Applicabilité des droits du consommateur à l’égard de ce plan
LES AVANTAGES DE CE PLAN S’AJOUTENT À TOUS LES DROITS ET RECOURS DONT VOUS DISPOSEZ EN VERTU DES LOIS ET DES RÈGLEMENTS SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR. CE PLAN NE LIMITE PAS LES DROITS DONT VOUS DISPOSEZ EN VERTU DES LOIS SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR APPLICABLES, NOTAMMENT VOS DROITS AUX RECOURS DÉCOULANT DES GARANTIES PRÉVUES PAR LA LOI ET À L’OBTENTION DE COMPENSATIONS PAR SUITE DE DOMMAGES RÉSULTANT DU DÉFAUT D’APPLE DE RESPECTER SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES.
1. Le plan.
Le présent contrat de service (le « plan ») régit les services fournis par Apple dans le cadre du plan mentionné ci-dessus et comprend les conditions dans le présent document, la confirmation du plan (« confirmation du plan ») et la facture originale de votre plan. Votre confirmation du plan vous sera remise au moment de l’achat ou vous sera envoyée automatiquement peu après. Si vous avez acheté votre plan auprès d’Apple, vous pouvez obtenir une copie de la confirmation de votre plan en visitant mysupport.apple.com/products.
Les avantages du présent plan s’ajoutent à vos droits en vertu des lois applicables, à la garantie matérielle du fabricant et à toute assistance technique gratuite.
Le plan couvre le matériel suivant (collectivement, « le matériel couvert ») : i) l’ordinateur Mac ou le moniteur de marque Apple figurant dans votre confirmation du plan (y compris la base et/ou la fixation VESA si elles sont fournies avec votre moniteur Apple ou s’ils sont achetés en même temps que lui), et les accessoires de marque Apple contenus dans l’emballage d’origine (l’« appareil couvert »), et ii) une souris de marque Apple, un Magic Trackpad et un clavier s’ils sont fournis avec l’appareil couvert (ou achetés avec un Mac mini ou un Mac Pro), une borne d’accès AirPort Express, AirPort Extreme ou AirPort Time Capsule, des modules mémoire Apple (RAM) et un lecteur SuperDrive USB Apple (les « accessoires Mac ») s’ils sont utilisés avec l’appareil couvert et s’ils ont été achetés à l’origine dans les deux années précédant la date d’achat de l’appareil couvert.
La couverture commence au moment de l’achat du plan et continue, à moins d’annulation, jusqu’à la date spécifiée dans votre confirmation du plan (la « durée du plan »).
Le prix du plan est indiqué sur le reçu de vente original.
2. Ce qui est couvert?
2.1 Service de réparations matérielles en cas de défauts ou de pile usée (« réparation matérielle »)
Si, au cours de la durée du plan, vous soumettez une réclamation valide informant Apple que le matériel couvert présente un défaut de matériel ou de fabrication ou que, dans le cas du matériel couvert utilisant une pile intégrée rechargeable, la capacité de la pile du matériel couvert de maintenir une charge électrique est de moins de quatre-vingts pour cent (80 %) de sa capacité initiale, Apple, à sa discrétion, i) réparera gratuitement le défaut en utilisant des pièces neuves ou remises à neuf dont les performances et la fiabilité sont équivalentes à celles d’une pièce neuve ou ii) remplacera le matériel couvert par un produit neuf ou dont les performances et la fiabilité sont équivalentes à celles d’un produit neuf.
Tous les produits de remplacement fournis en vertu de ce plan offriront au minimum une fonctionnalité équivalente à celle du produit d’origine. Si Apple échange le matériel couvert, le produit d’origine devient la propriété d’Apple, et le produit de remplacement devient votre propriété; ce dernier sera couvert pour la durée restante du plan.
2.2 Services en cas de dommages accidentels causés par la manipulation
Si, pendant la durée du plan, vous présentez à Apple une réclamation valable selon laquelle l’appareil couvert a cessé de fonctionner correctement en raison de dommages accidentels causés par la manipulation découlant d’un événement externe inattendu et involontaire (p. ex. une chute ou des dommages causés par un contact avec un liquide renversé), Apple, à sa discrétion et sous réserve du paiement des frais de service décrits ci-après, i) réparera le défaut en utilisant des pièces neuves ou remises à neuf dont les performances et la fiabilité sont équivalentes à celles d’une pièce neuve ou ii) remplacera l’appareil couvert par un produit neuf ou dont les performances et la fiabilité sont équivalentes à celles d’un produit neuf. Les services en cas de dommages accidentels causés par la manipulation sont considérés comme des « réparations ». Les exclusions mentionnées ci-dessous s’appliquent. De plus, les services en cas de dommages accidentels causés par la manipulation prendront fin, et toutes les obligations d’Apple en vertu du présent paragraphe seront annulées et seront réputées avoir été remplies dans leur intégralité aussitôt qu’Apple aura effectué deux (2) réparations.
Important : Veuillez consulter le paragraphe 3 pour connaître les exclusions de la disposition relative aux services en cas de dommages accidentels causés par la manipulation.
Les frais de service suivants s’appliquent à chacune de ces réparations :
Mac
Moniteur Apple
Réparation en cas de dommages accidentels causés par la manipulation de niveau 1
- Dommages accidentels de l’écran seulement causés par la manipulation
- Dommages accidentels causés par la manipulation (boîtier extérieur seulement)
99 $ US/129 $ C
Réparation en cas de dommages accidentels causés par la manipulation de niveau 2
- Tout autre dommage accidentel causé par la manipulation
299 $ US/379 $ C
* Les frais excluent les taxes applicables payables par vous.
Pour que le tarif de réparation pour dommages accidentels causés par la manipulation de niveau 1 s’applique, l’appareil couvert ne doit pas présenter d’autres dommages que ceux de l’écran seulement (le cas échéant) ou que ceux du boîtier extérieur seulement qui empêcheraient Apple de réparer l’écran ou le boîtier extérieur. Les dommages accidentels causés par la manipulation de la base et/ou de la fixation VESA utilisées avec votre moniteur Apple seront considérés comme des dommages accidentels causés par la manipulation du boîtier extérieur seulement. Un appareil couvert présentant d’autres dommages sera facturé au prix des frais de réparation pour dommages accidentels causés par la manipulation de niveau 2.
2.3 Assistance technique
Pendant la durée du plan, Apple vous fournira un accès prioritaire à des ressources d’assistance technique par téléphone et en ligne pour le matériel couvert (« assistance technique »). La couverture pour l’assistance technique débute à la date d’expiration de l’assistance technique gratuite offerte par Apple, qui débute à la date d’achat de votre matériel couvert. L’assistance technique peut vous aider en ce qui concerne l’installation, le lancement, la configuration, le dépannage et la récupération (à l’exception des données), notamment relativement au stockage, à la récupération et à la gestion des fichiers, ainsi que l’interprétation des messages d’erreur du système. Elle peut également vous aider à déterminer lorsqu’une réparation matérielle est nécessaire ou si la couverture pour dommages accidentels causés par la manipulation s’applique. Apple offrira une assistance pour la version alors actuelle du logiciel pris en charge et pour la version majeure antérieure. Aux fins du présent paragraphe, le terme « version majeure » désigne une version importante du logiciel diffusée commercialement par Apple sous un numéro de version de format « 1.0 » ou « 2.0 » et qui ne constitue pas une version bêta.
L’assistance technique d’Apple est limitée à ce qui suit : i) le matériel couvert, ii) le système d’exploitation de marque Apple (« macOS ») et les applications logicielles de marque Apple qui sont préinstallées sur le matériel couvert ou conçues pour fonctionner avec le matériel couvert (les « logiciels pour les utilisateurs »), iii) l’utilisation de l’interface utilisateur graphique pour les problèmes d’administration de serveurs et de gestion de réseaux avec le logiciel serveur du système d’exploitation d’Apple (« macOS Server ») et iv) les problèmes de connectivité entre le matériel couvert et un ordinateur ou un appareil qui respecte les exigences de connectivité du matériel couvert et utilise un système d’exploitation pris en charge par le matériel couvert. Les exclusions mentionnées ci-dessous s’appliquent.
3. Ce qui n’est pas couvert
3.1 Réparation du matériel et service en cas de dommages accidentels causés par la manipulation
Apple peut limiter la réparation matérielle et le service en cas de dommages accidentels causés par la manipulation au pays où l’appareil couvert a été acheté à l’origine.
Apple n’offrira pas de réparation matérielle ni de service en cas de dommages accidentels causés par la manipulation dans les circonstances suivantes :
a) protection contre l’usure normale ou des dommages esthétiques modifiant la fonctionnalité du matériel couvert;
b) protection contre les dommages excessifs ou catastrophiques du matériel couvert (p. ex. si les produits ont été écrasés ou pliés) ou les dommages excessifs ou catastrophiques du matériel couvert causés par un contact avec un liquide (p. ex. si les produits ont été partiellement ou totalement submergés dans un liquide);
c) entretien préventif;
d) remplacement du matériel couvert en cas de perte ou de vol;
e) réparation de dommages causés par la négligence, l’abus, la mauvaise volonté ou toute autre utilisation du matériel couvert d’une manière anormale ou non prévue par Apple;
f) installation, retrait ou mise au rebut du matériel couvert ou du matériel prêté pendant la réparation du matériel couvert;
g) réparation de dommages causés par un produit autre que le matériel couvert;
h) réparation de dommages causés au matériel couvert (peu importe la cause) si le matériel couvert a été ouvert, entretenu (y compris pour les mises à niveau et les expansions), modifié ou altéré par une personne autre qu’Apple ou un représentant autorisé d’Apple;
i) réparation de conditions préexistantes du matériel couvert si le plan est acheté après l’achat du matériel couvert;
j) réparation des dommages causés au matériel couvert dont le numéro de série a été modifié, abîmé ou retiré;
k) réparation des dommages causés par des incendies, des tremblements de terre, des inondations ou des causes externes semblables;
l) protection contre les dommages causés par la présence de matières dangereuses, y compris, mais sans s’y limiter, de biomatériaux et d’allergènes, qui posent un risque pour la santé humaine.
L’installation de pièces d’autres fabricants peut modifier votre couverture. Dans le cadre de la réparation matérielle ou du service en cas de dommages causés par la manipulation, tout le matériel couvert doit être retourné à Apple intact, y compris toutes les pièces d’origine ou les composantes de rechange autorisées par Apple. Cette restriction ne limite pas vos droits en vertu de la loi sur la protection du consommateur.
3.2 Assistance technique
Apple n’offrira pas d’assistance technique dans les circonstances suivantes :
a) utilisation ou modification du matériel couvert, de macOS ou des logiciels pour les utilisateurs d’une manière pour laquelle le matériel couvert ou le logiciel n’est pas conçu;
b) problèmes qui peuvent être résolus par la mise à niveau du logiciel vers la version la plus récente;
c) produits de tiers, leurs effets sur le matériel couvert, macOS, macOS Server ou les logiciels pour les utilisateurs ou leurs interactions avec ceux-ci;
d) utilisation d’un ordinateur ou d’un système d’exploitation qui n’est pas en lien avec les logiciels pour les utilisateurs ou des problèmes de connectivité avec le matériel couvert;
e) logiciels autres que macOS, macOS Server ou les logiciels pour les utilisateurs;
f) logiciels macOS pour serveurs, sauf en cas d’utilisation de l’interface graphique pour des problèmes d’administration de serveurs ou de gestion de réseaux sous macOS Server sur un appareil couvert;
g) logiciels pour les utilisateurs désignés comme des versions « bêta », des « prélancements », des « prévisualisations » ou les logiciels désignés de manière semblable;
h) dommages ou perte de logiciels ou de données stockés ou enregistrés sur le matériel couvert (remarque : la récupération et la réinstallation des programmes et des données d’utilisateur ne sont pas couvertes en vertu du présent plan);
i) navigateurs Web, applications de courriels et logiciels de fournisseurs de services Internet de tiers ou configurations de macOS nécessaires à leur utilisation.
4. Se prévaloir du service et de l’assistance?
Vous pouvez obtenir des services ou de l’assistance technique en appelant Apple ou en accédant à support.apple.com/country-selector. Vous devez fournir le numéro de contrat de votre plan ou le numéro de série de l’appareil couvert. Vous devez également, sur demande, présenter la confirmation de votre plan ainsi que la facture originale de votre appareil couvert et de votre plan.
5. Options de service.
Apple vous offrira une ou plusieurs des options de réparation matérielle ou de service en cas de dommages causés par la manipulation ci-dessous :
a) Service de réparation en magasin. Le service de réparation en magasin est offert pour la plupart des produits couverts. Vous pouvez apporter votre produit dans un Apple Store ou chez un fournisseur de services agréé Apple (« FSAA ») offrant un service de réparation en magasin. Les services visant le matériel couvert seront effectués sur place ou dans un Centre de réparation Apple (un « CRA »). Vous devez récupérer rapidement le matériel couvert.
b) Service de réparation sur place. Le service de réparation sur place est offert pour de nombreux ordinateurs de bureau (et de nombreux ordinateurs portatifs au Canada), ainsi que pour le moniteur de marque Apple, si l’emplacement du matériel couvert est à moins de 80 kilomètres (50 miles) d’un fournisseur de services de réparation sur place agréé Apple. Certaines pièces pouvant faire l’objet d’un remplacement par le client, conformément à la description ci-dessous, ne sont pas admissibles au service de réparation sur place. Si Apple détermine que le service de réparation sur place s’applique, Apple enverra un technicien qui effectuera la réparation à l’endroit où se trouve le matériel couvert. Le service sera effectué à cet endroit ou le technicien apportera le matériel couvert à un FSAA ou dans un CRA afin qu’il soit réparé. Si le matériel couvert est réparé chez un FSAA ou dans un CRA, Apple s’occupera de le transporter jusqu’à vos bureaux après la réparation. Si le technicien ne peut avoir accès au matériel couvert à l’heure convenue, les visites ultérieures sur place pourront faire l’objet de frais supplémentaires.
c) Service de réparation par la poste. Le service de réparation par la poste est offert pour la plupart des produits couverts. Si Apple considère que votre matériel couvert peut bénéficier du service de réparation par la poste, vous recevrez un connaissement prépayé (et, si vous ne disposez plus du colis d’origine, Apple pourra vous envoyer un emballage d’envoi). Vous devrez expédier le matériel couvert au CRA, conformément aux instructions d’Apple. Une fois les services effectués, le CRA vous retournera le matériel couvert. Apple paiera les frais d’expédition à partir de votre emplacement et au retour à condition que ses directives soient respectées.
d) Service de pièces pour remplacement par le client. Le service DIY est offert pour de nombreux matériels couverts. Il vous permet de réparer vous-même votre matériel couvert. Apple n’est aucunement responsable des coûts de main-d’œuvre engagés relativement à la réparation par le client. Si la réparation par le client est possible, le processus suivant s’applique :
i) Réparation exigeant le retour de la pièce du matériel couvert défectueuse à Apple. Apple peut demander une autorisation de carte de crédit à titre de garantie au montant du prix de détail de la pièce du matériel couvert de remplacement auquel s’ajoutent les frais d’expédition applicables. Si vous n’êtes pas en mesure de fournir ladite autorisation, il se peut que vous ne puissiez pas effectuer la réparation vous-même, en quel cas Apple vous offrira d’autres solutions de réparation. Apple vous fera parvenir la pièce du matériel couvert de remplacement accompagnée des instructions pour son installation, selon le cas, ainsi que le nécessaire pour retourner la pièce du matériel couvert remplacée. Si les directives d’Apple sont respectées, Apple annulera l’autorisation de carte de crédit, et aucun montant ne vous sera facturé pour la pièce du matériel couvert de remplacement et les frais d’expédition vers votre emplacement et à partir de ce dernier. Si vous ne retournez pas la pièce du matériel couvert remplacée conformément aux directives ou si vous retournez une pièce qui n’est pas couverte par ce service, Apple fera porter le montant autorisé sur votre carte de crédit.
ii) Réparation n’exigeant pas le retour de la pièce ou du produit remplacé à Apple. Apple vous fera parvenir sans frais une pièce de remplacement (accompagnée des instructions pour son installation), selon le cas, de même que les directives de mise au rebut de la pièce remplacée.
Vous pouvez communiquer avec Apple aux numéros indiqués ci-dessous pour obtenir une aide supplémentaire.
Apple peut modifier la méthode choisie pour vous fournir les services de réparation ou de remplacement ainsi que les conditions d’admissibilité de votre matériel couvert à une méthode de service particulière.
Les services offerts seront toutefois limités aux options offertes dans le pays où les services sont demandés. Les options de service, la disponibilité des pièces et les délais de traitement peuvent varier. Si le service n’est pas offert pour le matériel couvert dans un pays autre que celui dans lequel le produit a été acheté, vous risquez de devoir payer les frais d’expédition et de manutention visant à assurer le service dans un pays où celui-ci est offert. Si vous souhaitez vous prévaloir du service dans un pays autre que le pays d’achat, vous devez vous conformer à toutes les lois et à tous les règlements applicables en matière d’importation et d’exportation et vous êtes responsable du paiement de tous les droits de douane, de la TVA et des autres taxes et frais connexes. Apple peut réparer ou remplacer les produits ou les pièces à l’aide de produits ou de pièces comparables qui sont conformes aux normes locales là où les services de réparation ou de remplacement internationaux sont offerts.
6. Vos responsabilités.
En vue de recevoir des services ou de l’assistance en vertu du plan, vous acceptez i) de fournir votre numéro de contrat de plan et une copie de votre preuve d’achat originale du plan, ii) de fournir les renseignements nécessaires à propos des symptômes et des causes des problèmes touchant le matériel couvert, iii) de répondre aux demandes de renseignements nécessaires pour diagnostiquer ou réparer le matériel couvert, iv) de suivre les directives d’Apple, v) de mettre à jour le logiciel avec la version actuelle publiée avant de faire une demande de service et vi) de sauvegarder les logiciels et les données se trouvant sur le matériel couvert.
PENDANT LA RÉPARATION DU MATÉRIEL, APPLE SUPPRIMERA LE CONTENU DU MATÉRIEL COUVERT, REFORMATERA LE SUPPORT DE STOCKAGE ET RÉINSTALLERA LA CONFIGURATION INITIALE DES LOGICIELS DU MATÉRIEL COUVERT ET DES MISES À JOUR SUIVANTES, CE QUI SUPPRIMERA TOUS LES LOGICIELS ET TOUTES LES DONNÉES QUI SE TROUVAIENT SUR LE MATÉRIEL COUVERT AVANT LA RÉPARATION. Votre matériel couvert ou un produit de remplacement vous sera retourné par Apple avec les configurations originales, sous réserve des mises à jour applicables. Apple peut, au cours de l’entretien matériel, installer des mises à jour de macOS destinées à empêcher le matériel couvert de rétablir une version antérieure de macOS. Les applications de tiers installées sur le matériel couvert peuvent ne pas être compatibles ni fonctionner avec le matériel couvert à la suite de la mise à jour de macOS. Vous êtes responsable de la réinstallation de tous vos autres programmes ainsi que de la configuration de toutes vos données et de vos mots de passe.
7. Limitation de la responsabilité.
DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, APPLE ET SES EMPLOYÉS ET MANDATAIRES NE POURRONT EN AUCUNE CIRCONSTANCE ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN PROPRIÉTAIRE SUBSÉQUENT DU MATÉRIEL COUVERT RELATIVEMENT AUX DOMMAGES INDIRECTS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES FRAIS DE RÉCUPÉRATION, DE REPROGRAMMATION OU DE REPRODUCTION DES PROGRAMMES OU DES DONNÉES, LE DÉFAUT D’ASSURER LA CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES ET LA PERTE DE CLIENTS, DE PROFITS, DE RECETTES OU DE REVENUS ANTICIPÉS, DÉCOULANT DES OBLIGATIONS D’APPLE EN VERTU DU PRÉSENT PLAN. DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ D’APPLE ET DE SES EMPLOYÉS ET MANDATAIRES ENVERS VOUS OU UN PROPRIÉTAIRE SUBSÉQUENT DU MATÉRIEL COUVERT DÉCOULANT DU PRÉSENT PLAN SE LIMITE AU MONTANT INITIAL PAYÉ POUR LE PLAN. APPLE REJETTE PARTICULIÈREMENT TOUTE GARANTIE SELON LAQUELLE i) APPLE SERA EN MESURE DE RÉPARER OU DE REMPLACER LE MATÉRIEL COUVERT SANS RISQUE D’ENDOMMAGER OU DE PERDRE LES PROGRAMMES ET LES DONNÉES, ii) APPLE ASSURERA LA CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES OU iii) LE FONCTIONNEMENT DU PRODUIT SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREUR.
LES AVANTAGES DE CE PLAN S’AJOUTENT À TOUS LES DROITS ET RECOURS DONT VOUS DISPOSEZ EN VERTU DES LOIS ET DES RÈGLEMENTS SUR LA DU CONSOMMATEUR. DANS LA MESURE OÙ LA RESPONSABILITÉ PEUT ÊTRE LIMITÉE EN VERTU DESDITES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS, LA RESPONSABILITÉ D’APPLE SE LIMITE, À SON ENTIÈRE DISCRÉTION, À LA RÉPARATION OU AU REMPLACEMENT DU MATÉRIEL COUVERT OU À LA PRESTATION DU SERVICE. CERTAINS ÉTATS OU CERTAINES PROVINCES NE PERMETTANT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, IL EST POSSIBLE QUE LES PRÉCÉDENTES LIMITATIONS NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS.
8. Annulation.
Vous pouvez annuler le présent plan à tout moment et pour tout motif. Si vous décidez d’annuler le plan, vous pouvez communiquer avec Apple ou envoyer un avis écrit accompagné de votre numéro de contrat de plan par la poste à AppleCare Administration, P.O. Box 149125, Austin, TX 78714-9125, États-Unis ou par télécopieur au numéro 916 405-3973. Vous devez inclure une copie de votre preuve d’achat originale du plan avec l’avis. Sauf indication contraire de la loi locale, les remboursements en cas d’annulation sont les suivants :
a) Si vous annulez votre plan dans les trente (30) jours suivant la date d’achat ou la date indiquée sur votre facture du plan, selon la dernière éventualité, vous recevrez un remboursement complet, moins la valeur de tout service fourni au sein du plan.
b) Si vous annulez le plan plus de trente (30) jours après sa date de réception, vous recevrez un remboursement proportionnel au prix d’achat initial. Le remboursement proportionnel est calculé en fonction du pourcentage de la durée restante du plan à compter de sa date d’achat, moins i) des frais d’annulation de vingt-cinq dollars (25 $) ou de dix pour cent (10 %) du montant proportionnel si ce montant est moins élevé et ii) la valeur de tout service fourni dans le cadre du plan.
Sauf en cas d’indication contraire dans les lois locales, Apple peut annuler le présent plan en cas de fraude ou de fausse déclaration importante ou si les pièces pour le matériel couvert ne sont plus disponibles, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. Si les lois locales le permettent et qu’Apple annule le présent plan en raison de l’indisponibilité des pièces, vous recevrez un remboursement proportionnel en fonction de la durée restante du plan.
À la date de prise d’effet de l’annulation, les obligations futures d’Apple envers vous en vertu du présent plan sont complètement éteintes.
9. Transfert du plan.
Vous êtes autorisé à effectuer un transfert permanent unique de l’ensemble de vos droits en vertu du présent plan à un tiers, à condition a) de transférer au tiers la preuve d’achat originale, la confirmation du plan, la documentation imprimée du plan et le présent contrat de service, b) d’aviser Apple du transfert en envoyant un avis de transfert par la poste à Apple Inc., ATTN: Agreement Administration, MS: 217-AC, 2511 Laguna Blvd, Elk Grove, CA 95758, États-Unis, par télécopieur au 916 405-3655 ou par courriel à agmts_transfer@apple.com et c) que le tiers accepte les conditions du présent contrat de service. Lorsque vous avisez Apple du transfert, vous devez fournir le numéro du contrat du plan, les numéros de série du matériel couvert et le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et le courriel du nouveau propriétaire.
10. Dispositions générales.
a) Apple peut sous-traiter ou attribuer l’exécution de ses obligations à des tiers, sans toutefois se libérer de ses obligations envers vous.
b) Apple n’est pas responsable des défauts ni des retards d’exécution de ses obligations en vertu du plan en raison d’événements indépendants de la volonté d’Apple.
c) Vous n’êtes pas tenu d’effectuer la maintenance préventive du matériel couvert pour avoir droit aux services en vertu du plan.
d) Le plan n’est offert et valable que dans les cinquante États des États-Unis d’Amérique et le district fédéral de Columbia ainsi que dans les provinces et territoires du Canada. Les mineurs ne sont pas autorisés à acheter ce plan. Il est possible que ce plan ne soit pas disponible partout, et il n’est pas disponible là où la loi l’interdit.
e) Dans le cadre de ses obligations, Apple peut, à son entière discrétion et uniquement aux fins de suivi de la qualité de la réponse d’Apple, enregistrer les appels entre vous et Apple, en tout ou en partie.
f) Vous reconnaissez que les informations ou les données divulguées à Apple en vertu de ce plan ne sont ni confidentielles ni exclusives. En outre, vous acceptez qu’Apple recueille et traite des données en votre nom dans le cadre des services fournis. Cela peut comprendre le transfert de vos données à des sociétés affiliées ou à des fournisseurs de services conformément à la politique de confidentialité d’Apple.
g) Apple dispose de mesures de sécurité destinées à protéger vos données contre les accès ou les divulgations non autorisés et contre leur destruction illégale. Vous êtes responsable des directives que vous transmettez à Apple concernant le traitement des données, et Apple tentera de se conformer à ces directives dans la mesure raisonnablement nécessaire dans le cadre de l’exécution de ses obligations de service et d’assistance en vertu du plan. Si vous n’êtes pas d’accord avec ce qui précède ou si vous avez des questions au sujet du traitement de vos données, communiquez avec Apple par téléphone au numéro indiqué.
h) Apple protégera vos renseignements conformément à sa politique de confidentialité, accessible à l’adresse apple.com/legal/privacy/. Si vous souhaitez avoir accès aux renseignements vous concernant détenus par Apple ou si vous désirez y apporter des changements, accédez à appleid.apple.com/ et mettez vos préférences à jour ou communiquez avec Apple en vous rendant à l’adresse apple.com/privacy/contact.
i) Les conditions du plan, y compris la facture originale du plan et la confirmation du plan, prévaudront sur les conditions contradictoires et additionnelles ou sur les conditions de tout bon de commande ou autre document et elles constituent l’intégralité de l’entente entre vous et Apple relativement au plan.
j) Apple n’a aucune obligation de renouveler ce plan. Apple peut cependant offrir de renouveler le plan et déterminer le prix et les conditions applicables.
k) Le présent plan ne prévoit aucun processus informel de règlement des litiges.
l) « Apple » désigne AppleCare Service Company, Inc., une société enregistrée en Arizona dont le siège social se situe au c/o CT Corporation System, 3800 N. Central Avenue, Suite 460, Phoenix, Arizona 85012, effectuant ses activités au Texas sous Apple CSC, Inc., dans le cadre des plans vendus aux États-Unis. Les obligations relatives à tous les plans vendus aux États-Unis s’appuient sur la pleine foi du fournisseur, AppleCare Service Company, Inc. Pour les plans vendus au Canada, « Apple » désigne Apple Canada Inc., dont les bureaux se situent au 120, Bremmer Boulevard, bureau 1600, Toronto (Ontario) M5J OA8. Dans le cadre des plans vendus au Canada, Apple Canada Inc. est l’obligé légal et financier.
m) L’administrateur est Apple Inc. (l’« administrateur »), licence TDLR 300, une société enregistrée en Californie dont le siège social se situe au :
One Apple Park Way
Cupertino, California 95014
États-Unis
L’administrateur est responsable de la collecte et du transfert à AppleCare Service Company, Inc. Du prix d’achat du plan et de l’administration des réclamations en vertu du plan.
n) Sauf là où la loi l’interdit, les lois de l’État de la Californie régissent les plans achetés aux États-Unis. Sauf là où la loi l’interdit, les lois de la province de l’Ontario régissent les plans achetés au Canada. En cas d’incompatibilité entre les présentes conditions et les lois du territoire où vous avez acheté ce plan, y compris les lois de l’Alabama, de l’Arizona, de la Floride, de la Géorgie, du Nevada, de l’Oregon, du Vermont, de Washington, du Wisconsin et du Wyoming, les lois de ce territoire prévalent.
o) Les services d’assistance en vertu du présent plan peuvent être offerts uniquement en anglais et en français (Canada).
11. Différences en fonction du pays, de la province ou de l’État.
Une ou plusieurs des dispositions suivantes peuvent s’appliquer au plan. Certaines des dispositions ci-dessous peuvent différer d’une ou de plusieurs des dispositions précédentes. La disponibilité du produit peut varier d’un territoire à l’autre. Les variations suivantes selon l’emplacement prévaudront en cas d’incompatibilité avec d’autres dispositions du plan :
11.1 Canada
Au Canada, conformément à l’article 8, les frais d’annulation sont de vingt-cinq dollars canadiens (25 $C) ou de dix pour cent (10 %) du montant proportionnel, si ce montant est moins élevé.
Résidents du Québec
Les lois de la province de Québec régissent le présent plan et les litiges qui en découlent. L’article « Limitation de la responsabilité » ne s’applique pas aux résidents du Québec.
11.2 États-Unis
Résidents de l’Alabama, de l’Arkansas, de la Californie, de la Caroline du Sud, du Colorado, d’Hawaii, du Maine, du Maryland, du Massachusetts, du Minnesota, du Missouri, du Nevada, du New Jersey, de New York, du Nouveau-Mexique, du Texas, de Washington et du Wyoming. Si vous avez acheté le plan dans l’un de ces États, la disposition suivante s’applique au plan :
Si vous annulez ce plan conformément aux présentes conditions générales et qu’Apple ne vous rembourse pas le prix d’achat dans les délais ci-dessous, Apple vous versera une indemnité mensuelle équivalant à dix pour cent (10 %) du montant dû non payé. Pour les résidents de la Californie, de New York, du Missouri et de Washington, Apple vous remboursera dans les 30 jours. Pour les résidents de l’Alabama, de l’Arkansas, de la Caroline du Sud, du Colorado, d’Hawaii, du Maine, du Maryland, du Massachusetts, du Minnesota, du Nevada, du New Jersey, du Texas et du Wyoming, Apple vous remboursera dans les 45 jours. Pour les résidents du Nouveau-Mexique, Apple vous remboursera dans les 60 jours. Le droit d’annulation et le droit au paiement d’indemnisation décrit ci-dessus ne s’appliquent qu’au propriétaire original du contrat et ces droits ne peuvent être transférés ni cédés. Les obligations du fournisseur en vertu du présent contrat de service s’appuient sur la pleine foi du fournisseur, AppleCare Service Company, Inc.
Résidents de la Californie. Si vous avez acheté le plan dans cet État, la disposition suivante s’applique :
Si vous annulez votre plan dans les trente (30) jours suivant la date indiquée sur le reçu du plan, vous recevrez un remboursement complet, moins la valeur de tout service fourni dans le cadre du plan.
Résidents du Colorado. Si vous avez acheté le plan dans cet État, cette disposition s’applique :
Avis : Ce plan est assujetti au Colorado Consumer Protection Act (loi sur la protection du consommateur du Colorado) ou à l’Unfair Practices Act (loi sur les pratiques déloyales), articles 1 et 2 sous le titre 6 des CRS.
Résidents du Connecticut. Si vous avez acheté le plan dans cet État, la disposition suivante s’applique :
Le plan sera automatiquement prolongé au-delà de sa date d’échéance du nombre de jours où le matériel couvert est en possession d’Apple pendant sa réparation. Résolution des litiges : Les litiges peuvent être résolus par arbitrage. Les litiges non résolus et les plaintes peuvent être transmis, accompagnés d’une copie du présent plan, à State of Connecticut, Insurance Dept., P.O. Box 816, Hartford, CT 06142-0846, États-Unis, Attn: Consumer Affairs.
Résidents de la Floride. Si vous avez acheté le plan dans cet État, la disposition suivante s’applique :
Les lois de l’État de la Floride régissent le présent plan et les litiges qui en découlent. Le prix du présent plan n’est pas assujetti au contrôle du Florida Office of Insurance Regulation (bureau de la réglementation des assurances de la Floride). En cas d’annulation, aucuns frais ne seront exigibles.
Résidents du Michigan. Si vous avez acheté le plan dans cet État, la disposition suivante s’applique :
Si l’exécution du contrat de service est interrompue en raison d’une grève ou d’un arrêt de travail touchant le lieu d’affaires de l’entreprise, le contrat de service sera prolongé du nombre de jours de la période de grève ou d’arrêt de travail.
Résidents du Nevada. Si vous avez acheté le plan dans cet État, la disposition suivante s’applique :
Annulations : Aucun plan en vigueur depuis plus de soixante-dix (70) jours ne peut être annulé par le fournisseur avant l’échéance de la durée convenue ou avant un an à compter de la date d’entrée en vigueur du plan, selon la première éventualité, sauf pour les motifs suivants : i) défaut de paiement d’une somme due par le titulaire; ii) condamnation du titulaire pour un crime entraînant une augmentation des services requis; iii) découverte d’une fraude ou d’une fausse déclaration substantielle de la part du titulaire lors de l’obtention du plan ou de la soumission d’une réclamation en vertu du plan; iv) découverte d’une action ou d’une omission du titulaire ou d’une violation du titulaire des conditions du plan, survenue après la date d’entrée en vigueur du plan et entraînant une augmentation importante des services requis en vertu du plan; v) une modification importante de la nature ou de la portée des services requis ou d’une réparation requise, après la date d’entrée en vigueur du plan, entraînant une augmentation importante des services ou de la réparation au-delà de ce qui était prévu au moment de l’émission ou de la vente du plan. Aucune annulation d’un contrat de service ne peut prendre effet avant un minimum de quinze (15) jours après l’envoi de l’avis d’annulation au titulaire. Si vous n’avez effectué aucune réclamation et que vous nous retournez ce contrat, soit dans les vingt (20) jours qui suivent la date à laquelle nous vous l’avons envoyé, soit dans les dix (10) jours qui suivent la date de l’achat si on vous a remis un exemplaire de ce contrat lors de l’achat, alors il sera considéré comme nul et nous vous rembourserons le prix d’achat.
Si Apple annule le présent plan, Apple remboursera aux consommateurs du Nevada la portion non acquise du prix d’achat. Apple peut déduire tout solde en souffrance sur votre compte du montant du prix d’achat non acquis lors du calcul du remboursement. Si Apple annule un contrat en vertu du règlement NRS 690C.270, Apple ne peut pas exiger de frais d’annulation. Sauf disposition contraire dans le présent article, tout résident du Nevada qui est un acheteur original du plan et qui soumet à Apple une demande par écrit d’annulation du plan conformément aux conditions des présentes recevra un remboursement équivalant à la portion non acquise du prix d’achat du plan, et Apple ne déduira pas de ce montant la valeur des services fournis. Si vous demandez l’annulation de ce plan après les trente (30) premiers jours de sa durée, Apple n’exigera pas de frais d’annulation et ne déduira pas de ce montant la valeur des services fournis. Lors du calcul du montant du remboursement conformément au paragraphe ii), Apple peut déduire tout solde en souffrance sur le compte de la portion non acquise du prix d’achat. Pour les résidents du Nevada, ce plan s’appuie sur la pleine foi d’AppleCare Service Company, Inc.
L’approbation préalable des services ou des biens couverts en vertu de ce plan n’est pas nécessaire.
Les taxes ne sont pas applicables dans l’État du Nevada aux frais de service pour les réclamations pour dommages accidentels causés par la manipulation.
Si vous n’êtes pas satisfait du traitement de votre réclamation, vous pouvez communiquer avec la Nevada Division of Insurance en composant le numéro sans frais 888 872-3234.
Résidents du New Hampshire. Si vous avez acheté le plan dans cet État, la disposition suivante s’applique :
Si vous êtes insatisfait à l’égard du présent contrat, vous pouvez communiquer avec le bureau d’assurance du New Hampshire par courrier régulier à State of New Hampshire Insurance Department, 21 South Fruit Street, Suite 14, Concord NH 03301, États-Unis ou avec son service à la clientèle par téléphone au 800 852-3416.
Résidents du Nouveau-Mexique. Si vous avez acheté le plan dans cet État, la disposition suivante s’applique :
Annulations : Aucun plan en vigueur depuis plus de soixante-dix (70) jours ne peut être annulé par le fournisseur avant l’échéance de la durée convenue ou avant un an à compter de la date d’entrée en vigueur du plan, selon la première éventualité, sauf en vertu des motifs suivants : i) défaut de paiement d’une somme due par le titulaire; ii) condamnation du titulaire pour un crime entraînant une augmentation des services requis; iii) découverte d’une fraude ou d’une fausse déclaration substantielle de la part du titulaire lors de l’obtention du plan ou de la soumission d’une réclamation en vertu du plan; iv) découverte d’une action ou d’une omission du titulaire ou d’une violation du titulaire des conditions du plan, survenue après la date d’entrée en vigueur du plan et entraînant une augmentation importante des services requis en vertu du plan; v) une modification importante de la nature ou de la portée des services requis ou d’une réparation requise, après la date d’entrée en vigueur du plan, entraînant une augmentation importante des services ou de la réparation au-delà de ce qui était prévu au moment de l’émission ou de la vente du plan.
Résidents de la Caroline du Nord. Si vous avez acheté le plan dans cet État, la disposition suivante s’applique :
L’achat de ce plan n’est pas nécessaire pour l’achat du matériel couvert ou l’obtention d’un prêt pour son achat. Apple n’annulera pas le présent plan, SAUF en cas de défaut de paiement du prix d’achat du plan.
Résidents de l’Ohio. Si vous avez acheté le plan dans cet État, la disposition suivante s’applique :
Bien que le présent contrat de service ne constitue pas une police d’assurance, les obligations relatives aux réclamations découlant des présentes pour les plans vendus en Ohio sont couvertes par Illinois National Insurance Co., située au 180 Maiden Lane 25th Floor, New York, NY 10038, États-Unis (téléphone : 1 800 250-3819). Veuillez fournir votre numéro de téléphone et votre numéro de dossier, le cas échéant, avec toutes vos correspondances. Vous êtes autorisé à déposer une réclamation directement auprès de la société d’assurance si Apple ne répond toujours pas à une réclamation soixante (60) jours après la réception de celle-ci par Apple.
Résidents de l’Oregon. Si vous avez acheté le plan dans cet État, cette disposition s’applique :
Si vous êtes insatisfait à l’égard du présent contrat, vous pouvez communiquer avec le bureau des services aux consommateurs et aux entreprises de l’Oregon par la poste à l’adresse Oregon Department of Consumer and Business Services, Division of Financial Regulation, Consumer Advocacy Section, P.O. Box 14480, Salem, OR 97309 ou 350 Winter Street NE, 4th Floor, Salem, OR 97301, par téléphone au 888 877-4894 ou au 503 947-7984 ou par courriel à cp.ins@oregon.gov.
Pour toute demande de renseignements au sujet de votre couverture AppleCare+, vous pouvez écrire à l’administrateur ou à l’obligé à l’adresse indiqué dans le présent contrat ou l’appeler au numéro de téléphone indiqué dans le présent contrat.
Les données au sens de l’alinéa 11 vi) de la section Dispositions générales représentent les données fournies à Apple dans le cadre du contrat de service. Cela ne concerne pas les données stockées sur un appareil ou un accessoire Mac.
Résidents de la Caroline du Sud. Si vous avez acheté le plan dans cet État, la disposition suivante s’applique :
Vous pouvez adresser vos plaintes non résolues ou vos questions relatives à la réglementation du plan par courrier à South Carolina Department of Insurance, P.O. Box 100105, Columbia, South Carolina 29202-3105, États-Unis ou par téléphone au 1 800 768-3467.
Résidents du Tennessee. Si vous avez acheté le plan dans cet État, cette disposition s’applique :
La durée du plan sera prolongée du nombre de jours pendant lesquels vous êtes privé de l’utilisation du produit en raison de sa réparation, auxquels s’ajoutent deux (2) jours ouvrables.
Résidents du Texas. Si vous avez acheté le plan dans cet État, la disposition suivante s’applique :
Le fournisseur peut annuler ce plan sans préavis en cas de défaut de paiement, de fausse déclaration ou de violation substantielle d’une obligation par le titulaire concernant le matériel couvert ou son utilisation. Vous pouvez adresser vos plaintes non résolues ou vos questions relatives à la réglementation du contrat par courrier à TX Dept. of Licensing and Regulation, P.O. Box 12157, Austin, TX 78711, États-Unis.
L’administrateur au Texas est Apple Inc., licence TDLR #300.
Résidents de la Virginie. Si vous avez acheté le plan dans cet État et que des promesses faites dans le contrat n’ont pas été honorées dans les soixante (60) jours suivant votre demande, vous pouvez communiquer avec le Virginia Department of Agriculture and Consumer Services, Office of Charitable and Regulatory Programs aux coordonnées suivantes pour déposer une plainte: vdacs.virginia.gov/food-extended-service-contract-providers.shtml.
Résidents du Wisconsin. Si vous avez acheté le plan dans cet État, la disposition suivante s’applique :
LA PRÉSENTE GARANTIE EST ASSUJETTIE À LA RÉGLEMENTATION LIMITÉE DU BUREAU DU COMMISSAIRE À L’ASSURANCE.
Si vous annulez votre plan dans les trente (30) jours suivant l’achat du plan ou la réception des présentes conditions générales (si vous les recevez après la date d’achat), selon la dernière éventualité, vous recevrez un remboursement complet. Si vous annulez votre plan plus de trente (30) jours suivant la réception du plan, vous recevrez un remboursement proportionnel basé sur le pourcentage de la durée restante du plan, moins des frais d’annulation de vingt-cinq dollars (25 $ US) ou de dix pour cent (10 %) du montant proportionnel si ce montant est moins élevé. Aucun montant ne sera déduit du remboursement pour les services reçus. Apple n’annulera pas le présent plan SAUF en cas de défaut de paiement du prix d’achat du plan. Si Apple annule le plan, vous recevrez un remboursement proportionnel en fonction de la durée restante du plan.
Résidents du Wyoming. Si vous avez acheté le plan dans cet État, la disposition suivante s’applique :
Si Apple annule ce plan, Apple vous enverra un avis d’annulation par courrier à votre dernière adresse connue inscrite dans les dossiers d’Apple. Apple enverra cet avis écrit au plus tard dix (10) jours avant la date de prise d’effet de l’annulation. Cet avis écrit vous indiquera la date de prise d’effet de l’annulation et les raisons de celle-ci. Apple n’est pas tenue de fournir un avis d’annulation en cas de défaut de paiement du plan, de fausse déclaration substantielle de votre part auprès d’Apple ou de violation importante d’une de vos obligations en vertu du plan ou concernant le matériel couvert ou son utilisation.
Les litiges découlant du plan peuvent être résolus conformément à la Wyoming Arbitration Act (loi sur l’arbitrage du Wyoming).
Numéros de téléphone
États-Unis – 800 APL-CARE (800 275-2273)
Canada – 800 263-3394
* Les numéros de téléphone et les horaires d’ouverture peuvent varier et sont susceptibles d’être modifiés. Vous trouverez les plus récentes coordonnées locales et internationales à apple.com/contact/phone_contacts.html. Les numéros sans frais ne sont pas offerts dans tous les pays.
031919 AC+ for Mac v1.2.1 - French
1.Le plan.
Le plan couvre le matériel suivant (le « matériel couvert ») : i) la gamme Mac de marque Apple d’ordinateurs, qui comprend actuellement les modèles d’ordinateur MacBook, MacBook Air, MacBook Pro, iMac, iMac Pro, Mac Pro et Mac mini, ainsi que les accessoires de marque Apple contenus dans l’emballage d’origine et figurant dans votre confirmation du plan (l’« appareil couvert ») ainsi que ii) une souris de marque Apple, un Magic Trackpad et un clavier s’ils sont fournis avec l’appareil couvert (ou achetés avec un Mac mini ou un Mac Pro), une borne d’accès AirPort Express, AirPort Extreme ou AirPort Time Capsule, des modules mémoire Apple (RAM) et un lecteur SuperDrive USB Apple (les « accessoires Mac ») s’ils sont utilisés avec l’appareil couvert et s’ils ont été achetés à l’origine dans les deux années précédant la date d’achat de l’appareil couvert.
2. Ce qui est couvert
- Dommages accidentels de l’écran seulement causés par la
manipulation
- Dommages accidentels du boîtier extérieur seulement causés par la
129 $C (99 $US)
379 $C (299 $US)
* Les frais excluent les taxes aplicables payables par vous.
Pour que le tarif de réparation pour dommages accidentels causés par la manipulation de niveau 1 s’applique, l’appareil couvert ne doit pas présenter d’autres dommages que ceux de l’écran seulement (le cas échéant) ou que ceux du boîtier extérieur seulement qui empêcheraient Apple de réparer l’écran ou le boîtier extérieur. Un appareil couvert présentant d’autres dommages sera facturé au prix des frais de réparation pour dommages accidentels causés par la manipulation de niveau 2.
Pendant la durée du plan, Apple vous fournira un accès à des ressources d’assistance technique par téléphone et en ligne pour le matériel couvert (« assistance technique »). La couverture pour l’assistance technique débute à la date d’expiration de l’assistance technique gratuite offerte par Apple, qui débute à la date d’achat de votre matériel couvert. L’assistance technique peut vous aider en ce qui concerne l’installation, le lancement, la configuration, le dépannage et la récupération (à l’exception des données), notamment relativement au stockage, à la récupération et à la gestion des fichiers, ainsi que l’interprétation des messages d’erreur du système. Elle peut également vous aider à déterminer lorsqu’une réparation matérielle est nécessaire ou si la couverture pour dommages accidentels causés par la manipulation s’applique. Apple offrira une assistance pour la version alors actuelle du logiciel pris en charge et pour la version majeure antérieure. Aux fins du présent paragraphe, le terme « version majeure » désigne une version importante du logiciel diffusée commercialement par Apple sous un numéro de version de format « 1.0 » ou « 2.0 » et qui ne constitue pas une version bêta.
4. Se prévaloir du service et de l’assistance
b) Service de réparation sur place. Le service de réparation sur place est offert pour de nombreux ordinateurs de bureau (et de nombreux ordinateurs portatifs au Canada) si l’emplacement du matériel couvert est à moins de 80 kilomètres (50 miles) d’un fournisseur de services de réparation sur place agréé Apple. Certaines pièces pouvant faire l’objet d’un remplacement par le client, conformément à la description ci-dessous, ne sont pas admissibles au service de réparation sur place. Si Apple détermine que le service de réparation sur place s’applique, Apple enverra un technicien qui effectuera la réparation à l’endroit où se trouve le matériel couvert. Le service sera effectué à cet endroit, ou le technicien apportera le matériel couvert à un FSAA ou dans un CRA afin qu’il soit réparé. Si le matériel couvert est réparé chez un FSAA ou dans un CRA, Apple s’occupera de le transporter jusqu’à vos bureaux après la réparation. Si le technicien ne peut avoir accès au matériel couvert à l’heure convenue, les visites ultérieures sur place pourront faire l’objet de frais supplémentaires.
b) Si vous annulez le plan plus de trente (30) jours après sa date de réception, vous recevrez un remboursement proportionnel au prix d’achat initial. Le remboursement proportionnel est calculé en fonction du pourcentage de la durée restante du plan à compter de sa date d’achat, moins a) des frais d’annulation de vingt-cinq dollars (25 $C) ou de dix pour cent (10 %) du montant proportionnel si ce montant est moins élevé et b) la valeur de tout service fourni au sein du plan.
9. Transfert du plan
Vous êtes autorisé à effectuer un transfert permanent unique de l’ensemble de vos droits en vertu du présent plan à un tiers, à condition i) de transférer au tiers la preuve d’achat originale, la confirmation du plan, la documentation imprimée du plan et le présent contrat de service, ii) d’aviser Apple du transfert en envoyant un avis de transfert par la poste à Apple Inc., ATTN: Agreement Administration, MS: 217-AC, 2511 Laguna Blvd, Elk Grove, CA 95758, États-Unis, par télécopieur au 916 405-3655 ou par courriel à agmts_transfer@apple.com et iii) que le tiers accepte les conditions du présent contrat de service. Lorsque vous avisez Apple du transfert, vous devez fournir le numéro du contrat du plan, les numéros de série du matériel couvert et le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et le courriel du nouveau propriétaire.
h) Apple protégera vos renseignements conformément à sa politique de confidentialité, accessible à l’adresse apple.com/ca/fr/legal/privacy/fr-ca/. Si vous souhaitez avoir accès aux renseignements vous concernant détenus par Apple ou si vous désirez y apporter des changements, accédez à appleid.apple.com et mettez vos préférences à jour ou communiquez avec Apple en vous rendant au apple.com/ca/fr/privacy/contact/.
L’administrateur est responsable de la collecte et du transfert à AppleCare Service Company, Inc. du prix d’achat du plan et de l’administration des réclamations en vertu du plan.
Au Canada, conformément à l’article 8, les frais d’annulation sont de vingt-cinq dollars canadiens (25 $ CA) ou de dix pour cent (10 %) du montant proportionnel, si ce montant est moins élevé.
Les données au sens de l’alinéa 11vi) de la section Dispositions générales représentent les données fournies à Apple dans le cadre du contrat de service. Cela ne concerne pas les données stockées sur un appareil ou un accessoire Mac.
* Les numéros de téléphone et les horaires d’ouverture peuvent varier et sont susceptibles d’être modifiés. Vous trouverez les plus récentes coordonnées locales et internationales au apple.com/contact/phone_contacts.html. Les numéros sans frais ne sont pas offerts dans tous les pays.
010319 AC+ for Mac v1.1 - French
129 C (99 $US)
* Les numéros de téléphone et les horaires d’ouverture peuvent varier et sont susceptibles d’être modifiés. Vous trouverez les plus récentes coordonnées locales et internationales au www.apple.com/contact/phone_contacts.html. Les numéros sans frais ne sont pas offerts dans tous les pays.
1. Le plan. Le présent contrat (le « plan ») régit la réparation matérielle et l’assistance technique que vous fournit Apple en vertu du plan mentionné ci-dessus. Le plan s’applique aux ordinateurs Mac de marque Apple et aux accessoires de marque Apple contenus dans son emballage d’origine (les « appareils couverts ») figurant dans votre preuve de couverture (« confirmation du plan »). Apple couvrira également les réparations matérielles et l’assistance technique pour une souris Apple, un Magic Trackpad et un clavier s’ils étaient fournis avec l’appareil couvert (ou achetés avec un Mac mini ou un Mac Pro), une borne d’accès AirPort Express, AirPort Extreme ou Airport Time Capsule, des modules de mémoire Apple (RAM) et un lecteur USB SuperDrive (« accessoires Mac ») s’ils sont utilisés avec l’appareil couvert et n’ont pas été achetés plus de deux ans avant l’appareil couvert. (Aux fins du présent contrat de service, l’appareil couvert et, le cas échéant, les accessoires Mac sont désignés collectivement comme le « matériel couvert ».)
2. Début et fin de la couverture.
La couverture commence au moment de l’achat du plan. La période de couverture débute à la date d’achat du plan et expire, à moins de résiliation, à la date spécifiée dans votre confirmation d’adhésion. Votre confirmation du plan vous sera remise au moment de l’achat ou vous sera envoyée automatiquement peu après. Si vous avez acheté votre plan auprès d’Apple, vous pouvez obtenir une copie de votre confirmation de plan en suivant les instructions qui se trouvent sur la page mysupport.apple.com/products.
3. Ce qui est couvert
3.1 Réparation du matériel
Si, au cours de la durée du plan, vous soumettez une réclamation valide informant Apple i) que le matériel couvert présente un défaut de matériel ou de fabrication, ou que ii) la capacité de la pile du matériel couvert de maintenir une charge électrique est de moins de quatre-vingts pour cent (80 %) par rapport à sa capacité initiale, Apple, à son entière discrétion,
a) réparera gratuitement le défaut en utilisant des pièces neuves ou remises à neuf dont les performances et la fiabilité sont équivalentes à celles d’une pièce neuve ou
b) remplacera le matériel couvert par un produit neuf ou dont les performances et la fiabilité sont équivalentes à celles d’un produit neuf.
Tous les produits de remplacement fournis en vertu de ce plan offriront au minimum une fonctionnalité équivalente par rapport à celle du produit d’origine. Si Apple échange le matériel couvert, le produit d’origine devient la propriété d’Apple et le produit de remplacement devient votre propriété; ce dernier sera couvert pour la durée restante du plan.
3.2 Dommages accidentels causés par la manipulation
Si, pendant la période de couverture, vous présentez à Apple une réclamation valable que l’appareil couvert a cessé de fonctionner correctement en raison de dommages accidentels causés par la manipulation, Apple, à son entière discrétion, sous réserve du paiement des frais de service décrits ci-après,
i) réparera le défaut en utilisant des pièces neuves ou remises à neuf dont les performances et la fiabilité sont équivalentes à celles d’une pièce neuve ou
ii) remplacera l’appareil couvert par un produit neuf ou dont les performances et la fiabilité sont équivalentes à celles d’un produit neuf. (Ces deux services sont désignés individuellement par « Réparation »).
La couverture pour dommages accidentels causés par la manipulation ne s’applique qu’aux défaillances opérationnelles ou mécaniques causées par un accident lors de la manipulation en raison d’un événement externe inattendu et involontaire (p. ex. : chute ou dommages causés par un contact avec un liquide renversé) pendant votre usage quotidien normal de l’appareil couvert conformément à ce qui est prévu pour ce type d’appareil couvert.
La couverture pour dommages accidentels causés par la manipulation n’inclut pas
a) de protection contre l’usure normale, des dommages excessifs ou catastrophiques, le vol, la perte ou les dommages causés par une manipulation ou une utilisation de l’appareil couvert faisant preuve de négligence, d’abus ou de mauvaise volonté,
b) de protection contre tout autre geste ou effet qui n’est pas couvert par le plan, tel qu’on le décrit au paragraphe 4.2 ci-après, ou
c) tout dommage à l’appareil couvert qui résulte de l’une ou l’autre des conditions énoncées aux paragraphes 3.2a) ou b).
Apple peut exiger une explication relative à l’endroit et au moment de l’accident, y compris une description détaillée de l’événement. Apple rejettera votre réclamation si vous omettez de payer les frais de service ou si vous ne transmettez pas les renseignements demandés au sujet de l’accident.
Pour que le tarif de réclamation pour dommages accidentels causés par la manipulation de niveau 1 s’applique, l’appareil ne doit pas présenter d’autres dommages que ceux de l’écran seulement (le cas échéant) ou que ceux du boîtier extérieur seulement qui empêcheraient Apple de réparer l’écran ou le boîtier externe. L’appareil couvert présentant d’autres dommages sera facturé au prix des réclamations pour dommages accidentels causés par la manipulation de niveau 2.
La couverture pour dommages accidentels causés par la manipulation sera résiliée et toutes les obligations d’Apple en vertu du présent paragraphe 3.2 seront réputées avoir été remplies dans leur intégralité avant la fin de la durée du plan aussitôt qu’Apple aura effectué deux (2) réparations à la suite de réclamations pour dommages accidentels causés par la manipulation.
3.3. Assistance technique
Pendant la durée du plan, Apple vous fournira un accès à des ressources d’assistance technique par téléphone et en ligne. La couverture pour l’assistance technique débute à la date d’expiration de l’assistance technique gratuite offerte par le fabricant, qui débute à la date de l’achat de votre matériel couvert. L’assistance technique peut vous aider avec l’installation, le lancement, la configuration, le dépannage et la récupération (à l’exception des données), notamment relativement au stockage, à la récupération et à la gestion des fichiers; avec l’interprétation des messages d’erreur du système; et à déterminer lorsqu’une réparation matérielle est nécessaire ou si la couverture pour dommages accidentels causés par la manipulation s’applique. Apple offrira un soutien pour la version alors actuelle du logiciel pris en charge et pour la version majeure antérieure. Aux fins du présent paragraphe, le terme « version majeure » désigne une version importante du logiciel diffusée commercialement par Apple sous un numéro de version de format « 1.0 » ou « 2.0 » et qui ne constitue pas une version bêta.
3.4 Portée de l’assistance technique
En vertu du plan, Apple offrira un service d’assistance technique qui s’applique :
i) au matériel couvert;
ii) au système d’exploitation (« SE ») et aux applications logicielles qui sont préinstallées avec le matériel couvert ainsi qu’aux applications logicielles de marque Apple qui sont conçues pour fonctionner avec le matériel couvert (« logiciels pour les utilisateurs »);
iii) à l’utilisation de l’interface graphique pour les problèmes d’administration de serveur et de gestion de réseau sur le logiciel serveur du système d’exploitation d’Apple (« Mac OS Server »);
iv) aux problèmes de connectivité entre le matériel couvert et tout ordinateur ou appareil compatible. (Un « ordinateur ou appareil compatible » désigne un ordinateur qui satisfait aux exigences techniques de connectivité du matériel couvert et qui fonctionne sous un système d’exploitation compatible avec le matériel couvert).
4. Ce qui n’est pas couvert
4.1 Réparation du matériel et service en cas de dommages accidentels causés par la manipulation Zone de couverture.
Apple peut limiter la réparation matérielle et la couverture en cas de dommages accidentels causés par la manipulation au pays où l’appareil couvert a été acheté à l’origine.
4.2 Couverture et couverture pour dommages accidentels causés par la manipulation
i) Le plan ne couvre pas l’installation, le retrait, ni l’élimination du matériel couvert,ni la fourniture de matériel pendant la réparation du matériel couvert.
ii) Le plan ne couvre pas les dommages causés par (a) un produit qui n’est pas du matériel couvert,b) un abus, une mauvaise utilisation ou un comportement négligent, délibéré ou intentionnel, c) une inondation, un incendie, un tremblement de terre ou une autre cause externe similaire, d) l’utilisation du matériel couvert pour une utilisation non prévue ou non autorisée par le fabricant ou e) la réparation (y compris les mises à niveau et les extensions) effectuée par une personne qui n’est ni un représentant Apple ni un fournisseur de services de réparation agréé Apple (« FSAA »).
iii) Le plan ne s’applique pas au matériel couvert dont le numéro de série a été modifié, abîmé ou retiré ni aux produits dont les fonctionnalités ou les capacités ont été modifiées sans l’autorisation écrite du fabricant.
iv) Le plan ne couvre pas le matériel couvert en cas de perte ou de vol. Le plan ne s’applique qu’au matériel couvert intact retourné à Apple.
v) Le plan ne couvre pas les dommages esthétiques au matériel couvert, y compris, sans s’y limiter, les rayures et les entailles qui ne limitent pas autrement la fonctionnalité du matériel couvert.
vi) Le plan ne couvre pas l’entretien préventif du matériel couvert.
vii) Le plan ne couvre pas les défauts découlant de l’usure normale du produit ou autrement causés par son vieillissement normal.
viii) Le plan ne couvre pas les conditions préexistantes du matériel couvert si le plan est acheté après l’achat du matériel couvert.
ix) Le plan ne couvre pas les dommages physiques excessifs ou catastrophiques subis par le matériel couvert (p. ex. les produits qui ont été écrasés ou tordus).
x) Le plan ne couvre pas les dommages excessifs ou catastrophiques causés au matériel couvert par un contact avec du liquide (p. ex. les produits qui ont été partiellement ou totalement immergés dans un liquide).
xi) Le plan ne couvre pas les dommages causés au matériel couvert par la présence de matières dangereuses, y compris, mais sans s’y limiter, des matières biologiques et des allergènes qui présentent un risque pour la santé humaine.
Important : N’ouvrez pas le matériel couvert; les dommages causés à la suite de l’ouverture du matériel ne sont pas couverts par ce plan. La réparation du matériel couvert ne devrait être effectuée que par Apple ou un AASP.
4.3. Assistance technique
i) Le plan n’inclut pas l’assistance technique pour votre utilisation ou modification du matériel couvert, du SE ou des logiciels pour les utilisateurs d’une manière pour laquelle le matériel couvert ou le logiciel n’est pas conçu.
ii) Le plan n’offre pas d’assistance technique pour les problèmes qui peuvent être résolus par la mise à niveau du logiciel vers la version la plus récente.
iii) Le plan n’offre pas d’assistance technique pour les produits de tiers ni les effets ou interactions de ceux-ci avec le matériel couvert, le SE, Mac OS Server ou les logiciels pour les utilisateurs.
iv) Le plan n’offre pas d’assistance technique pour l’utilisation d’un ordinateur ou d’un système d’exploitation qui n’est pas en lien avec les logiciels pour les utilisateurs ou des problèmes de connectivité avec le matériel couvert.
v) Le plan ne comprend pas l’assistance technique pour les logiciels Apple autres que le système d’exploitation, Mac OS Server ou les logiciels pour les utilisateurs, tels que couverts par le plan.
vi) Le plan n’offre pas d’assistance technique pour les systèmes d’exploitation ou les logiciels de marque Apple désignés comme des versions « bêta » ou des « aperçus » ni les logiciels désignés de manière semblable.
vii) Le plan n’offre pas l’assistance technique pour les utilisateurs finaux relative aux SE pour les serveurs, sauf lors de l’utilisation de l’interface graphique pour les problèmes de gestion de réseaux et d’administration des serveurs sur Mac OS Server utilisé sur un appareil couvert.
viii) Le plan n’offre pas l’assistance technique pour les navigateurs Web de tiers, les applications de courriel et les logiciels de fournisseur de services Internet ni les configurations du système d’exploitation nécessaires pour leur utilisation.
ix) Le plan n’offre pas d’assistance technique pour les dommages ou la perte de logiciels ou de données stockés ou enregistrés sur le matériel couvert. La récupération et la réinstallation des programmes et des données d’utilisateur ne sont pas couvertes en vertu du présent plan.
5. Se prévaloir du service et de l’assistance
Vous pouvez obtenir des services de réparation matérielle, y compris les réparations en vertu de la couverture pour dommages accidentels causés par la manipulation, et une assistance technique en vous connectant à support.apple.com/fr-ca/mac/ ou en communiquant avec Apple au numéro indiqué ci-dessous. Vous devrez alors fournir à Apple le numéro de contrat de plan ou le numéro de série du matériel couvert. Assurez-vous de conserver le document de confirmation du plan et le reçu de vente original de votre matériel couvert et de votre plan, car vous pourriez en avoir besoin pour répondre aux questions relatives à l’admissibilité à la couverture de votre matériel couvert.
6. Options de service.
6.1 Apple propose les options suivantes pour ses services de réparations matérielles :
i) Service de réparation en magasin. Le service de réparation en magasin est offert pour la plupart des produits couverts. Vous pouvez apporter votre produit dans un Apple Store ou chez un FSAA offrant un service de réparation en magasin. Les services visant le matériel couvert seront effectués sur place ou dans un Centre de réparation Apple (un « CRA »). Vous devez récupérer rapidement votre matériel couvert après avoir été avisé que les services ont été effectués.
(ii) Réparation sur place. Le service de réparation sur place est offert pour de nombreux ordinateurs si le matériel couvert se trouve à moins de 80 kilomètres (50 milles) d’un fournisseur de services de réparation sur place agréé Apple. Certaines pièces pouvant faire l’objet d’un remplacement par le client, conformément à la description ci-dessous, ne sont pas admissibles au service de réparation sur place. Si Apple détermine que le service de réparation sur place s’applique, Apple enverra un technicien ou un coursier qui effectuera la réparation à l’endroit où se trouve le matériel couvert. Le service sera effectué à cet endroit ou le matériel couvert sera transporté à un FSAA ou dans un CRA afin qu’il soit réparé. Si le matériel couvert est réparé chez un FSAA ou dans un CRA, Apple s’occupera de le transporter jusqu’à vos bureaux après la réparation. Si le technicien ne peut avoir accès au matériel couvert à l’heure convenue, les visites ultérieures sur place pourront faire l’objet de frais supplémentaires.
iii) Service de réparation par la poste. Le service de réparation par la poste est offert pour la plupart des produits couverts. Si Apple considère que votre matériel couvert peut bénéficier du service de réparation par la poste, vous recevrez un connaissement prépayé (et, si vous ne disposez plus du colis d’origine, Apple pourra vous envoyer un emballage d’envoi). Vous devrez expédier le matériel couvert au CRA, conformément aux instructions d’Apple. Une fois les services effectués, le CRA vous retournera le matériel couvert. Apple paiera les frais d’expédition à partir de votre emplacement et au retour à condition que ses directives soient respectées.
iv) Service de pièces pour remplacement par le client. Le service de réparation par le client à l’aide de pièces faciles à installer est offert pour de nombreuses pièces du matériel couvert ou de ses accessoires et il vous permet de réparer vous-même votre matériel couvert. Si la réparation par le client est possible, le processus suivant s’applique.
a) Réparation exigeant le retour de la pièce du matériel couvert défectueuse à Apple. Apple peut demander une autorisation de carte de crédit à titre de garantie au montant du prix de détail de la pièce du matériel couvert de remplacement auquel s’ajoutent les frais d’expédition applicables. Si vous n’êtes pas en mesure de fournir ladite autorisation, il se peut que vous ne puissiez pas effectuer la réparation vous-même, en quel cas Apple vous offrira d’autres solutions de réparation. Apple vous fera parvenir la pièce du matériel couvert de remplacement accompagnée des instructions pour son installation, selon le cas, ainsi que le nécessaire pour retourner la pièce du matériel couvert remplacée. Si les directives d’Apple sont respectées, Apple annulera l’autorisation de carte de crédit, et aucun montant ne vous sera facturé pour la pièce du matériel couvert de remplacement et les frais d’expédition vers votre emplacement et à partir de ce dernier. Si vous ne retournez pas la pièce du matériel couvert remplacée conformément aux directives ou si vous retournez une pièce qui n’est pas couverte par ce service, Apple fera porter le montant autorisé sur votre carte de crédit.
b) Réparation n’exigeant pas le retour de la pièce ou du produit remplacé à Apple. Apple vous fera parvenir sans frais une pièce de remplacement (accompagnée des instructions pour son installation), selon le cas, de même que les directives de mise au rebut de la pièce remplacée.
c) Apple n’est pas responsable des coûts de main-d’œuvre engagés relativement aux services DIY. Vous pouvez communiquer avec Apple au numéro indiqué ci-dessous pour obtenir une aide supplémentaire.
6.2 Apple se réserve le droit de modifier la méthode choisie pour vous fournir les services de réparation ou de remplacement, ainsi que les conditions d’admissibilité de votre matériel couvert à une méthode de service particulière. Les services offerts seront toutefois limités aux options offertes dans le pays où les services sont demandés. Les options de service, la disponibilité des pièces et les délais de traitement peuvent varier en fonction des pays. Si le service n’est pas offert pour le matériel couvert dans un pays autre que celui dans lequel le produit a été acheté, vous risquez de devoir payer les frais d’expédition et de manutention visant à assurer le service dans un pays où celui-ci est offert. Si vous souhaitez vous prévaloir du service dans un pays autre que le pays d’achat, vous devez vous conformer à toutes les lois et à tous les règlements applicables en matière d’importation et d’exportation et vous êtes responsable du paiement de tous les droits de douane, de la TVA et des autres taxes et frais connexes. Apple peut réparer ou remplacer les produits ou les pièces à l’aide de produits ou de pièces comparables qui sont conformes aux normes locales là où les services de réparation ou de remplacement internationaux sont offerts.
7. Vos responsabilités.
En vue de recevoir des services ou de l’assistance en vertu du plan, vous acceptez de respecter chacune des conditions ci-dessous.
i) Vous fournirez sur demande votre numéro de contrat de plan et une copie de votre preuve d’achat originale du plan.
ii) Vous fournirez les renseignements nécessaires à propos des symptômes et des causes des problèmes touchant le matériel couvert.
iii) Vous répondrez aux demandes de renseignements, y compris, sans s’y limiter, le numéro de série du matériel couvert, le modèle, la version du système d’exploitation et du logiciel installé, les périphériques installés ou connectés sur le matériel couvert, les messages d’erreur affichés, les actions effectuées avant que le matériel couvert ne rencontre le problème et les étapes effectuées pour tenter de résoudre le problème.
iv) Vous suivrez les directives d’Apple, y compris, sans s’y limiter, éviter d’envoyer des produits Apple et des accessoires qui ne seront pas réparés ou remplacés et emballer le matériel couvert conformément aux instructions d’expédition.
v) Vous mettrez à jour le logiciel avec la version actuelle publiée avant de faire une demande de service.
vi) Vous vous assurerez d’effectuer la sauvegarde des logiciels et des données se trouvant sur le matériel couvert. PENDANT LA RÉPARATION DU MATÉRIEL, APPLE PEUT SUPPRIMER LE CONTENU DU MATÉRIEL COUVERT, REFORMATER LE SUPPORT DE STOCKAGE ET RÉINSTALLER LA CONFIGURATION INITIALE DES LOGICIELS DU MATÉRIEL COUVERT ET DES MISES À JOUR SUIVANTES, CE QUI SUPPRIMERA TOUS LES LOGICIELS ET TOUTES LES DONNÉES QUI SE TROUVAIENT SUR LE MATÉRIEL COUVERT AVANT LA RÉPARATION. Votre matériel couvert ou un produit de remplacement vous sera retourné par Apple avec les configurations originales, sous réserve des mises à jour applicables. Apple peut, au cours de l’entretien matériel, installer des mises à jour du système d’exploitation destinées à empêcher le matériel couvert de rétablir une version antérieure du système d’exploitation. Les applications de tiers installées sur le matériel couvert peuvent ne pas être compatibles ni fonctionner avec le matériel couvert à la suite de la mise à jour du système d’exploitation. Vous êtes responsable de la réinstallation de tous vos autres programmes ainsi que de la configuration de toutes vos données et de vos mots de passe.
8. Limitation de la responsabilité.
DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, APPLE ET SES EMPLOYÉS ET MANDATAIRES NE POURRONT EN AUCUNE CIRCONSTANCE ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUT PROPRIÉTAIRE SUBSÉQUENT DU MATÉRIEL COUVERT RELATIVEMENT AUX DOMMAGES INDIRECTS, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES FRAIS DE RÉCUPÉRATION, DE REPROGRAMMATION OU DE REPRODUCTION DES PROGRAMMES OU DES DONNÉES, LE DÉFAUT D’ASSURER LA CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES ET LA PERTE DE CLIENTS, DE PROFITS, DE RECETTES OU DE REVENUS ANTICIPÉS, DÉCOULANT DES OBLIGATIONS D’APPLE EN VERTU DU PRÉSENT PLAN. DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ D’APPLE ET DE SES EMPLOYÉS ET MANDATAIRES ENVERS VOUS OU TOUT PROPRIÉTAIRE SUBSÉQUENT DU MATÉRIEL COUVERT DÉCOULANT DU PRÉSENT PLAN SE LIMITE AU MONTANT INITIAL PAYÉ POUR LE PLAN. APPLE REJETTE PARTICULIÈREMENT TOUTE GARANTIE SELON LAQUELLE i) APPLE SERA EN MESURE DE RÉPARER OU DE REMPLACER LE MATÉRIEL COUVERT SANS RISQUE D’ENDOMMAGER OU DE PERDRE LES PROGRAMMES ET LES DONNÉES, ii) APPLE ASSURERA LA CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES OU iii) LE FONCTIONNEMENT DU PRODUIT SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREUR.
LES AVANTAGES DE CE PLAN S’AJOUTENT À TOUS LES DROITS ET RECOURS DONT VOUS DISPOSEZ EN VERTU DESDITES LOIS ET DESDITS RÈGLEMENTS. DANS LA MESURE OÙ LA RESPONSABILITÉ PEUT ÊTRE LIMITÉE EN VERTU DESDITES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS, LA RESPONSABILITÉ D’APPLE SE LIMITE, À SON ENTIÈRE DISCRÉTION, À LA RÉPARATION OU AU REMPLACEMENT DU MATÉRIEL COUVERT OU À LA PRESTATION DU SERVICE. CERTAINES PROVINCES NE PERMETTANT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, IL EST POSSIBLE QUE LES PRÉCÉDENTES LIMITATIONS NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS.
9. Résiliation.
Vous pouvez résilier le présent plan à tout moment et pour tout motif. Si vous décidez d’annuler le plan, vous pouvez communiquer avec Apple au numéro de téléphone ci-dessous ou envoyer un avis écrit accompagné de votre numéro de contrat de plan par la poste à AppleCare Administration, P.O. Box 149125, Austin, TX 78714-9125, États-Unis ou par télécopieur au numéro 916 405-3973. Vous devez inclure une copie de votre preuve d’achat originale du plan avec l’avis. Sauf indication contraire de la loi locale, les remboursements en cas d’annulation sont les suivants :
i) Si vous annulez votre plan dans les trente (30) jours suivant la date d’achat ou la date indiquée sur votre facture du plan, selon la dernière éventualité, vous recevrez un remboursement complet, moins la valeur de tout service fourni au sein du plan.
ii) Si vous annulez le plan plus de trente (30) jours après sa date de réception, vous recevrez un remboursement proportionnel au prix d’achat initial. Le remboursement proportionnel est calculé en fonction du pourcentage de la durée restante du plan à compter de sa date d’achat, moins a) des frais d’annulation de vingt-cinq dollars (25 $ C) ou de dix pour cent (10 %) du montant proportionnel si ce montant est moins élevé et b) la valeur de tout service fourni au sein du plan.
Sauf en cas d’indication contraire dans les lois locales, Apple peut annuler le présent plan en cas de fraude ou de fausse déclaration importante ou si les pièces pour le matériel couvert ne sont plus disponibles, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. Si Apple résilie le présent plan en raison de l’indisponibilité des pièces, vous recevrez un remboursement proportionnel en fonction de la durée restante du plan.
10. Transfert du plan.
Sous réserve des restrictions ci-dessous, vous êtes autorisé à effectuer un transfert permanent unique de l’ensemble de vos droits en vertu du présent plan à un tiers, à condition a) de transférer au tiers la preuve d’achat originale, la confirmation du plan, la documentation imprimée du plan et le présent contrat de service; b) d’aviser Apple du transfert en envoyant un avis de transfert par la poste à Apple Inc., ATTN: Agreement Administration, MS: 217-AC, 2511 Laguna Blvd, Elk Grove, CA 95758, États-Unis, par télécopieur au 916 405-3655 ou par courriel au agmts_transfer@apple.com et c) que le tiers accepte les conditions du présent contrat de service. Lorsque vous avisez Apple du transfert, vous devez fournir le numéro du contrat du plan, le numéro de série du matériel couvert et le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et le courriel du nouveau propriétaire.
11. Dispositions générales.
i) Apple peut sous-traiter ou attribuer l’exécution de ses obligations à des tiers, sans toutefois se libérer de ses obligations envers vous.
ii) Apple n’est pas responsable des défauts ni des retards d’exécution en vertu du plan en raison d’événements hors du contrôle raisonnable d’Apple.
iii) Vous n’êtes pas tenu d’effectuer la maintenance préventive du matériel couvert pour avoir droit aux services en vertu du plan.
iv) Les mineurs ne sont pas autorisés à acheter ce plan. Il est possible que ce plan ne soit pas disponible dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada, et il n’est pas disponible là où la loi l’interdit.
v) Dans le cadre de ses obligations, Apple peut, à son entière discrétion et uniquement aux fins de suivi de la qualité de la réponse d’Apple, enregistrer les appels entre vous et Apple, en tout ou en partie.
vi) Vous reconnaissez que les informations ou les données divulguées à Apple en vertu de ce plan ne sont ni confidentielles ni exclusives. En outre, vous acceptez qu’Apple recueille et traite des données en votre nom dans le cadre des services fournis. Cela peut comprendre le transfert de vos données à des sociétés affiliées ou à des fournisseurs de services conformément à la Politique de confidentialité d’Apple.
vii) Apple dispose de mesures de sécurité destinées à protéger vos données contre les accès ou les divulgations non autorisés et contre leur destruction illégale. Vous êtes responsable des directives que vous transmettez à Apple concernant le traitement des données et Apple tentera de se conformer à ces directives dans la mesure raisonnablement nécessaire dans le cadre de l’exécution de ses obligations de service et d’assistance en vertu du plan. Si vous n’êtes pas d’accord avec ce qui précède ou si vous avez des questions au sujet du traitement de vos données, communiquez avec Apple par téléphone au numéro indiqué.
viii) Apple protégera vos renseignements conformément à sa politique de confidentialité, accessible à l’adresse apple.com/legal/privacy/. Si vous souhaitez accéder aux renseignements qu’Apple détient vous concernant ou si vous voulez y apporter des modifications, consultez appleid.apple.com pour mettre à jour vos préférences de communication personnelles ou vous pouvez communiquer avec Apple à l’adresse apple.com/ca/privacy/contact.
ix) Les conditions du plan, y compris le reçu de vente original du plan et la confirmation du plan, prévaudront sur les conditions contradictoires et additionnelles ou sur les conditions de tout bon de commande ou autre document et elles constituent l’intégralité de l’entente entre vous et Apple relativement au plan.
x) Apple n’a aucune obligation de renouveler ce plan. Apple peut cependant offrir de renouveler le plan et déterminer le prix et les conditions applicables.
xi) Ce plan ne prévoit aucun processus informel de règlement des litiges.
xii) « Apple » désigne Apple Canada Inc., dont les bureaux sont au 120 Bremner Blvd., Suite 1600, Toronto, Ontario M5J 0A8. Apple Canada Inc. est le débiteur légal et financier.
xiii) L’administrateur est Apple Inc. (l’« administrateur », licence TDLR 300), une société enregistrée en Californie dont le siège social se situe au
xiv) Sauf là où la loi l’interdit, les lois de la province de l’Ontario régissent les plans achetés au Canada.
xv) Les services d’assistance en vertu de ce plan peuvent être offerts uniquement en anglais et en français.
12. Différences en fonction du pays et de la province
Une ou plusieurs des dispositions suivantes peuvent s’appliquer au plan. Certaines des dispositions ci-dessous peuvent différer d’une ou de plusieurs des dispositions précédentes. La disponibilité du produit peut varier d’un territoire à l’autre. Les différences suivantes en fonction du pays ou de la province prévalent en cas d’incompatibilité avec les autres dispositions du plan :
Canada – 800-263-3394
* Les numéros de téléphone et les horaires d’ouverture peuvent varier et sont susceptibles d’être modifiés. Vous trouverez les plus récentes coordonnées locales et internationales à support.apple.com/fr-ca/HT201232. Les numéros sans frais ne sont pas offerts dans tous les pays.
091418 AC+ Mac CAN v1.0 - French