CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE REMBOURSEMENT (« CONDITIONS »)
Apple Store Éducation
Nous vous remercions d’avoir effectué votre commande sur l’Apple Store en ligne. Nous voulons nous assurer de vous fournir la meilleure expérience possible lorsque vous recherchez, évaluez et achetez nos produits sur l’Apple Store en ligne à l’adresse http://www.apple.com/ch-fr, sur l’app mobile Apple Store ou par téléphone via le centre d’appels Apple. L’Apple Store en ligne, l’app mobile Apple Store ainsi que le centre d’appels Apple sont opérés par Apple Distribution International Ltd., une société dont le siège social est sis à Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d’Irlande, enregistrée au Bureau d’Enregistrement des Sociétés de la République d’Irlande sous le n° 470672. Pour votre facilité et la nôtre, nous nous référerons à l’Apple Store en ligne, à l’app mobile Apple Store et au centre d’appels Apple sous le terme « Apple Store », ainsi qu’à Apple Distribution International Ltd. sous le terme « Apple », « nous » ou « notre ». Vous pouvez contacter Apple par courrier à l’adresse du siège social susmentionnée, par téléphone au numéro gratuit 0800 845 123 du lundi au vendredi, de 9h00 à 19h00, ou par e-mail à l’adresse contactus.chfr@euro.apple.com.
Comme pour toute expérience d’achat, les transactions effectuées sur l’Apple Store sont soumises à des conditions générales. Si vous achetez un produit via l’Apple Store, les présentes conditions générales s’appliquent au contrat de vente conclu entre vous et Apple, de même que la Politique de confidentialité et les Conditions d’utilisation. Vous devez avoir au moins 18 ans pour pouvoir passer des commandes sur l’Apple Store.
Éligibilité
Limites d’achat
Retours
Vous avez le droit d’annuler votre commande, de retourner un produit ou d’annuler un contrat de service pour quelque raison que ce soit. Pour retourner un produit acheté sur l’Apple Store ou pour annuler un contrat de service, veuillez nous communiquer votre intention de restitution ou d’annulation dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous, ou une personne que vous avez désignée, êtes entré en possession des produits, ou suivant la date de la conclusion du contrat de services. Si vous avez commandé plusieurs produits lors d’une même commande, veuillez nous communiquer votre intention de restitution dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous, ou une personne que vous avez désignée, êtes entré en possession du dernier produit de la commande. Pour exercer ces droits, il vous suffit de nous faire part de manière claire de votre intention de retourner un produit ou d’annuler une commande ou un contrat de service. Vous pouvez nous en informer en nous envoyant le formulaire type disponible à la fin de cette Notice, en soumettant en ligne le formulaire électronique disponible à l’adresse http://www.apple.com/ch-fr/shop/account/home en appelant notre numéro de téléphone gratuit 0800 845 123 ou en nous envoyant un e-mail à l’adresse contactus.chfr@euro.apple.com.
Une fois que vous nous avez fait part de votre intention de restitution, il vous suffit de nous renvoyer le produit avec le ticket de caisse et l’emballage d’origine dans les 14 jours. Lorsque nous reprenons le produit ou, si vous remettez le produit au transporteur, lorsque nous recevons le produit ou la preuve que le produit a été expédié, nous procéderons au remboursement dans les 14 jours selon la méthode de paiement d’origine.
Veuillez noter que les produits suivants ne peuvent pas être retournés, sauf s’ils sont défectueux ou non conformes :
- Les téléchargements de logiciels électroniques, lorsque le téléchargement a commencé avec votre accord préalable et exprès ainsi que votre consentement du fait que vous perdez votre droit de rétractation.
- Les inscriptions au programme de mise à jour, les cartes cadeaux iTunes, les cartes cadeaux Apple Store et tous autres produits Apple Developper Connection.
- Les services, tels que les emballages cadeaux, une fois que les services ont été entièrement exécutés, lorsque l’exécution a commencé avec votre accord préalable et exprès ainsi que votre consentement du fait que vous perdez votre droit de rétractation une fois que les services ont été entièrement exécutés. Si les services n’ont pas été entièrement exécutés, et que vous ayez demandé que l’exécution de ces services commence dans les 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de services, il vous sera facturé un montant proportionnel aux services déjà exécutés, jusqu’au moment où vous nous avez notifié votre volonté d’annuler le contrat de services.
- Les logiciels informatiques fournis sous emballage scellé qui ont été ouverts après la livraison.
Si le produit est endommagé, nous pouvons imputer la diminution de valeur du produit sur le montant de votre remboursement.
Nous rembourserons tous les frais que vous aurez supportés en lien avec le produit ou le service, à l’exception des frais de livraison exprès (lorsque vous n’avez pas sélectionné la livraison standard).
Pour des informations détaillées sur la manière de retourner un produit acheté sur l’Apple Store, veuillez visiter la section Retours & Remboursement sur la page Aide située à l’adresse http://www.apple.com/ch-fr/shop/help/returns_refund.
Services sans fil
Certains produits Apple utilisent des services sans fil qui peuvent générer des frais supplémentaires et qui sont régis par les conditions d’un contrat distinct entre vous et le fournisseur de services sans fil de votre choix.
Prix et réductions / Corrections de prix
Apple se réserve le droit de modifier les prix des produits affichés sur l’Apple Store à tout moment et de corriger toutes les erreurs de prix qui pourraient survenir par inadvertance. Tout changement de prix n’affectera pas les commandes déjà acceptées par Apple. En cas d’erreur de prix, nous vous en informerons et vous permettrons soit de procéder à la transaction au prix correct soit d’annuler sans frais votre commande. De plus amples informations concernant les prix et les taxes sont disponibles à la section Paiement & TVA de la page Aide située à l’adresse http://www.apple.com/ch-fr/shop/help/payments.
En plus de votre droit d’annuler votre commande, de retourner un produit ou d’annuler un contrat de service pour quelque raison que ce soit comme décrit ci-dessus, si Apple réduit son prix sur tout produit de marque Apple dans les 14 jours calendaires suivant la date à laquelle vous recevez votre produit, vous pouvez appeler le numéro de téléphone gratuit de l’Apple Store au 0800 845 123 afin de demander un remboursement ou un crédit d’achat portant sur la différence entre le prix qui vous a été facturé et le prix de vente actuel. Pour recevoir le remboursement ou un crédit d’achat, vous devez contacter Apple dans les 14 jours calendaires suivant le changement de prix. Veuillez noter que ceci ne concerne pas les réductions de prix limitées dans le temps, telles que celles applicables lors d’évènements de ventes spéciaux.
Commande, Accusé de réception de la commande et acceptation de la commande
Pour passer une commande de produits ou de services sur l’Apple Store, vous pouvez parcourir le site web http://www.apple.com/fr/shop ou l’app mobile Apple Store, puis simplement ajouter à votre Panier les produits de votre choix, régler la commande (en utilisant le mode de paiement de votre choix) avec votre identifiant Apple ou en tant que client invité, et vous faire livrer les produits ou les faire livrer chez une personne que vous aurez désignée. Vous pouvez également appeler l’Apple Store au 0800 845 123 (numéro d’appel gratuit) lundi au vendredi, de 9h00 à 19h00. Un Spécialiste Apple vous assistera tout au long du processus de commande, de la sélection des produits jusqu’au choix du mode de paiement. Quelle que soit la manière dont vous choisissez de passer commande, vous aurez la possibilité de vérifier votre commande avant de la soumettre. Une fois que vous aurez passé votre commande, nous vous fournirons un numéro de commande web.
Dans les minutes qui suivent la réception de votre commande, nous vous enverrons un e-mail de confirmation de commande. Tout comme le numéro de la commande web, l’e-mail de confirmation de commande ne vaut pas l’acceptation de votre commande ; nous confirmons simplement que nous avons bien reçu votre commande. Une fois que nous aurons traité votre commande et l’aurons préparée pour envoi, nous vous enverrons un e-mail indiquant que nous avons accepté votre commande, lequel comprendra les détails relatifs à l’envoi (« E-mail d’acceptation de la commande »). La décision d’accepter votre commande est à notre entière discrétion. Parce que nous voulons nous assurer que votre produit est disponible, nous n’accepterons pas votre commande avant d’avoir préparé votre produit pour envoi. Pour les produits en stock, cette validation s’effectue dans la plupart des cas sous 24 heures. Pour les produits qui ne sont pas en stock, vous recevrez l’e-mail d’acceptation de la commande lorsque le produit sera disponible et aura été préparé pour envoi, ce qui en aucun cas n’interviendra après le délai d’envoi qui vous a été signifié au moment de régler votre commande. Une fois que nous vous avons envoyé et que vous avez reçu l’e-mail d’acceptation de la commande, un contrat entre vous et Apple est établi (nous inclurons les conditions essentielles de ce contrat dans cet e-mail d’acceptation). À partir de ce moment, il ne nous restera plus qu’à vous livrer le(s) produit(s), ce que nous ferons immédiatement pour que vous puissiez commencer à bénéficier des produits exceptionnels que vous avez achetés sur l’Apple Store.
Expédition et livraison
L’Apple Store propose des options de livraison standard et exprès. La livraison standard est gratuite pour toute commande excédant un certain montant. Pour les commandes inférieures à ce montant ou pour les livraisons exprès, des frais d’envoi seront applicables. Rendez-vous sur le site http://www.apple.com/ch-fr/shop/help/shipping_delivery pour consulter les taux et frais d’envoi actuellement en vigueur. Votre commande vous sera envoyée une fois que tous les produits de votre commande seront disponibles pour une livraison groupée. Les commandes ne seront pas acceptées et les produits ne seront pas livrés à une adresse située en dehors de la Suisse ou de la Principauté du Liechtenstein.
Veuillez vous référer à la section Envoi & Livraison de la page Aide située à l’adresse http://www.apple.com/ch-fr/shop/help/shipping_delivery pour plus d’informations concernant quand et comment vous recevrez les produits que vous avez achetés sur l’Apple Store. Veuillez noter que la livraison effective de votre commande peut être affectée par de nombreux évènements qui ne relèvent pas du contrôle d’Apple une fois que celle-ci quitte nos locaux. Cependant, nous vous informerons de tout retard significatif et coopérons avec vous afin d’assurer une livraison sans incident.
Dès lors qu’Apple se charge de l’envoi des produits que vous achetez sur l’Apple Store, le risque de perte ou de dommage affectant ces produits vous sera transféré lorsque vous, ou une personne désignée par vous, aurez pris physiquement possession des produits. La propriété des produits vous sera transférée au moment de l’enlèvement des produits par le transporteur depuis notre entrepôt. À ce stade, vous recevrez un avis d’expédition par e-mail. Si vous rencontrez un problème concernant la livraison, veuillez contacter Apple pour que nous vous aidions à le résoudre.
Garantie fabricant Apple limitée d’un an
Apple fournit une garantie fabricant limitée d’un an contre tout défaut affectant le matériel ou la fabrication pour tous les nouveaux produits de marque Apple. Les conditions générales applicables à la garantie peuvent être consultées à l’adresse http://www.apple.com/chfr/legal/warranty/ et sont incluses dans le coffret du matériel Apple. La garantie limitée Apple d’un an ne s’applique pas aux produits de marque autre qu’Apple, même si ceux-ci sont emballés ou vendus conjointement avec des produits Apple. Les produits de marque autre qu’Apple peuvent bénéficier de la garantie fournie par le fabricant du produit en question. Pour plus de détails, veuillez consulter le coffret et la documentation du produit.
Droits des consommateurs
Les avantages que procure la garantie limitée Apple d’un an ou, dans le cas de produits de marque autre qu’Apple, la garantie du fabricant (le cas échéant) sont distincts et s’ajoutent à la garantie légale prévue par la législation suisse en matière de protection des consommateurs. Pour plus de détails, veuillez cliquer ici.
Service clientèle de l’Apple Store
Si vous rencontrez un problème concernant votre commande, ou que vous voulez vérifier le statut de votre commande, veuillez consulter le site http://www.apple.com/ch-fr/shop/account/home ou contacter le service clientèle de l’Apple Store au numéro gratuit 0800 845 123 du lundi au vendredi, de 9h00 à 19h00.
Exportation
Ce contrat est soumis aux lois applicables sur le contrôle des exportations. Vous ne pouvez exporter aucun produit acheté sur l’Apple Store vers un autre pays ou une autre région si cela est prohibé en vertu des lois sur le contrôle à l’exportation. Si vous avez l’intention d’exporter un produit Apple vers un autre pays ou une autre région, vous devez au préalable obtenir toutes les licences d’exportation (ou autres autorisations gouvernementales) requises par la loi.
Disponibilité des produits et restrictions
Étant donné le succès rencontré par certains de nos produits et/ou les contraintes affectant leur disponibilité, Apple peut être amenée à limiter le nombre de produits disponibles à l’achat. Soyez toutefois assurés que nous les fabriquons aussi rapidement que possible. Apple se réserve le droit de changer les quantités disponibles à l’achat à tout moment, et ce même après que vous avez passé une commande, sous réserve qu’Apple n’ait pas encore accepté votre commande.
Paiements
Caisse express
L’Apple Store vous permet également de payer via la Caisse express. En activant et en utilisant la Caisse express, vous acceptez toutes les conditions stipulées dans la présente Politique de vente. Veuillez noter que si vous utilisez un ordinateur public ou que vous partagez un ordinateur avec d’autres utilisateurs, vous devez désactiver la Caisse express lorsque vous quittez l’ordinateur.
Droits d’audit
Apple audite régulièrement les achats des clients auprès de l’Apple Store Éducation pour s’assurer que toutes les conditions d’achats sont respectées. Si nous découvrons que vous n’avez pas respecté toutes les conditions applicables à votre achat, vous autorisez Apple :
Si vous avez payé par carte, à débiter votre carte de crédit de la différence entre le montant payé pour les articles commandés et le prix demandé par Apple au grand public pour les mêmes articles à l’Apple Store, en vigueur à la date de votre commande ;
Si vous avez utilisé un autre moyen de paiement, (a) à vous facturer la différence entre le montant payé pour les articles commandés et le prix demandé par Apple au grand public pour les mêmes articles à l’Apple Store, réglable sous 15 jours à partir de la date de facturation et (b) en cas de non-paiement de la facture à échéance, à engager des poursuites contre vous devant un tribunal compétent, étant entendu que la partie gagnante pourra être remboursée des honoraires d’avocats. Si Apple ne propose pas au grand public les articles que vous avez achetés auprès de l’Apple Store Éducation, votre carte de crédit sera débitée ou bien vous serez facturé de la différence entre le montant payé pour les articles commandés et le prix demandé par Apple au grand public pour les articles de l’Apple Store les plus approchants, en vigueur à la date de votre commande.
Modèle de formulaire de rétractation pour les retours de produits et l’annulation des contrats de service
(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez renoncer au contrat)
- To:
Apple Distribution International Ltd.
Hollyhill Industrial Estate
Hollyhill
Cork
Irland
Adresse e-mail: contactus.chfr@euro.apple.com - Par la présente, je/nous [*] notifie/notifions que je/nous [*] renonce/renonçons à mon/notre [*] contrat de vente pour les biens suivants [*]/pour la fourniture du service suivant [*],
- Commandé le [*]/reçu le [*],
- Nom des consommateurs,
- Adresse des consommateurs,
- Signature des consommateurs (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier),
- Date
[*] Rayer la mention inutile.