Modalités relatives aux cartes-cadeaux et codes Apple, au solde associé à un compte Apple et aux codes de contenu

Modalités mises à jour : Les présentes modalités entrent en vigueur le 8 juillet 2021.

1. Acceptation des modalités et des mises à jour

Les présentes modalités (les « modalités ») s’appliquent à tout acheteur ou utilisateur (« vous » ou « votre » dans le texte) d’une carte-cadeau ou d’un code Apple (y compris une carte-cadeau Apple), d’un solde associé à un compte Apple ou d’un code de contenu. Votre achat ou votre utilisation signifie que vous acceptez les présentes modalités. Nous pouvons mettre à jour ces modalités de temps à autre, à notre discrétion. Nous vous informerons des modalités mises à jour en les publiant sur cette page, et les modalités prendront effet dès leur publication. Consultez régulièrement le site pour vérifier les modalités en vigueur.

2. Émetteur, compte Apple, solde associé, cartes-cadeaux Apple 

Les cartes-cadeaux Apple sont émises et gérées par Apple Canada Inc. (l’« émetteur », « nous » ou « notre » dans le texte), une société enregistrée en Ontario. L’émetteur est une société affiliée à Apple Inc. (« Apple »), qui facilite la génération de codes de contenu. L’émetteur assume expressément tous les droits, les obligations et les responsabilités d’Apple Value Services, LLC concernant l’émission et l’échange des cartes-cadeaux. L’émetteur a le droit de transférer les obligations relatives au solde existant d’une carte-cadeau à un tiers, à sa seule discrétion, en tout temps et sans préavis.

Vous pouvez associer des cartes-cadeaux ou des codes Apple physiques ou numériques à votre compte Apple (le « compte ») ou ajouter des fonds par l’intermédiaire de l’App Store, de l’iTunes Store, de l’app Apple TV, d’Apple Books ou d’Apple Music au solde associé à votre compte pour établir un « solde associé ». Le montant disponible dans votre solde associé comprend tous les cartes‑cadeaux et les codes liés à votre compte ainsi que le solde total de tous les fonds ajoutés à votre solde associé. Les cartes-cadeaux et les codes Apple physiques et numériques (y compris les cartes-cadeaux Apple) et les soldes associés sont, collectivement, désignés par le terme « cartes-cadeaux ».

Vous pouvez utiliser vos cartes-cadeaux pour acheter du contenu, des apps et des services (collectivement, le « contenu ») auprès des services multimédias d’Apple et des articles (« produits ») dans les magasins Apple Store, les boutiques en ligne Apple et l’app Apple Store. Si vous êtes titulaire d’un solde de carte-cadeau ou de code App Store ou iTunes, ou si vous disposez d’un solde dans votre solde associé, vous pouvez maintenant utiliser le solde de la carte et du code ainsi que le solde associé pour acheter des produits et du contenu.

3. Restrictions concernant l’utilisation des cartes-cadeaux 

Vous pouvez utiliser toutes les formes de cartes-cadeaux dans l’Apple Store en ligne, dans l’app Apple Store ou en appelant le 1 800 MY-APPLE, et pour acheter du contenu. Toutefois, seuls les cartes-cadeaux et les codes physiques et numériques peuvent être utilisés pour effectuer des achats dans les magasins Apple Store. Votre solde associé ne peut pas être utilisé pour effectuer des achats dans les boutiques Apple Store. Certains articles peuvent ne pas être offerts en vente. 

Une fois que vous avez lié une carte-cadeau ou un code physique ou numérique à votre compte, le solde devient associé à votre solde associé, et vous ne pourrez plus utiliser la carte ou le code physique ou numérique, y compris dans les magasins Apple Store. 

Les cartes-cadeaux achetées au Canada et les codes de contenu ne peuvent être liés qu’à un compte au Canada et ne peuvent être utilisés que pour effectuer des achats au Canada. Toutefois, les produits achetés en ligne auprès d’Apple ne peuvent être expédiés qu’au Canada. Aucune expédition ne peut être effectuée à des cases postales ou à des adresses situées en dehors du Canada.

Certaines cartes-cadeaux peuvent indiquer qu’elles ne peuvent être utilisées que pour acheter des produits. Si vous avez acheté ou utilisé une carte-cadeau qui indique qu’elle peut uniquement être utilisée pour des produits, vous ne pouvez pas utiliser cette carte-cadeau pour acheter du contenu. 

4. Fonctionnalité de recharge automatique

Vous pourriez avoir l’option d’ajouter des fonds à votre compte de façon récurrente (ce qu’on appelle la « recharge automatique »). Une fois activée, la fonctionnalité recharge automatique se poursuit jusqu’à l’annulation du service. Vous pouvez l’annuler à partir de la page de recharge automatique dans l’app App Store > Compte > Ajouter des fonds, au moins un jour avant une recharge automatique planifiée. Dans certains pays, l’onglet « Ajouter des fonds » pourrait être nommé « Ajouter de l’argent ».

Dans la recharge automatique, vous sélectionnez le montant à ajouter. Vous sélectionnez aussi la fréquence, par exemple, chaque semaine, toutes les deux semaines ou chaque mois, ou encore lorsque votre solde associé se trouve sous un seuil prédéterminé.

Par exemple, si vous configurez la recharge automatique pour ajouter 10 $ à votre solde associé « chaque mois » « à la fin du mois », votre mode de paiement sera débité de 10 $, et ce 10 $ sera ajouté au solde de votre compte le 28, 29, 30 ou 31 du mois, selon la dernière journée du mois courant. Autrement, si vous configurez la recharge automatique pour ajouter 10 $ à votre solde associé lorsque celui-ci est inférieur à 5 $, votre mode de paiement sera débité de 10 $, et ce 10 $ sera ajouté à votre solde associé chaque fois que celui-ci est inférieur à 5 $.

Le mode de paiement utilisé est celui qui est indiqué par défaut dans votre compte auprès des services multimédias d’Apple. Si votre mode de paiement par défaut est mis à jour, c’est celui-ci qui sera utilisé. Si nous ne pouvons débiter votre mode de paiement pour quelque raison que ce soit, un autre mode de paiement figurant dans votre compte pourrait être facturé. Si aucun mode de paiement n’est disponible, cela pourrait empêcher l’ajout de fonds à votre solde associé. 

Nous nous réservons le droit, à notre propre discrétion, d’interrompre ou de désactiver le service de recharge automatique. Cela pourrait se produire en cas de fraude, d’abus, d’activités illégales, d’un compte inactif, d’un changement de la loi, pour effectuer de la maintenance, pour vérifier de l’information ou à la suite d’un problème avec le mode de paiement inscrit au compte (comme une carte expirée ou des fonds insuffisants); ou encore si la fonctionnalité n’est plus offerte, si votre solde associé atteint une limite établie par la loi ou pour d’autres raisons non mentionnées.

5. Restrictions supplémentaires  

Les cartes-cadeaux ne sont pas échangeables ni remboursables en espèces (sauf si la loi l’exige), et ne peuvent être échangées, revendues ou utilisées pour acheter des cartes-cadeaux. Les soldes associés non utilisés ne sont pas transférables. L’émetteur tient à jour des renseignements sur l’état des cartes-cadeaux ou des codes. Pour obtenir des renseignements sur l’état de votre compte et de tout solde associé, communiquez avec Apple. Pour vérifier le solde d’une carte-cadeau, appelez le 1 800 MY-APPLE ou visitez le site www.apple.com/go/gcb/ca.

Vous acceptez de ne pas utiliser les cartes-cadeaux ni les codes de contenu d’une manière qui soit illégale, trompeuse, mensongère, déloyale ou autrement nuisible à l’émetteur, à Apple ou à ses clients. Nous et Apple se réservons le droit, sans préavis, d’annuler ou de désactiver des cartes-cadeaux ou des codes de contenu sans émettre de remboursement; de suspendre ou de fermer des comptes; de demander d’autres formes de paiement; de suspendre ou de supprimer la possibilité d’acheter des produits ou d’acheter ou d’utiliser du contenu; d’annuler ou de limiter les commandes et de débiter d’autres formes de paiement si nous soupçonnons que des cartes-cadeaux ou des codes de contenu ont été obtenus, utilisés ou associés à un compte de manière illégale, frauduleuse ou en violation des présentes modalités.

Vous devez dépenser tout solde associé afin de fermer votre compte (sauf si la loi l’exige).

6. Achats de

contenu. Lorsque vous achetez du contenu, les fonds seront d’abord déduits de votre solde associé. Tout montant non utilisé restera dans votre solde associé. Si votre achat dépasse le montant disponible dans votre solde associé, un autre mode de paiement figurant dans votre dossier peut être débité. Si aucun mode de paiement n’est disponible, on vous demandera de payer avec un autre mode de paiement, sinon la transaction sera annulée.

L’utilisation de cartes-cadeaux ou de codes de contenu pour effectuer l’achat de contenu au Canada nécessite un compte au Canada et l’acceptation des modalités des services multimédias d’Apple à l’adresse suivante :  https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/cafr/terms.html. Un compte est nécessaire pour accéder au contenu et l’utiliser. Apple peut mettre à jour les modalités relatives aux comptes, au contenu, aux produits et aux codes de contenu. La collecte et l’utilisation des données sont soumises à la politique de confidentialité d’Apple, accessible à l’adresse suivante : https://www.apple.com/legal/privacy/en-ww/.

Produits en vente sur l’Apple Store en ligne, dans l’app Apple Store ou en appelant le 1 800 MY-APPLE. Lorsque vous effectuez un achat sur l’Apple Store en ligne, dans l’app Apple Store ou par l’intermédiaire du service 1 800 MY-APPLE, les fonds seront d’abord déduits du montant disponible sur toute carte-cadeau ou tout code que vous entrez au moment de payer, puis du montant disponible dans votre solde associé (si vous êtes connecté à votre compte et que vous choisissez d’utiliser votre solde associé). Tout montant non utilisé restera sur vos cartes-cadeaux ou codes ou sur le solde associé, respectivement. Si un achat dépasse le montant disponible sur vos cartes-cadeaux ou codes et dans le solde associé, une carte de crédit que vous entrez ou un autre mode de paiement figurant dans votre compte peut être débité. Si aucun mode de paiement n’est disponible, on vous demandera de payer avec un autre mode de paiement, sinon la transaction sera annulée. Les cartes-cadeaux ne peuvent pas être utilisées pour effectuer des achats effectués en combinaison avec Apple Pay ou PayPal, ou avec des paiements répartis sur plusieurs cartes de crédit.

Si vous utilisez un mode de paiement figurant dans votre compte pour ajouter des fonds à votre solde associé, une autorisation sera effectuée pour le montant de votre achat avant de débiter le mode de paiement figurant dans le dossier.

7. Programmes promotionnels

À l’occasion, nous pouvons, à notre entière discrétion, créer des programmes promotionnels associés aux cartes-cadeaux (des « promotions »). Les promotions peuvent être gérées par Apple ou par un détaillant ou un développeur participant (un « détaillant admissible »).  Si vous achetez une carte-cadeau lors d’une promotion au Canada, vous pouvez être admissible à recevoir une prime sous forme d’argent ou de contenu (la « prime ») au moment de l’ajout de la carte-cadeau à votre compte pendant la période de promotion. Nous, Apple et les détaillants admissibles pouvons modifier ou mettre fin à une promotion, ou changer ses modalités, en tout temps, pour toute raison et sans préavis. 

Période de promotion. Les primes sont offertes uniquement pendant la période de promotion, telle qu’elle est définie par les modalités de la promotion, et seulement jusqu’à épuisement des stocks. Les primes doivent être appliquées à un compte avant la fin de la période définie dans les modalités de la promotion. Vous devez être un utilisateur final individuel situé au Canada pour obtenir une prime. Nous, Apple et les détaillants admissibles nous réservons le droit de refuser une prime à tout utilisateur final situé hors du Canada. 

Restrictions. À l’occasion, les services multimédias d’Apple peuvent proposer des promotions. Les promotions peuvent être limitées par type de compte, par appareil, par situation familiale ou par mode de paiement associé à votre compte. Une seule prime peut être obtenue par compte, sauf en cas d’indication contraire dans les modalités des promotions.

Le remboursement des primes est soumis aux modalités des services multimédias d’Apple, accessible sur la page https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/cafr/terms.html et aux présentes modalités. Les modalités des promotions ne modifient en aucune façon les modalités des services multimédias d’Apple ni les présentes modalités. 

Votre prime vous appartient personnellement et ne peut pas être vendue, transférée ni cédée à des membres de votre famille, des amis ou d’autres personnes, ni partagée avec ceux-ci, et ne peut être utilisée à des fins commerciales. Les primes ne sont pas admissibles à un remboursement ni à un échange. Les primes obtenues dans le cadre d’une promotion sont offertes à titre promotionnel uniquement et n’ont aucune valeur en argent. Les promotions sont nulles là où la loi les interdit ou les restreint. 

8. Risque de perte  

Ni l’émetteur ni Apple ne sont responsables des cartes-cadeaux ou des codes de contenu perdus, volés ou utilisés sans autorisation. Pour les cartes-cadeaux et les codes physiques, le risque de perte et le titre de propriété sont transférés à l’acheteur au moment de l’achat. Pour les cartes-cadeaux et les codes électroniques, le risque de perte et le titre de propriété sont transférés à l’acheteur dès la transmission électronique au destinataire. Pour les codes de contenu, qui sont distribués par Apple, le risque de perte et le titre de propriété sont transférés au destinataire lors de la transmission physique ou électronique à ce dernier. Pour éviter toute ambiguïté, il se peut que ce destinataire ne soit pas toujours l’acheteur initial.

9. Limitation de la responsabilité; exclusions des responsabilités 

APPLE, L’ÉMETTEUR ET LEURS DÉTENTEURS DE LICENCES, LEURS SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET CONCÉDANTS DE LICENCES NE DONNENT AUCUNE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, RELATIVE AUX CARTES-CADEAUX, AUX CODES DE CONTENU OU AU CONTENU, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE OU CONDITION EXPLICITE OU IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. SI UNE CARTE-CADEAU OU UN CODE DE CONTENU N’EST PAS FONCTIONNEL, VOTRE UNIQUE RECOURS, ET NOTRE UNIQUE RESPONSABILITÉ, SERA LE REMPLACEMENT DE LA CARTE-CADEAU OU DU CODE DE CONTENU EN QUESTION. CERTAINES OU TOUTES LES CLAUSES DE NON‑RESPONSABILITÉ, EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT ÊTRE LIMITÉES PAR LA LOI EN VIGUEUR. LES LOIS DE CERTAINES PROVINCES N’AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS SUR LES GARANTIES IMPLICITES, OU L’EXCLUSION OU LA RESTRICTION DE CERTAINS DOMMAGES; VOUS POURRIEZ ÉGALEMENT DISPOSER D’AUTRES DROITS.

10. Renonciation et indemnité  

NE S’APPLIQUE PAS AU QUÉBEC. EN UTILISANT UNE CARTE-CADEAU OU LE CONTENU, VOUS ACCEPTEZ, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, DE DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ L’ÉMETTEUR ET APPLE, LEURS DIRECTEURS, LEURS DIRIGEANTS, LEURS EMPLOYÉS, LEURS FILIALES, LEURS AGENTS, LEURS SOUS‑TRAITANTS ET LEURS CONCÉDANTS EN CAS DE PLAINTE DÉCOULANT D’UNE VIOLATION DE VOTRE PART DES PRÉSENTES MODALITÉS, DE VOTRE UTILISATION DE LA CARTE-CADEAU OU DU CONTENU, OU DE TOUTE ACTION EFFECTUÉE PAR L’ÉMETTEUR OU APPLE DANS LE CADRE D’UNE ENQUÊTE CONCERNANT UNE VIOLATION PRÉSUMÉE DES PRÉSENTES MODALITÉS OU RÉSULTANT DE LA DÉCOUVERTE OU DE LA CONCLUSION QU’UNE VIOLATION DES PRÉSENTES MODALITÉS A ÉTÉ COMMISE. VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS POURSUIVRE L’ÉMETTEUR, APPLE NI LEURS DIRECTEURS, LEURS DIRIGEANTS, LEURS EMPLOYÉS, LEURS FILIALES, LEURS AGENTS, LEURS SOUS-TRAITANTS NI LEURS CONCÉDANTS RESPECTIFS, ET DE NE PAS LEUR RÉCLAMER DES DOMMAGES, EN CONSÉQUENCE DE LEUR DÉCISION DE RETIRER DE L’INFORMATION OU DU CONTENU, OU DE REFUSER D’EN TRAITER, DE VOUS AVERTIR OU DE NE PAS VOUS AVERTIR, DE SUSPENDRE OU RÉSILIER VOTRE ACCÈS AUX CARTES-CADEAUX OU AU CONTENU, OU D’ENTREPRENDRE TOUTE AUTRE ACTION DANS LE CADRE D’UNE ENQUÊTE PORTANT SUR UNE VIOLATION PRÉSUMÉE DES PRÉSENTES MODALITÉS OU EN CONSÉQUENCE DE LA CONCLUSION DE L’ÉMETTEUR OU D’APPLE QU’UNE VIOLATION DES PRÉSENTES MODALITÉS A ÉTÉ COMMISE. CETTE DISPOSITION DE RENONCIATION ET D’INDEMNITÉ S’APPLIQUE À TOUTES VIOLATIONS DÉCRITES DANS CES MODALITÉS OU ENVISAGÉES PAR CELLES-CI.

11. Lois applicables 

Sauf dans la mesure expressément indiquée dans le paragraphe suivant, les présentes modalités et la relation entre vous et nous sont régies par les lois de la province ou du territoire dans lequel vous résidez, sans égard aux principes de conflits de lois.   Si (a) vous n’êtes pas un citoyen canadien; (b) vous ne résidez pas au Canada; (c) vous n’accédez pas au contenu à partir du Canada; et (d) vous êtes un citoyen de l’un des pays nommés ci-dessous, vous acceptez par les présentes que les litiges ou les plaintes découlant des présentes modalités seront régis par les lois applicables stipulées ci-dessous, sans égard aux principes de conflit de lois, et vous acceptez irrévocablement de vous soumettre à la compétence non exclusive des tribunaux de l’État, de la province ou du pays nommé ci-dessous dont les lois s’appliquent.

Si vous êtes citoyen d’un pays de l’Union européenne ou de la Suisse, de la Norvège ou de l’Islande, les lois et la tribune de gouvernance seront les lois et les cours de votre lieu de résidence habituel.

Les présentes modalités ne seront pas régies par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. 

Dernière mise à jour : 8 juillet 2021