En tant qu’opérateur de registre pour le TLD .Apple, Apple s’engage à prévenir, reconnaître et résoudre les utilisations de tout nom de domaine .Apple qu’il considère comme abusif.
L’abus d’un nom de domaine peut prendre plusieurs formes, mais il s’agit généralement de l’utilisation d’un nom de domaine pour causer un préjudice aux utilisateurs d’Internet.
Afin de protéger les utilisateurs d’Internet contre l’utilisation abusive des noms de domaine .Apple, Apple se réserve le droit de refuser, de verrouiller, de suspendre ou d’annuler tout enregistrement ou transaction de nom de domaine, ou d’annuler ou de placer tout(s) nom(s) de domaine .Apple en verrouillage de registre, en attente ou dans un statut similaire, pour l’une ou l’autre de ces raisons non exclusives :
- protéger l’intégrité et la stabilité du registre .Apple;
- se conformer à toute loi applicable, à toute règle ou exigence gouvernementale, ou à toute procédure de règlement des litiges;
- éviter toute responsabilité, civile ou pénale, de la part d’Apple, ainsi que de ses affiliés, filiales, dirigeants, administrateurs et son personnel;
- corriger les erreurs commises par Apple ou par un bureau d’enregistrement dans le cadre de l’enregistrement d’un nom de domaine .Apple.
Pour contribuer à faciliter l’examen, l’évaluation et la résolution des plaintes pour abus liées à l’enregistrement ou à l’utilisation des noms de domaine .Apple, contactez-nous à l’adresse atld@apple.com, ou par courrier à l’adresse :
Apple Inc.
c/o.Apple TLD Counsel
One Apple Park Way
MS 169-3IPL
Cupertino, CA 95014
États-Unis