que le numéro de série a été altéré, déformé ou supprimé ou le produit est tombé en panne en raison d’un accident, d’une utilisation abusive, d’un renversement de liquide, d’une immersion, d’une négligence, d’une mauvaise utilisation (y compris une mauvaise installation, réparation ou maintenance par quiconque autre qu’Apple ou un Centre de services agréé Apple), une modification non autorisée, des conditions environnementales extrêmes (y compris des températures ou une humidité extrêmes), une contrainte ou une interférence physique ou électrique, une fluctuation ou une surtension de l’alimentation électrique, la foudre, l’électricité statique, un incendie, une catastrophe naturelle ou d’autres causes externes (« Exclusions de service »). Apple vous retournera votre produit sans le réparer et pourra vous facturer les Frais de diagnostic.

1.9 Exceptions à la couverture. Les services au titre du présent Accord sont proposés et valables uniquement pour les personnes résidant en Allemagne, en Australie, en Autriche, en Belgique, au Brésil, au Canada, au Danemark (à l’exclusion du Groenland et des îles Féroé), en Espagne (îles Baléares comprises, mais à l’exclusion des îles Canaries et de Ceuta et Melilla), en Finlande (à l’exclusion de la province d’Åland), en France (à l’exclusion de la Corse et des DOM-TOM), à Hong Kong, en Hongrie, en Irlande, en Italie (à l’exclusion de la Sardaigne), au Japon, au Liechtenstein, au Luxembourg, en Malaisie, à Monaco, en Norvège (à l’exclusion de l’île de Svalbard), en Nouvelle-Zélande, aux Pays-Bas, en Pologne, en République tchèque, au Royaume-Uni (à l’exclusion de l’île de Man), à Singapour, en Suède, en Suisse, en Thaïlande, en Turquie et au Viêt Nam, et aux résidents des cinquante États des États-Unis d’Amérique et du District de Columbia. Ils ne sont pas disponibles là où ils sont interdits par la loi.

1.10 Livraison. Apple peut vous fournir une estimation de la date à laquelle le produit de remplacement ou l’emballage d’expédition destiné à faciliter le service vous sera expédié. Une fois que votre commande est prête à être expédiée ou a été expédiée, Apple ne peut plus modifier l’adresse de livraison. Veuillez noter que, pour les livraisons nécessitant une signature, si vous souhaitez assumer le risque que votre commande soit livrée sans la présence d’une personne à l’adresse de livraison, vous pouvez autoriser Apple à organiser une livraison sans signature.

1.11 Responsabilité du client.

1.11.1 Apple vous fournira des instructions pour d’expédition et d’emballage. Vous serez responsable des produits ou pièces perdus ou endommagés en raison du non-respect de ces instructions.

1.11.2 Il est de votre responsabilité de sauvegarder tous les programmes, logiciels et données existants ainsi que d’effacer toutes les données existantes avant toute réparation. Apple ne peut être tenue responsable de la perte, de la récupération ou de la mise en péril des données ou des programmes, ni de l’impossibilité d’utiliser le matériel du fait des services fournis par Apple. Vous déclarez que votre produit ne contient ni fichiers ni données illégaux.

1.11.3 Abandon du produit. Sauf instructions contraires de votre part, Apple livrera votre produit réparé ou de remplacement à l’adresse indiquée lorsque vous avez autorisé le service. Si le produit est retourné à Apple parce que la livraison n’a pas pu être effectuée à l’adresse indiquée, Apple tentera de vous contacter pour obtenir une autre adresse postale. Si vous ne fournissez pas une adresse à laquelle Apple ou son agent peut livrer votre produit dans un délai de soixante (60) jours (voir la section « Stipulations spécifiques à certains pays » ci-après pour connaître les exceptions applicables) après la première tentative de livraison, Apple vous notifiera alors votre abandon du produit. Apple enverra la notification à l’adresse postale fournie lorsque vous avez autorisé le service. Dans le cas où votre produit est abandonné, Apple peut en disposer conformément aux dispositions légales applicables et, en particulier, le vendre à l’occasion d’une vente privée ou publique pour couvrir les frais impayés d’exécution de la réparation. Apple se réserve tous droits et privilèges légaux sur le produit pour les charges impayées.

Pour les clients en Europe, en dehors de l’Allemagne, de l’Autriche et de la République tchèque : si vous n’avez pas réclamé votre produit et payé la totalité des frais dus dans les soixante (60) jours après avoir été informé par Apple que celui-ci était réparé, Apple vous fixera un délai pour réclamer le produit. Apple vous enverra cette notification à l’adresse postale que vous avez fournie lorsque vous avez autorisé les réparations. Si vous ne récupérez toujours pas votre produit, Apple pourra vous réclamer des dommages et intérêts, y compris pour les frais de stockage de ce produit. Apple se réserve tous droits et privilèges légaux sur le produit pour les charges impayées.

Pour les clients en Allemagne, en Autriche ou en République tchèque : Apple est en droit de conserver votre produit jusqu’au paiement intégral de tous les frais de réparation. Si vous n’avez pas réclamé votre produit et payé tous les frais dus dans les soixante (60) jours après avoir été informé par Apple que celui-ci était réparé, Apple vous invitera à récupérer le produit et/ou à accepter sa livraison contre paiement des frais. Il est entendu que, sans préjudice des droits d’Apple à obtenir réparation de son préjudice, vous serez responsable de tous les frais encourus pour le stockage du produit. Apple se réserve tous droits et privilèges légaux sur le produit pour les frais impayés.

1.11.4 Informations sur le service. Au cours du processus de commande de service, vous devez fournir une description du problème qui affecte votre produit afin qu’Apple le comprenne et puisse le reproduire.

1.11.5 Apple vous encourage à consulter les informations sur l’état de votre commande de service sur www.apple.com/support/repairstatus/

1.11.6 Divulgation des modifications non autorisées et des réparations effectuées par un centre de services autre qu’Apple. Au cours du processus de commande de service, vous devez informer Apple de toute modification non autorisée que vous avez apportée à votre produit, ainsi que de toute réparation ou tout remplacement non effectués par Apple ou un centre de services agréé Apple (« CSAA »). Apple n’assume aucune responsabilité en cas de dommage du produit survenant au cours de la procédure de réparation en raison de modifications non autorisées ou de réparations ou remplacements non effectués par Apple ou un CSAA. En cas de dommage, Apple vous demandera votre autorisation pour tout coût supplémentaire nécessaire à l’exécution de la réparation, même si le produit est couvert par une garantie ou un plan de service AppleCare. Si vous ne donnez pas votre autorisation, Apple pourra renvoyer votre produit endommagé non réparé sans aucune responsabilité.

2. Commandes et paiement.

2.1 Paiement. Les conditions de paiement sont fixées par Apple à son entière discrétion et, sauf accord contraire d’Apple, les détails du paiement doivent être reçus avant l’acceptation d’une commande par Apple.

2.2 Modes de paiement. Apple vous autorise à effectuer des achats ou à passer des commandes (qui nécessitent une garantie du retour du produit ou de la pièce remplacé(e)) au moyen d’une carte de débit, de crédit ou de paiement, lorsque cela est applicable et acceptable dans le pays où le service est fourni (à l’exception de Hong Kong, du Japon et de Singapour), ou de tout autre mode de paiement préaccepté, sauf si Apple a accepté d’autres conditions de crédit. Lorsque vous fournissez à Apple les informations de votre carte, Apple obtient de l’établissement émetteur de celle-ci une pré-approbation à concurrence du montant de la commande. Il se peut que la somme correspondante soit bloquée sur votre crédit disponible tant que la pré-approbation subsiste. Apple ne débitera pas votre carte de crédit ni n’effectuera de transaction sur votre carte de débit ou de paiement tant que votre commande n’aura pas été traitée. Apple peut ne pas être en mesure d’accepter des cartes de crédit, de débit ou de paiement associées à une adresse de facturation en dehors du pays où l’achat est effectué ou la commande est passée. Les cartes de débit et les cartes de paiement peuvent être assorties de plafonds de dépenses quotidiennes susceptibles de retarder considérablement le traitement de votre commande. Apple exige le cryptogramme de votre carte de crédit, de débit ou de paiement afin d’éviter toute utilisation non autorisée de celle-ci par d’autres personnes. Le cryptogramme est le numéro individuel à trois ou quatre chiffres spécifique à votre carte qui peut être imprimé au recto de votre carte au-dessus du numéro de compte en relief ou au dos de celle-ci sur le pavé de signature.

2.3 Prix. Apple s’efforce de vous proposer des prix compétitifs sur les produits et services Apple actuels. Le prix total de votre commande comprend le prix du produit ou du service le jour du traitement de votre commande. Apple se réserve le droit de modifier à tout moment le prix affiché des produits et services et, en particulier, de corriger les erreurs de prix qui apparaissent. Une modification des prix n’affectera pas les services déjà entamés.

2.4 Confirmation. Apple vous enverra un e-mail de confirmation de votre commande peu de temps après sa réception. Vous recevrez une confirmation par courrier postal ou par e-mail lorsqu’Apple aura accepté votre commande.

2.5 Remboursements. Sous réserve des stipulations de la section Garantie et limitation de responsabilité ci-dessous, Apple n’effectue pas de remboursements pour les commandes de réparation.

3. Garantie et limitation de responsabilité

3.1 Garantie des réparations. Pour toutes les commandes de réparation, Apple garantit que (1) les réparations exécutées seront conformes à leur description pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de la réparation ; (2) à l’exception des batteries décrites dans la sous-section ci-après, tous les produits et pièces utilisés pour la réparation seront exempts de vices de matériel ou de fabrication pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de la réparation ; et (3) les batteries installées dans le cadre du service de remplacement d’Apple sur des ordinateurs portables Mac d’Apple seront exemptes de vices de matériel ou de fabrication pendant un an à compter de la date de la réparation. La présente garantie est expressément limitée. Si une réparation non conforme est effectuée ou si un problème lié à la pièce ou au produit de remplacement survient pendant la période de garantie applicable, Apple pourra, à sa discrétion ou comme prévu par la loi, (a) effectuer à nouveau la réparation pour la rendre conforme à la description, (b) réparer ou remplacer la pièce ou le produit par des pièces ou des produits composés de pièces d’origine Apple neuves et/ou précédemment utilisées, qui ont été testées et répondent aux exigences fonctionnelles d’Apple, ou (c) rembourser les sommes versées à Apple au titre de la réparation.

Australie : les droits décrits dans le présent document eu égard aux retours, remboursements et garanties s’ajoutent aux droits légaux dont vous pouvez vous prévaloir en vertu de la Loi sur la concurrence et la consommation de 2010 (Competition and Consumer Act 2010), ainsi que d’autres lois et réglementations australiennes applicables en matière de protection des consommateurs. Nos produits et services sont fournis avec des garanties qui ne peuvent pas être exclues en vertu de la loi australienne sur la protection des consommateurs.

En cas de défaillances majeures de notre service, vous pouvez exiger : (1) l’annulation de votre commande de réparation avec nous ; (2) ou un remboursement de la portion non utilisée, ou une indemnisation pour sa valeur réduite. Si une défaillance du service ne constitue pas une défaillance majeure, vous pouvez en exiger la rectification dans un délai raisonnable. Si cette voie n’aboutit pas, vous pouvez exiger l’annulation de la commande de réparation, ainsi que le remboursement de toute portion non utilisée. Vous avez également le droit d’être indemnisé pour tout autre perte ou dommage raisonnablement prévisible résultant d’une défaillance du service.

Vous avez également droit à une réparation, à un remplacement ou à un remboursement en cas de défaillance majeure de nos produits, et à une compensation pour tout autre perte ou dommage raisonnablement prévisible. Vous avez également droit de demander la réparation ou le remplacement des produits dont la qualité n’est pas acceptable, dans la mesure où leur mauvais fonctionnement ne s’apparente pas à une défaillance majeure. Si cette voie n’aboutit pas, vous avez droit à un remplacement ou un remboursement du produit. Apple peut utiliser des pièces ou des produits qui sont constitués de pièces d’origine Apple neuves et/ou précédemment utilisées, qui ont été testées et répondent aux exigences fonctionnelles d’Apple, dans la limite des lois applicables. Vous reconnaissez que la réparation des produits peut entraîner une perte de données. Cela n’affecte pas vos droits en vertu de la loi sur la protection des consommateurs concernant d’autres aspects des services de réparation effectués sur votre appareil dans le cadre de cette garantie. Certaines lois, notamment la Loi sur la concurrence et la consommation de 2010 (Competition and Consumer Act 2010), peuvent impliquer des garanties ou conditions ou imposer des obligations à Apple qui ne peuvent pas être exclues, restreintes ou modifiées, ou peuvent seulement être exclues, restreintes ou modifiées dans une mesure limitée. Ces Conditions générales doivent être interprétées sous réserve de ces dispositions légales. Si ces dispositions légales sont applicables, Apple limite sa responsabilité vis-à-vis de toute réclamation relevant de ces dispositions, à sa discrétion et dans toute la mesure autorisée par la loi, (1) à fournir à nouveau les services en question ou (2) à payer les frais requis pour que les services soient à nouveau fournis.

Brésil : Apple n’utilise pas de produits ou de pièces reconditionnés ou préalablement utilisés pour réparer les produits Apple.

Canada : outre les droits prévus par le présent Accord, les résidents du Québec bénéficient des avantages que leur octroie la législation sur la protection des consommateurs de cette province.

République tchèque : pour les consommateurs résidant en République tchèque, les droits octroyés au titre du présent Accord s’ajoutent à, et n’affectent pas, vos droits obligatoires en matière de protection des consommateurs. Pour plus d’informations concernant les droits des consommateurs, veuillez consulter la Section 6(B) du présent Accord.

Danemark : pour les consommateurs résidant au Danemark, les droits accordés au titre de la présente garantie s’ajoutent à, et n’affectent pas, vos droits obligatoires en matière de protection des consommateurs, y compris ceux octroyés par la loi relative à la vente de biens (Sales of Goods Act), qui inclut notamment le droit d’effectuer une réclamation relative à la non-conformité du produit jusqu’à l’expiration du délai de réclamation de deux ans établi par cette loi, lequel délai court à compter de la date d’achat du produit. Par ailleurs, si le produit ayant fait l’objet des services s’avère défectueux après l’expiration de la garantie de 90 jours, mais dans les deux ans suivant la date d’exécution des services, et s’il est possible d’établir que ladite défectuosité résulte d’une non-conformité du service fourni, le consommateur pourra, à la discrétion d’Apple, soit obtenir que les services soient de nouveau fournis, soit obtenir le remboursement des frais payés pour l’exécution des services.

Nouvelle-Zélande : les droits décrits dans le présent document eu égard aux retours, remboursements et garanties s’ajoutent aux droits légaux dont vous pouvez vous prévaloir en vertu de la Loi sur la protection des consommateurs de 1993 (Consumer Guarantees Act 1993), ainsi que d’autres lois et réglementations néo-zélandaises applicables en matière de protection des consommateurs.

En ce qui concerne nos produits, vous avez droit à un remplacement ou à un remboursement pour toute défaillance majeure, et à la compensation de toute perte raisonnablement prévisible découlant d’une telle défaillance. Vous pouvez également avoir le droit de demander la réparation ou le remplacement des produits dont la qualité n’est pas acceptable, dans la mesure où leur mauvais fonctionnement ne s’apparente pas à une défaillance majeure.

En cas de défaillance majeure de notre service, vous avez le droit : (1) l’annulation de votre commande de réparation avec nous ; et (2) un remboursement de la portion non utilisée, ou une indemnisation pour sa valeur réduite. Vous avez également le droit d’être indemnisé pour toute autre perte ou dommage raisonnablement prévisible. Si une défaillance du service ne constitue pas une défaillance importante, vous pouvez en exiger la rectification dans un délai raisonnable. Si cette voie n’aboutit pas, vous pouvez exiger l’annulation de votre commande de service, ainsi que le remboursement de toute portion non utilisée.

Apple peut utiliser des pièces ou des produits qui sont constitués de pièces d’origine Apple neuves et/ou précédemment utilisées, qui ont été testées et répondent aux exigences fonctionnelles d’Apple, dans la limite des lois applicables. Vous reconnaissez que la réparation des produits peut entraîner une perte de données. Cela n’affecte pas vos droits en vertu de la loi sur la protection des consommateurs concernant d’autres aspects des services de réparation effectués sur votre appareil dans le cadre de cette garantie.

Finlande : pour les consommateurs résidant en Finlande, les droits octroyés au titre du présent Accord s’ajoutent aux droits légaux des consommateurs énoncés dans les dispositions de la loi finlandaise sur la protection des consommateurs (Finnish Consumer Protection Act – 38/1978, telle que modifiée).

Norvège : pour les consommateurs résidant en Norvège, les droits octroyés au titre du présent Accord s’ajoutent aux droits en vertu de la loi norvégienne relative aux services proposés aux consommateurs (håndverkertjenesteloven) et/ou de la loi norvégienne relative aux achats effectués par les consommateurs (forbrukerkjøpsloven), et notamment au droit de bénéficier du délai de réclamation le plus long entre les délais suivants : deux ans à compter de la réparation ou deux ans à compter de l’achat.

3.2 Exclusion de garanties.

DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, LES GARANTIES, CONDITIONS ET RECOURS EXPRESSÉMENT STIPULÉS DANS LE PRÉSENT ACCORD SONT EXCLUSIFS ET REMPLACENT TOUS LES AUTRES GARANTIES, CONDITIONS, DISPOSITIONS, ENGAGEMENTS, OBLIGATIONS ET DÉCLARATIONS, QUE CEUX-CI SOIENT ORAUX OU ÉCRITS, LÉGAUX, EXPLICITES OU TACITES. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, APPLE REJETTE ET EXCLUT TOUT GARANTIE, CONDITION, DISPOSITION, ENGAGEMENT, OBLIGATION ET DÉCLARATION, LÉGAL OU IMPLICITE, LIÉ DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT À CET ACCORD OU EN DÉCOULANT, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE TACITE, GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE SOIN, DE COMPÉTENCE OU D’ADÉQUATION À UN BUT PARTICULIER.

3.3 Limitation de responsabilité.SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR, VOUS POUVEZ AVOIR CERTAINS DROITS SUPPLÉMENTAIRES CONCERNANT LES SERVICES ET PRODUITS FOURNIS EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD. POUR DE PLUS AMPLES INFORMATIONS SUR VOS DROITS, VEUILLEZ VOUS ADRESSER À L’ADMINISTRATION EN CHARGE DE LA DÉFENSE DES CONSOMMATEURS DANS VOTRE PAYS. À L’EXCEPTION DE CE QUI EST COUVERT PAR CES DROITS, APPLE EXCLUT TOUTE RESPONSABILITÉ AU-DELÀ DES RECOURS STIPULÉS DANS LE PRÉSENT ACCORD, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE RESPONSABILITÉ LIÉE À L’INDISPONIBILITÉ DU PRODUIT, À LA PERTE DE PROFITS, À LA PERTE D’ACTIVITÉ, AUX DONNÉES OU LOGICIELS PERDUS, CORROMPUS OU COMPROMIS OU À LA FOURNITURE DE RÉPARATIONS. SAUF DISPOSITION EXPRESSE DES PRÉSENTES, APPLE NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, INDIRECTS OU PUNITIFS, MÊME SI APPLE A ÉTÉ PRÉVENUE DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES, NON PLUS QUE DE TOUTE RÉCLAMATION DÉPOSÉE PAR UN TIERS. VOUS RECONNAISSEZ QU’EN CAS DE RESPONSABILITÉ LIÉE À L’ACHAT D’UN PRODUIT, LA RESPONSABILITÉ D’APPLE EN CAS DE DOMMAGES SERA LIMITÉE AU MONTANT DE VOTRE COMMANDE ET NE POURRA ÊTRE SUPÉRIEURE. DANS LES AFFAIRES IMPLIQUANT DES CONSOMMATEURS, LA RESPONSABILITÉ POUR (1) BLESSURES CORPORELLES OU DÉCÈS ET (2) FRAUDE PEUT ÊTRE SUPÉRIEURE À LA RESPONSABILITÉ LIÉE À UNE PERTE CAUSÉE PAR LA NÉGLIGENCE ET, DANS DE TELS CAS, APPLE NE CHERCHERA PAS À S’EXONÉRER DE SA RESPONSABILITÉ.

3.4 Certains États, provinces et juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou consécutifs, l’exclusion de garanties ou de conditions implicites ou la limitation de la durée de celles-ci, de sorte que ces limitations ou exclusions peuvent ne pas s’appliquer à vous. La garantie limitée expresse vous accorde des droits légaux spécifiques, et vous pouvez aussi bénéficier d’autres droits qui varient selon les États, provinces et juridictions.

Japon : nonobstant toute autre condition du présent Accord, si la loi japonaise sur les contrats de consommation est applicable, les conditions qui limitent la responsabilité d’Apple pour les dommages résultant d’une violation du contrat ou d’un délit civil commis par Apple ne s’appliqueront pas si ces dommages sont dus à une faute intentionnelle ou à une négligence grave d’Apple.

4. Contrôle des exportations. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser, à exporter ou à réexporter les produits réparés de quelque façon que ce soit, sauf dans la mesure autorisée par les lois du pays dans lequel les produits ont été obtenus. En particulier, mais sans s'y limiter, les produits ne peuvent pas être exportés ou réexportés en violation des lois sur l’exportation, y compris, le cas échéant, les lois applicables à l’exportation ou la réexportation dans des pays soumis à embargo par les États-Unis ou applicables à toute personne figurant sur la liste « Specially Designated Nationals List » (liste des ressortissants spécialement désignés) du Département du Trésor américain ou la « Denied Persons List » ou l’« Entity List » (listes des personnes physiques et morales refusées) du Département du Commerce américain. Vous déclarez ne pas figurer sur une liste ou ne pas vous trouver dans un pays où le fait de vous fournir un produit constitue une infraction à la loi applicable. Vous vous engagez également à ne pas utiliser les produits à des fins non autorisées par la loi applicable.

5. Généralités.

5.1 Erreurs typographiques. Apple n’est pas responsable des erreurs typographiques. Apple se réserve le droit d’annuler toute commande que vous avez passée en cas d’erreur typographique sur le prix ou la disponibilité de tout article que vous aurez commandé lorsque avez passé la commande.

5.2 Modifications des conditions. Apple se réserve le droit de modifier à tout moment le présent Accord, dans la limite de la loi applicable. Une modification n’affectera pas les services déjà entamés.

5.3 Annulation. En acceptant la commande de réparation, vous consentez expressément à ce qu’Apple commence la réparation et vous reconnaissez que vous ne pouvez pas annuler la commande de réparation et ne pouvez pas exercer le droit de rétractation du contrat une fois la réparation exécutée.

5.4 Modifications du produit/service. Apple peut, à tout moment, modifier des produits ou services proposés en ligne ou les prix applicables à ces produits ou services, sans avis préalable. Les informations fournies en ligne sur les produits et services peuvent être obsolètes et Apple ne s’engage pas à mettre à jour les informations fournies en ligne concernant ces produits et services.

Pour les résidents européens : avant la conclusion de votre contrat avec Apple, vous recevrez des informations exactes sur les principales caractéristiques des biens ou services, ainsi que sur le prix et les frais de livraison des biens ou services, y compris toutes les taxes.

5.5 Accès en ligne. Apple se réserve le droit, à tout moment et sans préavis : (1) de modifier, de suspendre ou d’interrompre le fonctionnement de ses pages en ligne ou l’accès à celles-ci, pour quelque raison que ce soit ; (2) de modifier ou d’altérer ses pages en ligne ou toute partie de celles-ci, ainsi que toutes règles ou conditions applicables ; et (3) d’interrompre le fonctionnement de son site en ligne, ou de toute partie de celui-ci, dans la mesure nécessaire pour effectuer la maintenance de routine ou autre, de corriger des erreurs ou d’effectuer d’autres changements.

5.6 Loi applicable. Les lois du pays dans lequel vous avez commandé le produit ou le service régiront le présent Accord, sous réserve des stipulations du tableau « Stipulations spécifiques à certains pays » ci-après.

5.7 Pas de modification possible de l’Accord. Aucun agent ou employé d’Apple n’est autorisé à modifier les conditions générales régissant une transaction quelconque.

5.8 Conditions non applicables. Si l’une des conditions susmentionnées est jugée nulle et non applicable par un tribunal compétent, les autres dispositions du présent Accord ne seront pas affectées. Ladite condition sera limitée ou supprimée dans la mesure minimum nécessaire et remplacée par une disposition valide incarnant au mieux son intention, de façon que les conditions restent pleinement en vigueur.

5.9 Renonciations. Tout manquement d’Apple à insister sur, ou à imposer un strict respect du présent Accord ne pourra être interprété comme une renonciation par Apple à toute disposition ou tout droit dont Apple dispose pour faire appliquer ces règles, et aucune relation entre Apple et vous ou un tiers ne sera réputée modifier les dispositions des présentes conditions.

5.10 Absence de bénéficiaires tiers. Ces conditions ne pourront être interprétées comme conférant des droits ou des voies de recours à un tiers.

5.11 Produits/services internationaux. Apple donne accès à des données internationales d’Apple et peut donc comporter des références directes ou croisées à des produits, programmes et services d’Apple qui ne sont pas annoncés dans votre pays. De telles références n’impliquent pas qu’Apple envisage d’annoncer ces produits, programmes ou services dans votre pays.

5.12 Protection des données. Vous reconnaissez et acceptez le fait qu’Apple sera amenée à collecter, à traiter et à utiliser des données vous concernant afin de traiter les ventes, d’exécuter les services et de vérifier la conformité aux lois applicables. Apple enregistrera et utilisera vos données personnelles pour vous permettre d’exercer vos droits dans le cadre de la réparation de votre produit Apple et à des fins de qualité et de service. Pour exercer vos droits et vos choix en matière de confidentialité, accédez au portail de confidentialité Apple à l’adresse privacy.apple.com, ou consultez le site apple.com/legal/privacy/contact si le portail de confidentialité n’est pas disponible dans votre région. Pour plus de détails sur les pratiques d’Apple en matière de confidentialité, veuillez consulter notre portail de confidentialité à l’adresse apple.com/fr/legal/privacy.

5.13 Sous-traitants. Apple peut sous-traiter la réparation de votre produit à un autre prestataire de services.

5.14 Conditions conflictuelles ; services disponibles en langue anglaise. En cas de conflit entre différentes traductions des présentes conditions, la version anglaise prévaudra. Certains services d’assistance et les documents liés peuvent être disponibles en anglais uniquement.

5.15 Intégralité de l’Accord ; force majeure. Le présent Accord régit les transactions relatives aux services acceptées par Apple. Aucune autre condition écrite ou orale ne s’applique. Apple n’autorise aucune variation ou modification du présent Accord. Apple ne saurait être tenue responsable d’un défaut ou d’un retard d’exécution de service ou de livraison de produit ou de produit de remplacement résultant d’évènements échappant raisonnablement à son contrôle.

5.16 Entités Apple

Pour les besoins de cet Accord, l’entité Apple figure dans le tableau ci-dessous et dépend de l’endroit où vous résidez :

6. Stipulations spécifiques à certains pays

A)Pays de l’UE/EEE

Informations des consommateurs sur le règlement en ligne des litiges (conformément au règlement (UE) n° 524/2013) : si vous êtes un consommateur et que vous avez conclu le présent Accord avec Apple en ligne, vous avez la possibilité d’utiliser une procédure extrajudiciaire de règlement en ligne des litiges. La Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Apple n’est pas tenue d’engager une procédure de règlement en ligne des litiges et n’en a pas l’intention.

Informations des consommateurs sur le règlement extrajudiciaire des litiges pour les clients : Apple n’est pas tenue d’engager une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges et n’en a pas l’intention.

B) États-Unis d’Amérique

i) Interprétation. En cas de divergence avec toute stipulation du présent Accord, les stipulations de cette section prévaudront.

ii) AVIS AUX CLIENTS RÉSIDANT EN CALIFORNIE UNIQUEMENT

a) Le prestataire de services est tenu, comme exigé (section 9844 du California Business and Professions Code), de consigner par écrit et de remettre au client un devis pour les réparations. Il ne peut pas facturer au client un travail réalisé ou des pièces fournies en dépassement du devis sans le consentement préalable du client. Lorsque ceci est convenu par écrit, le prestataire de services peut facturer des frais raisonnables pour le service fourni afin de déterminer la nature du dysfonctionnement dans le cadre de la préparation d’un devis écrit pour la réparation. Pour plus d’informations, contactez le Bureau of Electronic and Appliance Repair, Department of Consumer Affairs, Sacramento, CA 95814, États-Unis.


b) L’acheteur d’un produit en Californie a le droit de faire entretenir et réparer son produit au cours de la période de garantie. La période de garantie sera prolongée du nombre de jours entiers durant lesquels l’acheteur a été privé de son produit parce que celui-ci faisait l’objet de réparations sous garantie. Si un défaut est découvert pendant la période de garantie, la garantie n’expirera pas tant que ce défaut n’aura pas été corrigé. La période de garantie sera également prolongée si les réparations sous garantie n’ont pas été exécutées en raison d’un retard dû à des circonstances échappant au contrôle de l’acheteur, ou si les réparations couvertes par la garantie n’ont pas permis de corriger le défaut et que l’acheteur a avisé le fabricant ou le vendeur de l’échec des réparations dans les 60 jours suivant leur réalisation. Si, après un nombre raisonnable de tentatives, le défaut n’est pas corrigé, l’acheteur pourra retourner le produit pour un remplacement ou un remboursement, déduction faite dans l’un ou l’autre cas d’une décote raisonnable liée à son utilisation. La prolongation du délai n’affecte pas la protection ou les recours dont l’acheteur dispose en vertu d’autres lois.

c) Taxe de vente. En plus du prix de votre achat, Apple vous facturera la taxe de vente sur les transactions applicables, sur la base de votre adresse d’expédition et du taux de la taxe de vente en vigueur au moment de la facturation de votre commande. Si le taux de la taxe de vente de l’État vers lequel votre commande est expédiée change avant l’expédition du produit, le taux en vigueur au moment de la facturation de votre commande s’appliquera. Le justificatif d’achat qui vous est envoyé par Apple inclut la taxe de vente applicable.

020124 Service Terms French v12.4